Pour la r\u00e9gion \u00e9conomique b\u00e2loise, le raccordement ferroviaire de l'Euro-Airport B\u00e2le-Mulhouse (EAP) est un projet crucial, dont la r\u00e9alisation est exig\u00e9e depuis des d\u00e9cennies. C'est pourquoi ce projet est enfin pr\u00e9vu dans le cadre de la prochaine \u00e9tape d'am\u00e9nagement ferroviaire 2030-35. Pour qu'il puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, il faut cependant que l'\u00c9tat fran\u00e7ais participe au financement. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises comp\u00e9tentes ont entre-temps publi\u00e9 un rapport qui indique les grands projets d'investissement dans les infrastructures pr\u00e9vus en France pour ces vingt prochaines ann\u00e9es. Or, le projet du raccordement ferroviaire de l'EAP n'en fait pas partie. Je pose donc les questions suivantes\u00a0:
1. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9agit-elle aux derniers d\u00e9veloppements et face \u00e0 l'attitude des autorit\u00e9s fran\u00e7aises concernant le raccordement ferroviaire de l'EAP\u00a0?
2. Qu'en est-il de la planification et du financement de ce projet\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il la situation\u00a0?
4. Serait-il judicieux de r\u00e9glementer le raccordement de l'EAP dans un accord pour clarifier notamment des questions financi\u00e8res, techniques et op\u00e9rationnelles se posant \u00e0 long terme\u00a0?
5. Quelles sont les prochaines \u00e9tapes pr\u00e9vues\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du \"Rapport Duron\" qui dresse la liste des projets d'infrastructure urgents en France. Ce rapport ne b\u00e9n\u00e9ficie pas encore de soutien politique, il s'agit du r\u00e9sultat d'un groupe de travail. Les d\u00e9cisions politiques seront prises \u00e0 l'issue de la consultation en cours en France.
La Suisse et la France ont mis en place diff\u00e9rents organismes bilat\u00e9raux qui abordent les th\u00e8mes des transports. Sur la base de la convention de 1999 relative au raccordement de la Suisse au r\u00e9seau ferroviaire fran\u00e7ais, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) est en dialogue r\u00e9gulier avec les autorit\u00e9s fran\u00e7aises de transport, aussi bien au niveau technique que politique. De plus, les minist\u00e8res des Affaires \u00e9trang\u00e8res des deux pays se rencontrent une fois par an, avec l'implication des cantons concern\u00e9s, des r\u00e9gions voisines et des d\u00e9partements comp\u00e9tents, pour un \u00e9change international. La Suisse a inscrit l'\u00e9tat d'avancement du raccordement ferroviaire de l'EAP \u00e0 l'ordre du jour des prochaines rencontres des diff\u00e9rents organismes.
2. La Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer (SNCF) \u00e9labore actuellement l'avant-projet du raccordement ferroviaire de l'EAP. La Suisse participe financi\u00e8rement \u00e0 ces travaux et l'OFT est, par cons\u00e9quent, repr\u00e9sent\u00e9 au sein de l'organisation de projet. Dans son projet de consultation sur l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2030-35, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu un montant forfaitaire destin\u00e9 \u00e0 des projets concrets situ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger en zone limitrophe. D\u00e8s lors, la possibilit\u00e9 de participer au financement du raccordement ferroviaire de l'EAP est donn\u00e9e.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe avec int\u00e9r\u00eat l'\u00e9volution actuelle en France et il suivra aussi le d\u00e9bat politique autour de la consultation pr\u00e9cit\u00e9e. Toutefois, il est encore trop t\u00f4t pour une \u00e9valuation d\u00e9finitive de la situation.
4. Les travaux actuels relatifs \u00e0 l'avant-projet sont assur\u00e9s par un contrat. Les cantons de B\u00e2le-Ville et de B\u00e2le-Campagne, charg\u00e9s de la proc\u00e9dure, harmonisent avec la France et l'Allemagne un projet d'offre en vue de l'exploitation. Une participation financi\u00e8re de la Suisse \u00e0 la construction du raccordement ferroviaire de l'EAP requerrait une convention internationale.
5. L'avant-projet d'EAP sera achev\u00e9 en milieu d'ann\u00e9e. Une proc\u00e9dure dite de concertation aura pr\u00e9alablement lieu en France, permettant \u00e0 la SNCF de pr\u00e9senter le projet aux milieux politiques, \u00e0 la population et aux milieux suisses int\u00e9ress\u00e9s.
L'OFT suit le d\u00e9bat politique fran\u00e7ais sur le financement de l'infrastructure et repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats de la Suisse au sein de diff\u00e9rents organismes li\u00e9s au projet de raccordement ferroviaire de l'EAP.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1524614400000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516479300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520380800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Transports"}}