Plusieurs d\u00e9clarations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral laissent \u00e0 penser que les n\u00e9gociations men\u00e9es avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord-cadre sont pr\u00e8s d'aboutir. Cet accord soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il son intention d'ali\u00e9ner les droits du peuple suisse \u00e0 Bruxelles\u00a0?
2. Quelles cons\u00e9quences financi\u00e8res, r\u00e9glementaires et politiques l'accord-cadre aura-t-il concr\u00e8tement pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes\u00a0?
3. Si le Parlement ou le peuple devaient refuser de reprendre certaines r\u00e8gles europ\u00e9ennes, quelles cons\u00e9quences cela aurait-il concr\u00e8tement\u00a0? La fiche d'information du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) indique que pourront \u00eatre prises des mesures compensatoires pouvant aller jusqu'\u00e0 la suspension de tout ou partie de l'accord concern\u00e9. Cela signifie-t-il que dans ce cas, et du fait de la clause guillotine, les sept accords bilat\u00e9raux I seraient automatiquement suspendus\u00a0?
4. Sauf rares exceptions, l'UE interdit les aides publiques. Si la Suisse devait se soumettre aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes dans ce domaine, quelles cons\u00e9quences cela aurait-il pour elle\u00a0? Quelles seraient pr\u00e9cis\u00e9ment les aides cantonales et communales concern\u00e9es\u00a0?
5. L'accord-cadre aura-t-il des cons\u00e9quences pour le syst\u00e8me fiscal f\u00e9d\u00e9ral de la Suisse\u00a0? En mati\u00e8re de TVA, par exemple, elle a adopt\u00e9 un syst\u00e8me qui repose sur des taux plafonds\u00a0: devra-t-elle l'adapter au syst\u00e8me europ\u00e9en, qui repose sur des taux planchers\u00a0? L'harmonisation fiscale ira-t-elle encore plus loin\u00a0? Si oui, dans quels domaines\u00a0?
6. L'accord-cadre entra\u00eenera-t-il la reprise de tout ou partie de la directive relative au droit des citoyens de l'Union\u00a0?
7. Quelles cons\u00e9quences l'accord-cadre aura-t-il dans le domaine des assurances sociales\u00a0? Faut-il s'attendre \u00e0 une augmentation des d\u00e9penses d'assurance-ch\u00f4mage, en raison par exemple d'un allongement de la dur\u00e9e pendant laquelle les frontaliers auront le droit de toucher des allocations\u00a0? Qu'est-ce qui devrait changer s'agissant des PC, de l'AI, de l'AVS, de l'aide sociale, etc.?
8. Dans de nombreux cantons, les b\u00e2timents sont assur\u00e9s par des \u00e9tablissements cantonaux en situation de monopole. Ce syst\u00e8me a fait la preuve de son efficacit\u00e9 et est vu comme conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. L'accord-cadre obligerait-il \u00e0 y mettre fin\u00a0? Quelles seraient les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'une telle mesure\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse dispose d'un mandat de n\u00e9gociation sur les questions institutionnelles depuis le 18 d\u00e9cembre 2013. Le 2 mars 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9ciser ce mandat sur certains points. Les n\u00e9gociations institutionnelles avec l'UE sont en cours
1.-3. Certains progr\u00e8s ont pu \u00eatre atteints dans les n\u00e9gociations relatives \u00e0 un accord institutionnel, par exemple dans le domaine du r\u00e8glement des diff\u00e9rends (proc\u00e9dure arbitrale). N\u00e9anmoins, d'autres questions sont encore ouvertes, sur lesquelles les n\u00e9gociations se poursuivent. L'accord institutionnel avec l'UE devrait pr\u00e9server aussi \u00e0 l'avenir le fonctionnement des institutions suisses, de la d\u00e9mocratie directe (en particulier le droit d'initiative et de r\u00e9f\u00e9rendum) et du f\u00e9d\u00e9ralisme. Les dispositions constitutionnelles et l\u00e9gales relatives \u00e0 la conclusion et aux modifications des trait\u00e9s internationaux