Entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2014, la nouvelle teneur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (art. 64 al. 7) pr\u00e9voit que l'assureur ne peut pr\u00e9lever aucune participation aux co\u00fbts des prestations g\u00e9n\u00e9rales et des soins en cas de maladie qui sont fournis \u00e0 partir de la treizi\u00e8me semaine de grossesse, pendant l'accouchement et jusqu'\u00e0 huit semaines apr\u00e8s l'accouchement. Ces d\u00e9lais ne s'appliquent pas aux prestations en cas de maternit\u00e9 (art. 29 al. 2 LAMal), pour lesquelles aucune participation aux co\u00fbts n'est pr\u00e9lev\u00e9e par l'assureur.
Or, la regrettable confusion entra\u00een\u00e9e par ces dispositions, que j'\u00e9voquais en 2014 dans une interpellation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral (14.4158), persiste encore aujourd'hui. De nombreux assureurs, assur\u00e9es, fournisseurs de prestations et autres acteurs concern\u00e9s semblent ne pas conna\u00eetre ou ne pas comprendre la loi.
1. Suite \u00e0 mon interpellation, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique s'est dit pr\u00eat \u00e0 informer \u00e0 nouveau les assureurs, dans une prochaine lettre, de la situation juridique. \u00c0 ma connaissance, il ne l'a toujours pas fait. Quand compte-t-il adresser ce rappel\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prendre des mesures pour informer \u00e9galement les assur\u00e9es, les prestataires de soins, les juges sp\u00e9cialis\u00e9s dans le domaine des assurances sociales et tous les autres acteurs concern\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que la loi soit enfin respect\u00e9e\u00a0?
3. Par quels moyens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il \u00eatre mieux inform\u00e9 des manquements des assureurs, afin de mesurer l'ampleur du probl\u00e8me et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'intervenir\u00a0?
","ReasonText":"La situation n'a gu\u00e8re chang\u00e9 depuis 2014\u00a0: beaucoup de femmes enceintes continuent de se voir demander une participation aux co\u00fbts des prestations en cas de maternit\u00e9 avant la treizi\u00e8me semaine de grossesse. Par ailleurs, le remboursement int\u00e9gral des prestations de maternit\u00e9 comme des prestations g\u00e9n\u00e9rales et des soins en cas de maladie \u00e0 partir de la treizi\u00e8me semaine de grossesse n'est pas non plus automatique dans un certain nombre de cas. Plusieurs m\u00e9dias se sont fait l'\u00e9cho de ces probl\u00e8mes (cf. par exemple les \u00e9missions de la RTS \"ABE\" du 24 janvier 2017 et \"On en parle\" du 2 f\u00e9vrier 2017). L'in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les femmes enceintes subsiste donc, en fonction de l'assureur et du degr\u00e9 d'information de la femme elle-m\u00eame, voire des fournisseurs de prestations qui la conseillent sur ce point. Et l'am\u00e9lioration, voulue par le l\u00e9gislateur, de la couverture des assur\u00e9es se transforme dans certains cas en p\u00e9joration. Certes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les femmes qui connaissent leurs droits peuvent contester la d\u00e9cision de leur assureur et aller jusqu'\u00e0 intenter une action en justice. Or, dans un cas qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 ma connaissance, la juge semblait ne pas conna\u00eetre la loi et s'est bas\u00e9e, pour rendre sa d\u00e9cision, sur le manuel de la soci\u00e9t\u00e9 suisse des m\u00e9decins conseils et m\u00e9decins d'assurances SGV/SSMC. Un manuel dont la version fran\u00e7aise, obsol\u00e8te, n'int\u00e8gre pas les dispositions entr\u00e9es en vigueur en 2014. Comme le montrent ces diff\u00e9rents cas, il s'agit d'intervenir pour que la loi ne soit plus ignor\u00e9e et qu'elle soit tout simplement respect\u00e9e, ce qui serait la moindre des choses quatre ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur\u00a0!
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de l'interpellation, selon lequel il est parfois difficile de savoir dans quels cas les prestations sont exon\u00e9r\u00e9es, avec une limite temporelle ou non, de la participation aux co\u00fbts. Il est \u00e9galement d'avis qu'il y a encore un besoin d'information \u00e0 ce sujet. Dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance des assureurs, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a constat\u00e9 que les prestations ne sont parfois pas factur\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. L'OFSP aborde cette question depuis 2014 d\u00e9j\u00e0, dans le cadre des \u00e9changes r\u00e9guliers avec les associations d'assureurs\u00a0; il a exig\u00e9 des assureurs qu'ils appliquent la loi de mani\u00e8re correcte. Cette exigence concerne \u00e9galement les fournisseurs de prestations, qui doivent transmettre les informations relatives \u00e0 la grossesse de leurs patientes. En attendant, l'OFSP a d\u00fb constater, vu les nombreuses demandes qui lui sont continuellement parvenues de toutes parts, que les fournisseurs de prestations et les assureurs ne connaissent parfois pas suffisamment bien la situation juridique actuelle. Par cons\u00e9quent, il a pr\u00e9par\u00e9 une lettre d'information d\u00e9taill\u00e9e, intitul\u00e9e \"Prestations en cas de maternit\u00e9 et participation aux co\u00fbts\" et l'a distribu\u00e9e le 16 mars 2018.
2./3. La lettre d'information est accessible au public sur le site de l'OFSP (voir Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique OFSP > Th\u00e8mes > Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Circulaires et lettres d'information > Lettres d'information Suisse). Les assureurs et les fournisseurs de prestations concern\u00e9s ont re\u00e7u ce document par voie \u00e9lectronique.
L'OFSP veille en outre \u00e0 ce que les assureurs appliquent la loi du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) de mani\u00e8re uniforme. Dans le cadre des inspections men\u00e9es par l'OFSP aupr\u00e8s des assureurs, les contr\u00f4les ont d\u00e9montr\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, des erreurs quant \u00e0 la perception ou non de la participation aux co\u00fbts \u00e0 partir de la treizi\u00e8me semaine de grossesse, pendant l'accouchement et jusqu'\u00e0 huit semaines apr\u00e8s l'accouchement au sens de l'art.\u00a064, al.\u00a07, LAMal. Les assureurs audit\u00e9s ont donc \u00e9t\u00e9 somm\u00e9s, par voie de directive, de proc\u00e9der aux adaptations n\u00e9cessaires de leur syst\u00e8me informatique et de leurs proc\u00e9dures administratives afin de garantir une application correcte des dispositions en mati\u00e8re de perception ou non de la participation aux co\u00fbts, notamment lors du traitement automatis\u00e9 des factures concern\u00e9es. En outre, l'OFSP va observer les effets de sa lettre d'information en pratique. Il contactera ult\u00e9rieurement les acteurs concern\u00e9s pour faire un \u00e9tat des lieux de la situation et, si n\u00e9cessaire, discuter de mesures permettant de l'am\u00e9liorer.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1527033600000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528848000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516543147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520380800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}