Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier quelles r\u00e9percussions l'accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et la Chine a sur le respect des droits de l'homme et le respect des droits des minorit\u00e9s. Il pr\u00e9sentera un rapport sur la question.
","ReasonText":"La Suisse a sign\u00e9 un l'accord de libre-\u00e9change (ALE) avec la Chine en 2013, et celui-ci est entr\u00e9 en vigueur en juillet 2014. Dans sa r\u00e9ponse du 1er d\u00e9cembre 2017 \u00e0 une interpellation Barrile 17.3919, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il constate que la situation des droits de l'homme en Chine s'est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e par rapport \u00e0 2013, y compris dans les territoires tib\u00e9tains. Les minorit\u00e9s ethniques et religieuses, notamment, seraient particuli\u00e8rement touch\u00e9es. Cinq ans ont pass\u00e9 depuis la signature de cet accord et ses r\u00e9percussions sur les droits de l'homme et sur les droits des minorit\u00e9s n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es. Eu \u00e9gard \u00e0 la situation pr\u00e9caire pour de nombreux Tib\u00e9tains en mati\u00e8re de droits de l'homme, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des r\u00e9percussions de l'ALE, sous la forme d'une \u00e9tude d'impact en mati\u00e8re de droits de l'homme, et de publier les r\u00e9sultats de son \u00e9valuation dans un rapport. Il \u00e9tudiera tout particuli\u00e8rement les r\u00e9percussions de l'ALE sur le respect des droits de l'homme et le respect des droits des minorit\u00e9s en Chine et sur le respect des droits fondamentaux des Tib\u00e9tains r\u00e9sidant en Suisse.
Dans son rapport de situation 2016 sur la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse, le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) indique que la Chine \u00e9tend actuellement son influence dans le monde entier et pr\u00e9cise que \"l'attitude d\u00e9cid\u00e9e et autoritaire de la Chine, la Suisse la ressent avant tout en lien avec la communaut\u00e9 tib\u00e9taine en exil en Suisse\". Force est de constater, \u00e0 cet \u00e9gard, que certains droits fondamentaux de la communaut\u00e9 tib\u00e9taine en exil en Suisse ne sont pas enti\u00e8rement garantis. La libert\u00e9 d'expression, par exemple, fait l'objet de restrictions dans la mesure o\u00f9 il est parfois impossible, en Suisse, de s'exprimer librement sur la situation au Tibet. La visite d'\u00c9tat de XI Jinping en janvier 2017 l'a montr\u00e9\u00a0: les manifestations et rassemblements sont de plus en plus soumis \u00e0 de telles restrictions. Autre exemple\u00a0: pour les Tib\u00e9tains r\u00e9sidant en Suisse, il est devenu plus difficile, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, d'obtenir des documents de voyage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'accord de libre-\u00e9change (ALE) entre la Suisse et la Chine est un instrument de type \u00e9conomique destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9guler et \u00e0 faciliter les \u00e9changes commerciaux entre les deux pays. Il contient au niveau du pr\u00e9ambule des r\u00e9f\u00e9rences, par exemple \u00e0 la Charte des Nations Unies, qui permettent le cas \u00e9ch\u00e9ant de th\u00e9matiser au comit\u00e9 mixte certains sujets en lien avec les droits de l'homme. Cependant, l'ALE ne r\u00e9glemente pas les questions li\u00e9es aux droits des minorit\u00e9s, ni en Suisse ni en Chine. Partant, il n'est pas attendu qu'il produise des effets sur ces questions. Une \u00e9tude d'impact de l'accord de libre-\u00e9change sur ces sujets n'apporterait pas d'information pertinente.
La protection et la promotion des droits de l'homme sont des valeurs, objectifs et int\u00e9r\u00eats centraux de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse. Dans sa politique ext\u00e9rieure en mati\u00e8re de droits de l'homme, la Suisse attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 la situation des minorit\u00e9s, telle que la situation des Tib\u00e9tains en Chine. La Suisse exprime r\u00e9guli\u00e8rement aux autorit\u00e9s chinoises ses pr\u00e9occupations au niveau bilat\u00e9ral ainsi que dans le cadre multilat\u00e9ral, en particulier au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Les droits des minorit\u00e9s constituent \u00e9galement l'un des th\u00e8mes principaux du dialogue bilat\u00e9ral sur les droits de l'homme entre la Suisse et la Chine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1524009600000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1583193600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516279773)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520467200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Droits de l'homme"}}