continueront d'\u00eatre int\u00e9gralement appliqu\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9ciser son mandat de n\u00e9gociation en vue d'\u00e9tablir une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends bas\u00e9e sur un tribunal arbitral ind\u00e9pendant. Selon l'\u00e9tat actuel des n\u00e9gociations, si la Suisse refusait de modifier un accord pour y int\u00e9grer des d\u00e9veloppements pertinents du droit de l'UE, les cons\u00e9quences de ce refus d\u00e9pendraient des \u00e9ventuels d\u00e9s\u00e9quilibres qu'il provoquerait en ce qui concerne les droits et obligations des parties contractantes et de leurs op\u00e9rateurs \u00e9conomiques. Si l'UE prenait des mesures de compensation en raison de ces d\u00e9s\u00e9quilibres, ces mesures devraient \u00eatre proportionn\u00e9es \u00e0 ces d\u00e9s\u00e9quilibres. La Suisse pourrait demander \u00e0 un tribunal arbitral d'en v\u00e9rifier la proportionnalit\u00e9. Ce n'est que dans le cas o\u00f9 une des parties d\u00e9noncerait un des sept accords bilat\u00e9raux I que la clause guillotine s'appliquerait. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que selon les r\u00e8gles en vigueur aujourd'hui et donc, m\u00eame sans accord institutionnel, une des deux parties peut d\u00e9cider de d\u00e9noncer un accord du paquet des bilat\u00e9rales I, ce qui aurait pour cons\u00e9quence la fin de l'application des accords bilat\u00e9raux I en raison de la clause guillotine.
Sous r\u00e9serve des co\u00fbts des proc\u00e9dures de r\u00e8glement des diff\u00e9rends par le tribunal arbitral, l'accord institutionnel ne devrait pas avoir de cons\u00e9quences financi\u00e8res en l'\u00e9tat actuel des n\u00e9gociations.
4./8. En ce qui concerne les aides d'\u00c9tat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 les d\u00e9partements comp\u00e9tents d'\u00e9laborer - d'entente avec les cantons - un syst\u00e8me dit \u00e0 deux piliers, la Suisse et l'Union europ\u00e9enne exer\u00e7ant chacune une surveillance ind\u00e9pendante. Conform\u00e9ment aux pr\u00e9cisions du mandat de n\u00e9gociation de mars 2018, l'accord institutionnel fixera seulement des principes applicables dans les secteurs couverts par des accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 Suisse-UE. Des r\u00e8gles mat\u00e9rielles contraignantes ne seront n\u00e9goci\u00e9es que dans les accords sectoriels, lorsque cela est aussi dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse. Actuellement, cette question se pose uniquement dans la n\u00e9gociation relative \u00e0 un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9. Les assurances cantonales des b\u00e2timents ne sont pas concern\u00e9es.
5. Le syst\u00e8me fiscal suisse ne fait pas l'objet des n\u00e9gociations relatives \u00e0 un accord institutionnel.
6. Lors de l'adoption de son mandat de n\u00e9gociation en d\u00e9cembre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 que la directive de l'UE sur la citoyennet\u00e9 ne devrait pas \u00eatre reprise. En mars 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 cette ligne rouge.
7. La coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale est pr\u00e9vue dans l'accord sur la libre circulation des personnes. En mars 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a n\u00e9anmoins pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet effet son mandat de n\u00e9gociation sur les questions institutionnelles. Il a d\u00e9cid\u00e9 d'exclure certains domaines de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d'une reprise dynamique du d\u00e9veloppement du droit de l'UE ainsi que de la prise en compte de la jurisprudence de la CJUE. L'objectif est d'assurer que la Suisse ne soit pas contrainte d'\u00e9tendre les prestations sociales existantes dans ces domaines.
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