L'accord sur la suppression des entraves techniques au commerce (ARM) fait partie des Accords bilat\u00e9raux I, qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s en 2000. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne \u00e0 chaque occasion \u00e0 quel point l'ARM est indispensable pour les entreprises en Suisse. \u00c0 cet \u00e9gard, nous lui posons les questions suivantes\u00a0:
1. Comment distingue-t-on les exigences (CEE, CE, ISO, CEI, etc.) qui concernent l'acc\u00e8s au march\u00e9 et la preuve de la conformit\u00e9 des produits dans le cadre de la l\u00e9gislation de l'UE pour les fabricants ou les responsables de la mise sur le march\u00e9 qui sont issus de la zone UE, de la Suisse ou d'un pays ext\u00e9rieur \u00e0 la zone UE (par ex. du Canada ou du Japon)?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel les exigences toujours plus s\u00e9v\u00e8res auxquelles les fabricants doivent satisfaire malgr\u00e9 l'accord ARM constituent de loin les d\u00e9penses les plus importantes (plus de 90\u00a0%) ou les co\u00fbts les plus \u00e9lev\u00e9s dans le cas de la commercialisation d'un produit dans la zone UE\u00a0?
3. En cas d'abandon de l'accord ARM, l'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 des produits en vue de leur admission sur le march\u00e9 de l'UE devrait \u00eatre effectu\u00e9e, selon toute probabilit\u00e9, par un organisme notifi\u00e9 dans un pays de l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas lui aussi que le choix judicieux d'un laboratoire de contr\u00f4le concurrentiel dans la zone UE permettrait m\u00eame, par rapport \u00e0 aujourd'hui, de r\u00e9duire les co\u00fbts et de proc\u00e9der au contr\u00f4le en moins de temps\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il dispos\u00e9, en cas d'abandon de l'accord ARM, \u00e0 accepter qu'une admission se fondant sur des examens et des r\u00e9glementations de la conformit\u00e9 \u00e9manant des \u00c9tats-Unis ou de l'UE - la plupart des pays du monde ont adopt\u00e9 cette fa\u00e7on de faire - fasse aussi office d'admission pour la Suisse\u00a0?
5. Quelles sont les \u00e9tudes disponibles, consacr\u00e9es aux entraves commerciales, qui sont tir\u00e9es d'exemples concrets, v\u00e9rifi\u00e9s et quantifi\u00e9s issus de l'industrie, et qui ne r\u00e9pondent pas uniquement \u00e0 la question g\u00e9n\u00e9rale de savoir par exemple si les accords bilat\u00e9raux sont consid\u00e9r\u00e9s comme indispensables \u00e0 importants ou moins importants \u00e0 sans importance (voir l'\u00e9tude men\u00e9e par l'institut BAK Basel en 2015)?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'il y a tr\u00e8s peu de responsables qui connaissent en d\u00e9tail les incidences de l'accord ARM sur leur entreprise et qui peuvent donc les quantifier, preuves \u00e0 l'appui\u00a0?
7. Ne pense-t-il pas d\u00e8s lors lui aussi que des \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales comme celle de l'institut BAK Basel en 2015 ne permettent pas de tirer des conclusions pertinentes\u00a0?
8. \u00c0 quel point peut-on d\u00e9montrer, en termes de d\u00e9penses et de recettes, la diff\u00e9rence qui existe entre une r\u00e9glementation bas\u00e9e sur l'accord de l'OMC ou l'accord de libre-\u00e9change de 1972, d'une part, et l'accord ARM, d'autre part\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.Ind\u00e9pendamment de leur origine, pour \u00eatre mis sur le march\u00e9 de l'UE, les produits doivent r\u00e9pondre aux prescriptions techniques et aux preuves de conformit\u00e9 de l'UE. L'ARM supprime toutefois certaines exigences de la l\u00e9gislation de l'UE \u00e0 l'\u00e9gard des fabricants suisses en vertu de la reconnaissance par l'UE de l'\u00e9quivalence des prescriptions suisses. Ainsi par exemple une seule preuve de conformit\u00e9 suffit pour mettre un produit sur les march\u00e9s de la Suisse et de l'UE. L'ARM permet ainsi une participation au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE. Gr\u00e2ce \u00e0 l'ARM, les autorit\u00e9s suisses obtiennent \u00e9galement un acc\u00e8s direct \u00e0 la surveillance du march\u00e9 de l'UE et peuvent r\u00e9agir rapidement et efficacement en cas d'incident.
