Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que les h\u00f4pitaux figurant sur la liste des h\u00f4pitaux et les h\u00f4pitaux conventionn\u00e9s soient tenus \u00e0 la transparence en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration dans les domaines hospitalier et ambulatoire.
","ReasonText":"Les salaires exorbitants touch\u00e9s par des m\u00e9decins suscitent une fois de plus l'indignation au sein de la population. Ils soul\u00e8vent parall\u00e8lement des questions de fond sur la transparence du syst\u00e8me de calcul des honoraires, sur la surveillance et sur les mauvaises incitations. La F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses, la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de la sant\u00e9 et le rapport d'experts sur le sujet critiquent les bonus li\u00e9s \u00e0 des crit\u00e8res \u00e9conomiques, tels que des objectifs quantitatifs ou des objectifs de chiffres d'affaires, que pr\u00e9voient de nombreux contrats conclus avec les m\u00e9decins exer\u00e7ant dans des h\u00f4pitaux et reconnaissent la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir. \u00c0 l'oppos\u00e9, les h\u00f4pitaux semblent, pour une part d'entre eux, n'avoir aucune vue d'ensemble des sources de revenus de leurs m\u00e9decins cadres. Aussi les cantons n'ont-ils pas la possibilit\u00e9 de remplir pleinement leur obligation de surveillance dans ce domaine. Tandis que d'autres branches doivent donner la \"Garantie d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable\" (art. 20 LSAMal) et sont tenus, \u00e0 ce titre, d'assurer la \"Publication du syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration et des indemnit\u00e9s des organes dirigeants\" (art. 21 LSAMal), il n'y a aucune disposition comparable pour les h\u00f4pitaux et les activit\u00e9s m\u00e9dicales. C'est pourquoi la pr\u00e9sente motion vise \u00e0 introduire une telle obligation de publication pour les h\u00f4pitaux et pour les institutions qui sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l'assurance obligatoire des soins, par exemple \u00e0 l'article 39 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, sur le mod\u00e8le de l'ordonnance contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en bourse. Le respect de cette obligation serait une condition pour figurer sur la liste des h\u00f4pitaux. Le rapport sur les r\u00e9mun\u00e9rations que les \u00e9tablissements concern\u00e9s seraient tenus de publier pr\u00e9senterait le syst\u00e8me de calcul des honoraires et les r\u00e9mun\u00e9rations touch\u00e9es par les fournisseurs de prestations pour leurs activit\u00e9s dans les domaines hospitalier et ambulatoire, y compris les prestations fournies aux personnes assur\u00e9es \u00e0 titre compl\u00e9mentaire et aux patients priv\u00e9s ainsi que les activit\u00e9s de consultation et d'expertise. En effet, les activit\u00e9s m\u00e9dicales exerc\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9 ou \u00e0 titre de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pour une bonne part par l'assurance-maladie sociale. Il faut donc aussi recenser celles qui sont exerc\u00e9es \u00e0 titre de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la pr\u00e9occupation de l'auteur de la motion visant \u00e0 obtenir plus de transparence dans les r\u00e9mun\u00e9rations en milieu hospitalier. Le rapport d'experts du 24 ao\u00fbt 2017 sur les mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) recommande donc \u00e9galement aux cantons de faire d\u00e9pendre l'admission sur la liste des h\u00f4pitaux de la transparence sur les r\u00e9mun\u00e9rations du personnel interne et externe. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a pr\u00e9cis\u00e9 dans son avis du 22 f\u00e9vrier 2017 relatif au postulat Heim 16.4120, \"Assurance-maladie. Les bonus sont-ils un facteur de co\u00fbts\u00a0?\" et dans sa r\u00e9ponse du 5 juin 2014 \u00e0 l'interpellation
Heim 14.3413, \"R\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la performance dans le domaine de la sant\u00e9. Les bonus pour l'envoi de patients et pour des op\u00e9rations sont-ils l\u00e9gaux et souhaitables\u00a0?\", la surveillance des h\u00f4pitaux incombe aux cantons.
Les cantons ont l'obligation d'\u00e9tablir une planification hospitali\u00e8re, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les soins soient le plus avantageux possible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte des crit\u00e8res de planification uniformes sur la base de la qualit\u00e9 et de l'\u00e9conomicit\u00e9. Il examine actuellement si les crit\u00e8res de planification actuels peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par une modification d'ordonnance - ou s'il faut proc\u00e9der \u00e0 une adaptation au niveau de la loi - de mani\u00e8re \u00e0 ce que les cantons, dans le cadre de l'examen de l'\u00e9conomicit\u00e9 et de la qualit\u00e9, soient tenus de prendre en consid\u00e9ration la transparence des r\u00e9mun\u00e9rations et la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter des syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9s \u00e0 des objectifs quantitatifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde sur l'hypoth\u00e8se selon laquelle de tels syst\u00e8mes encouragent les prestations inad\u00e9quates et inefficaces pour les patients et provoquent des co\u00fbts injustifi\u00e9s \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins et des cantons.
Ce besoin de transparence se fait aussi sentir dans le domaine ambulatoire. Dans son message concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie relative \u00e0 l'admission des fournisseurs de prestations, soumis au Parlement le 9 mai 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lie l'admission \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'AOS au respect de certaines exigences en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et d'\u00e9conomicit\u00e9. La livraison des donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier le respect des dispositions sur l'\u00e9conomicit\u00e9 fait notamment partie de ces exigences, au m\u00eame titre que la transparence dans les r\u00e9mun\u00e9rations g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'AOS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1527811200000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654732800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808600653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520467200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Sant\u00e9"}}