Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er la transparence dans les revenus des m\u00e9decins, en distinguant les m\u00e9decins qui exercent dans les h\u00f4pitaux (m\u00e9decins-chefs, m\u00e9decins-cadres et autres m\u00e9decins) et les m\u00e9decins qui exercent en cabinet et en tenant compte des \u00e9ventuelles distributions de b\u00e9n\u00e9fices par les cabinets constitu\u00e9s en personne morale. Il pr\u00e9sentera au surplus comment juguler efficacement les exc\u00e8s salariaux pour les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de m\u00e9decins. Il soumettra un rapport au Parlement et les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er la transparence et mettre un terme aux exc\u00e8s.
","ReasonText":"Les rapports sur les r\u00e9mun\u00e9rations des m\u00e9decins (dans les h\u00f4pitaux et dans les cabinets) publi\u00e9s dans les m\u00e9dias montrent que certains d'entre eux touchent des salaires exorbitants allant jusqu'\u00e0 un million de francs voire davantage. Ces montants ont de quoi choquer les assur\u00e9s, en particulier, qui souffrent de l'augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9 et des primes. Les acteurs de ce march\u00e9 domin\u00e9 par les fournisseurs sont peu voire pas du tout incit\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser. Pour le r\u00e9guler efficacement, il faut de la transparence. Or, selon la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question 18.5120 de l'heure des questions, il n'y a actuellement aucune transparence sur les revenus. Dans sa r\u00e9ponse, le gouvernement rappelle que les derni\u00e8res donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique sur le revenu des m\u00e9decins datent de 2009 et estime qu'il faut cr\u00e9er de la transparence.
La pr\u00e9sente motion a deux objectifs\u00a0:
1. \u00e9tablir la transparence sur les revenus des m\u00e9decins, en cr\u00e9ant au besoin les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires\u00a0;
2. mettre un terme aux exc\u00e8s salariaux dans un march\u00e9 hautement sensible, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il est domin\u00e9 par les fournisseurs et qu'il est largement financ\u00e9 par les assurances sociales et les contributions de l'\u00c9tat (h\u00f4pitaux); les exc\u00e8s salariaux y sont donc particuli\u00e8rement choquants\u00a0; aussi faut-il soumettre au Parlement les instruments n\u00e9cessaires pour r\u00e9guler le march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux motions Heim 18.3107, \"R\u00e9mun\u00e9rations et honoraires des m\u00e9decins assurant des fonctions dirigeantes. Cr\u00e9er la transparence\", et Groupe vert'lib\u00e9ral 18.3293, \"M\u00e9decins exer\u00e7ant dans les h\u00f4pitaux. Mettre un terme aux incitations salariales li\u00e9es \u00e0 des objectifs quantitatifs\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la pr\u00e9occupation visant \u00e0 obtenir plus de transparence dans les r\u00e9mun\u00e9rations des prestations fournies en milieux hospitalier et ambulatoire \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Il examine la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des modifications d'ordonnance ou de loi allant dans ce sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge cependant que le fait d'effectuer des relev\u00e9s sur les salaires et les revenus des m\u00e9decins ne fait pas partie de ses t\u00e2ches principales. C'est pourquoi il refuse de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour p\u00e9renniser l'enqu\u00eate sur les revenus des m\u00e9decins. Il estime de la responsabilit\u00e9 d'autres acteurs, de la FMH en particulier, de veiller \u00e0 l'avenir \u00e0 plus de transparence dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1527811200000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516348450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520380800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Sant\u00e9"}}