Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aussi rapidement que possible \u00e0 une adaptation des objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s \u00e0 La Poste SA, aux CFF et \u00e0 Swisscom, laquelle tiendra compte des attentes en mati\u00e8re de fourniture de prestations de base de grande qualit\u00e9, \u00e0 des prix raisonnables et dont toute la population puisse b\u00e9n\u00e9ficier.
1. Il faut cesser d'assigner des objectifs de rendement aux secteurs des entreprises qui sont charg\u00e9s de la fourniture des prestations de base, et il faut abolir l'obligation d'accro\u00eetre la valeur de l'entreprise. Il faut par ailleurs d\u00e9finir dans les objectifs la fa\u00e7on de financer de mani\u00e8re crois\u00e9e les prestations de base qui ne couvrent pas les co\u00fbts qu'elles engendrent.
2. Il faut cr\u00e9er une base l\u00e9gale permettant au Parlement de cod\u00e9cider de l'\u00e9tendue de l'offre de prestations de base, de l'adaptation de cette derni\u00e8re \u00e0 intervalles r\u00e9guliers et du financement des prestations de base qui ne couvrent pas les co\u00fbts qu'elles engendrent.
","ReasonText":"Les objectifs strat\u00e9giques que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assigne \u00e0 la Poste, aux CFF et \u00e0 Swisscom contiennent tous un mandat d\u00e9finissant les prestations de base, mais aussi l'attente, pour tous les secteurs des entreprises, qu'ils r\u00e9alisent des rendements usuels pour la branche, qu'ils accroissent la valeur de l'entreprise et notamment qu'ils r\u00e9pondent aux attentes des actionnaires. Ces imp\u00e9ratifs d\u00e9bouchent immanquablement sur une contradiction entre la garantie et le d\u00e9veloppement de l'offre de prestations de base, d'une part, et l'exigence de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices, d'autre part. Ce n'est qu'en indiquant clairement avec quels moyens financiers provenant de l'entreprise, et avec quelles subventions il est permis d'\u00e9ponger un d\u00e9ficit dans les prestations de base, que l'on pourra \u00e9viter
a. que des b\u00e9n\u00e9fices soient vers\u00e9s dans des secteurs non subventionn\u00e9s et
b. que se d\u00e9veloppent des syst\u00e8mes d'incitation inopportuns qui subordonnent le versement d'une partie du salaire \u00e0 l'obtention de certains r\u00e9sultats. Exiger des accroissements de la valeur de l'entreprise ou des rendements usuels pour la branche dans des secteurs qui accusent des d\u00e9ficits en raison du mandat d\u00e9finissant les prestations de base voulu par le monde politique, n'est pas r\u00e9alisable suivant la prestation et constitue donc un objectif contre-productif.
Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le Parlement a men\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement des discussions portant sur l'\u00e9tendue des prestations de service public. Les adaptations op\u00e9r\u00e9es ont souvent d\u00e9bouch\u00e9 sur un m\u00e9contentement, mais il n'existe aucun moyen d\u00e9mocratique d'influer sur les prestations et leur financement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le message du 8 mai 2013 concernant une disposition constitutionnelle de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral sur le service universel (FF 2013 2991), l'\u00c9tat a pour mandat de promouvoir un objectif qui doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 selon des crit\u00e8res politiques et selon lequel la population doit avoir acc\u00e8s aux biens et services r\u00e9pondant \u00e0 ses besoins usuels. Il n'est pas possible de garantir la r\u00e9alisation de ce mandat sur la base des objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la Poste, aux CFF et \u00e0 Swisscom. En effet, les exigences en mati\u00e8re de service universel dans les domaines de la poste, des services de paiement, des transports publics et des services de t\u00e9l\u00e9communication sont r\u00e9gl\u00e9es dans des lois, des ordonnances et des concessions - par exemple la loi sur la poste (RS 783.0) et l'ordonnance (RS 783.01), la loi sur le transport de voyageurs (RS 745.1) et l'ordonnance (RS 745.11), la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (RS 784.10) et l'ordonnance sur les services de t\u00e9l\u00e9communication (RS 784.101.1). Le Parlement joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans l'\u00e9laboration de cette r\u00e9glementation. Le respect des exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de service universel est contr\u00f4l\u00e9 par les autorit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es comp\u00e9tentes\u00a0: pour la Poste, l'OFCOM, la Postcom, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT), la FINMA et la Banque nationale suisse\u00a0; pour les CFF, l'OFT\u00a0; pour Swisscom, l'OFCOM et la Comcom.
Les objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral assign\u00e9s \u00e0 la Poste, aux CFF et \u00e0 Swisscom ont une autre fonction\u00a0: ils concr\u00e9tisent les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant qu'actionnaire envers ces entreprises. Ils ne servent pas d'instruments destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser d'autres objectifs - qu'il s'agisse de politique sociale, r\u00e9gionale ou \u00e9conomique, de politique en mati\u00e8re d'approvisionnement, d'emploi, de s\u00e9curit\u00e9 ou d'environnement, ou encore de politique ext\u00e9rieure. Ils comprennent des objectifs de d\u00e9veloppement de l'entreprise (objectifs li\u00e9s \u00e0 l'entreprise) et des objectifs concernant l'accomplissement des t\u00e2ches confi\u00e9es \u00e0 chaque entreprise (objectifs li\u00e9s aux t\u00e2ches). Dans ce dernier domaine, le propri\u00e9taire ne fixe pas d'objectifs sortant du cadre l\u00e9gal ou pr\u00e9voyant des restrictions notables.
La mise en oeuvre des objectifs strat\u00e9giques au niveau op\u00e9rationnel n'est pas du ressort du propri\u00e9taire, mais de la direction de l'entreprise.
Pour l'actionnaire, il est essentiel de maintenir, voire d'accro\u00eetre la valeur de l'entreprise. Cette attente se rapporte \u00e0 l'entreprise dans sa globalit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne fixe pas d'objectifs de rentabilit\u00e9 sp\u00e9cifiques \u00e0 certaines unit\u00e9s des entreprises remplissant un mandat de service universel.
Il appartient au l\u00e9gislateur de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement dans les lois l'\u00e9tendue et les attentes li\u00e9es au service universel et de les adapter si n\u00e9cessaire. Le l\u00e9gislateur doit aussi d\u00e9finir pour la fourniture du service universel des conditions-cadres qui ne cr\u00e9ent pas d'incitations pr\u00e9judiciables \u00e0 l'entreprise. La n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures dans le domaine de la proc\u00e9dure de commande du trafic r\u00e9gional des voyageurs (TRV) est connue depuis un certain temps. En ex\u00e9cution de la motion de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil des \u00c9tats 13.3663, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 un projet de r\u00e9forme de cette proc\u00e9dure en \u00e9troite collaboration avec les cantons et les entreprises de transport. Les premi\u00e8res d\u00e9cisions strat\u00e9giques du DETEC et de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des transports publics sont attendues dans le courant de l'ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Hardegger Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516181717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520467200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Transports"}}