L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 7 d\u00e9cembre 2017 annule deux dispositions de la loi sur l'\u00e9cole obligatoire du canton de Thurgovie. Cette d\u00e9cision pouvant faire jurisprudence, il est \u00e0 pr\u00e9sent contraire au droit de pr\u00e9lever une participation financi\u00e8re aupr\u00e8s des parents pour les frais de sorties, excursions, camps et autres manifestations scolaires obligatoires (\u00e0 l'exception des frais de nourriture). Ainsi les \u00e9tablissements scolaires qui souhaiteraient planifier de tels \u00e9v\u00e8nements et mettre les parents \u00e0 contribution seraient dans l'ill\u00e9galit\u00e9. Dans son arr\u00eat, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral y voit une violation de l'article 19 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale qui garantit un enseignement de base suffisant et gratuit. Il en r\u00e9sulte que les moyens n\u00e9cessaires servant directement le but de l'enseignement obligatoire doivent \u00eatre mis gratuitement \u00e0 disposition. Pour les excursions et les camps obligatoires, il est cependant admis que les parents peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 supporter les frais alimentaires qu'ils ont \u00e9conomis\u00e9s en raison de l'absence de leurs enfants. Selon l'\u00e2ge de l'enfant, ces frais ne peuvent s'\u00e9lever qu'\u00e0 un montant compris entre 10 \u00e0 16 francs par jour.
Cette jurisprudence, \u00e0 l'encontre de la pratique actuelle en vigueur dans les \u00e9coles, ne permettrait plus aucune participation financi\u00e8re des parents d'\u00e9l\u00e8ve pour des activit\u00e9s scolaires sportives ou culturelles obligatoires. Qui va payer les frais d'entr\u00e9e par exemple au Mus\u00e9e suisse des transports ou au Mus\u00e9e Olympique ou surtout les frais de transports qui constituent la grande part des d\u00e9penses pour les camps de sport\u00a0? Les communes\u00a0? Les cantons\u00a0? La Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? D'autres partenaires\u00a0?
Afin d'\u00e9viter des disparit\u00e9s entre les r\u00e9gions, une perte pour de nombreux acteurs \u00e9conomiques et touristiques de notre pays et la disparition de ces activit\u00e9s essentielles pour une formation de qualit\u00e9, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quel mode de subventionnement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il proposer, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, afin de compenser partiellement ou compl\u00e8tement la contribution demand\u00e9e aux parents pour des activit\u00e9s scolaires culturelles et sportives obligatoires\u00a0?
2. Quel mod\u00e8le de financement impliquant l'ensemble des partenaires concern\u00e9s par les frais de transports scolaires (transporteur et collectivit\u00e9s publiques) le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 envisager\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Selon l'article 62 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la scolarit\u00e9 obligatoire et son organisation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir les cantons et les communes dans la promotion des activit\u00e9s extrascolaires des enfants et des jeunes. L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral porte sur l'enseignement de base obligatoire, domaine qui incombe aux cantons. Conform\u00e9ment aux bases l\u00e9gales cantonales, il appartient aux cantons ou \u00e0 leurs communes de d\u00e9terminer s'ils souhaitent organiser des activit\u00e9s culturelles et sportives et de d\u00e9finir les conditions de participation.
Les exigences en mati\u00e8re d'enseignement de l'\u00e9ducation physique \u00e0 l'\u00e9cole d\u00e9finies dans la loi sur l'encouragement du sport et dans son ordonnance sont maintenues telles quelles (trois le\u00e7ons par semaine au moins doivent \u00eatre consacr\u00e9es \u00e0 l'enseignement de l'\u00e9ducation physique \u00e0 l'\u00e9cole obligatoire\u00a0; l'activit\u00e9 physique et sportive doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans l'enseignement quotidien \u00e0 l'\u00e9cole enfantine lorsque celle-ci est obligatoire ainsi que lors des deux premi\u00e8res ann\u00e9es du degr\u00e9 primaire lorsque celui-ci en compte huit). La r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale n'oblige pas les cantons \u00e0 organiser des camps sportifs ou des camps de sports d'hiver.
Les cantons et les communes peuvent d\u00e9j\u00e0 proposer des offres soutenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine du sport et de la culture, parmi lesquelles le programme d'encouragement du sport \"Jeunesse et Sport\" (J+S), l'initiative sports de neige Suisse, les \u00e9changes scolaires entre les diff\u00e9rentes communaut\u00e9s linguistiques ou encore l'organisation de camps de musique. Dans le domaine de la formation et dans le but d'encourager la rel\u00e8ve, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient des acteurs comme La science appelle les jeunes (SAJ) et les Acad\u00e9mies suisses des sciences. La Fondation SAJ propose par exemple des semaines d'\u00e9tudes pour les enfants et les jeunes et les Acad\u00e9mies suisses des sciences encouragent et d\u00e9veloppent des offres extrascolaires dans le cadre de leur mandat MINT (notamment Tecdays ou Swiss Tecladies). En outre, elles mettent \u00e0 disposition une vue d'ensemble des offres parascolaires et extrascolaires dans le domaine MINT. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient \u00e9galement la Fondation \u00e9ducation21, centre de comp\u00e9tence national dans le domaine de l'\u00e9ducation en vue d'un d\u00e9veloppement durable, qui promeut entre autres des projets scolaires et de classe.
2. Le financement des frais de transport lors d'excursions ou de camps sportifs incombe \u00e0 l'\u00e9cole, \u00e0 la commune ou au canton si la participation est obligatoire. C'est \u00e0 l'\u00e9cole de d\u00e9cider quel moyen de transport sera utilis\u00e9 afin de garantir un voyage peu co\u00fbteux et s\u00fbr.
Les transports publics offrent souvent des billets \u00e0 prix r\u00e9duit pour les classes. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas de base l\u00e9gale obligeant les entreprises de transport \u00e0 prendre en charge les frais de voyage des \u00e9coliers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite de l'engagement pris par diff\u00e9rentes villes et communes qui ont convenu d'une indemnisation forfaitaire avec les communaut\u00e9s tarifaires r\u00e9gionales. En effet, lors d'excursions de courte dur\u00e9e, les classes peuvent utiliser gratuitement les transports publics de la ville ou de la commune en question.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|32|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516359107)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520380800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|\u00c9ducation|Culture"}}