2. Du fait de la complexit\u00e9 croissante des produits, les exigences ont effectivement \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es dans la plupart des secteurs. Il s'agit d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des produits et la protection des consommateurs. Ce renforcement des exigences vaut tant pour les fabricants de l'UE que pour les fabricants \u00e9trangers. Sans ARM, il faudrait remplir les exigences suisses et ensuite celles de l'UE, retardant la mise sur le march\u00e9 et occasionnant des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. L'ARM supprime de moiti\u00e9 la charge administrative n\u00e9cessaire \u00e0 la mise d'un produit sur les deux march\u00e9s.
3. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, gr\u00e2ce \u00e0 l'ARM, les entreprises sont libres de choisir l'organisme d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 qui leur convient en Suisse ou dans l'UE. L'obligation de faire appel \u00e0 un organisme europ\u00e9en n'entra\u00eenerait pas automatiquement une baisse des co\u00fbts ni un raccourcissement de la dur\u00e9e de l'expertise. Les entreprises suisses, surtout les PME, appr\u00e9cient de travailler avec l'un des 33 organismes suisses notifi\u00e9s \u00e0 l'UE au titre de l'ARM. Si l'industrie suisse devait se tourner vers des organismes dans l'UE, cela impliquerait une d\u00e9localisation des activit\u00e9s de ces organismes. Sans l'ARM, une \u00e9valuation de conformit\u00e9 devrait conform\u00e9ment aux exigences de l'UE \u00eatre effectu\u00e9e dans l'UE pour le march\u00e9 de l'UE. Elle ne serait plus reconnue en Suisse, sauf si la Suisse d\u00e9cidait de mani\u00e8re autonome de les accepter sans contrepartie (voir r\u00e9ponse 4).
4. Il n'existe aucun pays disposant d'un niveau de protection comparable \u00e0 celui de la Suisse qui s'appuie uniquement sur une \u00e9valuation de conformit\u00e9 des \u00c9tats-Unis ou de l'UE. Une reconnaissance unilat\u00e9rale permettrait certes aux consommateurs suisses de profiter d'une vari\u00e9t\u00e9 de produits et d'une baisse des prix gr\u00e2ce \u00e0 une concurrence accrue. Elle n'apporterait toutefois aucun avantage \u00e0 l'industrie suisse d'exportation.
5/7. Le fait que les obstacles au commerce aient des effets n\u00e9gatifs sur le commerce et sur la prosp\u00e9rit\u00e9 est incontest\u00e9. Les entraves techniques au commerce rench\u00e9rissent le commerce des marchandises aussi bien \u00e0 l'importation qu'\u00e0 l'exportation, ce qui accro\u00eet les co\u00fbts de production.
Diverses \u00e9tudes, qui ont quantifi\u00e9 les effets \u00e9conomiques de l'ARM, montent que cet accord a contribu\u00e9 \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse. Les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate men\u00e9e aupr\u00e8s des entreprises dans le cadre de l'\u00e9tude de BAKBASEL r\u00e9alis\u00e9e en 2015 sur les cons\u00e9quences des accords bilat\u00e9raux sur les entreprises de la branche MEM, cit\u00e9e par les auteurs de l'interpellation, abondent dans ce sens. Sur mandat du SECO, les instituts de recherche BAKBASEL et Ecoplan 2015 ont \u00e9galement \u00e9valu\u00e9 l'importance \u00e9conomique des Accords bilat\u00e9raux I, ARM inclus. En ce qui concerne l'ARM, les \u00e9tudes s'appuient sur les chiffres relatifs aux co\u00fbts connus pour les \u00e9valuations de la conformit\u00e9 et sur des estimations \u00e9conom\u00e9triques r\u00e9alis\u00e9es par BAKBASEL et le KOF. Une liste d'\u00e9tudes s\u00e9lectionn\u00e9es consacr\u00e9es \u00e0 l'importance des Accords bilat\u00e9raux I, dont l'ARM, se trouve sur le site internet du SECO.
6. Selon une \u00e9tude publi\u00e9e par l'association SWISSMEM en 2015, trois quarts des entreprises de l'industrie des machines, des \u00e9quipements \u00e9lectriques et des m\u00e9taux consid\u00e8rent que cet accord est important, voire indispensable. Pour la seule branche pharmaceutique, l'industrie estime que la perte de cet accord repr\u00e9senterait des surco\u00fbts de l'ordre de 150 \u00e0 300 millions de francs par ann\u00e9e.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 en d\u00e9tail la diff\u00e9rence entre l'ARM et une solution de type accord de libre-\u00e9change dans la r\u00e9ponse au Postulat Keller-Sutter 13.4022 \"Un accord de libre-\u00e9change avec l'UE \u00e0 la place des accords bilat\u00e9raux\". Contrairement \u00e0 un accord de libre-\u00e9change, l'ARM est bas\u00e9 sur l'harmonisation et la reconnaissance du droit entre la Suisse et l'UE. Ceci permet aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques suisses de participer au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1524614400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516462987)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520380800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}