Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de franchir un premier pas vers la suppression de la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de la publicit\u00e9 dans le cadre du renouvellement pr\u00e9vu de la concession SSR. Concr\u00e8tement, il s'agit de mettre en oeuvre les adaptations suivantes\u00a0:
1. renoncer aux interruptions publicitaires (adaptation des art. 18 et 22 ORTV);
2. renoncer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale au parrainage radiophonique. \u00c9tant donn\u00e9 que, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, on n'\u00e9coute pas la radio en diff\u00e9r\u00e9 sur Internet, on ne peut gu\u00e8re \u00e9chapper, dans les programmes de la SSR, au parrainage qui rappelle de plus en plus la publicit\u00e9. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne sape le caract\u00e8re de service public des radios financ\u00e9es par le produit des redevances\u00a0;
3. garantir dans les conditions actuelles le financement des programmes de la SSR en quatre langues gr\u00e2ce \u00e0 un financement suffisant par le produit des redevances et gr\u00e2ce \u00e0 de nouvelles recettes (par ex. le partage des revenus en cas de contenu partag\u00e9).
","ReasonText":"La r\u00e9duction progressive de la publicit\u00e9 permettra d'op\u00e9rer une distinction entre les offres de service public financ\u00e9es par le produit des redevances et les offres priv\u00e9es ne reposant sur aucun mandat de prestations. Cette r\u00e9duction est aussi dans l'int\u00e9r\u00eat du public. Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, le nombre d'heures de publicit\u00e9 diffus\u00e9es par les cha\u00eenes de la SSR entre 2000 et 2014 a augment\u00e9 de 66,5\u00a0% pour atteindre 2848 heures. La transformation croissante de la SSR en une entit\u00e9 commerciale n'est ni judicieuse ni viable.
Le rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication du 22 janvier 2018 sur les cons\u00e9quences des restrictions publicitaires \u00e0 la SSR indique qu'on pr\u00e9voit une l\u00e9g\u00e8re croissance de la publicit\u00e9 \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision jusqu'en 2023, puis, \u00e0 plus ou moins long terme, une baisse des recettes de l'ensemble de la branche t\u00e9l\u00e9visuelle dans une mesure comparable \u00e0 celle qu'a connue la presse au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette \u00e9volution exige que l'on \u00e9labore une strat\u00e9gie claire. D'une part, il ne faut pas que la d\u00e9pendance des programmes de la SSR vis-\u00e0-vis de la publicit\u00e9 continue d'augmenter. D'autre part, il faut amorcer de mani\u00e8re cibl\u00e9e une r\u00e9duction progressive de la publicit\u00e9, qu'il faut int\u00e9grer dans la planification financi\u00e8re de la SSR.
Une r\u00e9duction de la publicit\u00e9 dans les m\u00e9dias de service public financ\u00e9s par le produit des redevances n'est toutefois d\u00e9fendable que si le financement actuel par le produit des redevances, en particulier en faveur de la SSR, n'est pas amput\u00e9 et si de nouvelles recettes sont examin\u00e9es. Si la SSR renonce \u00e0 la publicit\u00e9 et au parrainage en faveur du public et des particuliers, il est imp\u00e9ratif de disposer d'un financement suffisant par le biais des redevances. Sinon, le mandat de prestations inscrit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ne pourra plus \u00eatre mis en oeuvre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La concession de la SSR du 28 novembre 2007 (concession SSR\u00a0; FF 2011 7343\u00a0; 2012 8391\u00a0; 2013 2895\u00a0; 2016 57\u00a0; 2016 4467), tout comme l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (ORTV\u00a0; RS 784.401), qui r\u00e8gle les aspects li\u00e9s \u00e0 la publicit\u00e9 et au parrainage, sont actuellement en cours de r\u00e9vision. Les partis et les milieux int\u00e9ress\u00e9s ont eu l'occasion de s'exprimer dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera vraisemblablement sur les deux projets au cours du deuxi\u00e8me semestre 2018.
Le 18 octobre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 le montant de la nouvelle redevance pour les m\u00e9nages et les entreprises applicable d\u00e8s 2019 et plafonn\u00e9 \u00e0 1,2 milliard de francs la contribution allou\u00e9e \u00e0 la SSR pour le financement de son mandat de service public en quatre langues. En prenant cette d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parti du principe que la SSR continuera aussi \u00e0 l'avenir \u00e0 cofinancer ses prestations par des recettes commerciales. En m\u00eame temps, il a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9examiner le montant de la redevance en 2020 d\u00e9j\u00e0, puis tous les deux ans, dans le but de l'abaisser encore.
Les discussions autour du rapport sur le service public et de l'initiative \"No Billag\" ont montr\u00e9 combien les attentes envers la SSR sont \u00e9lev\u00e9es. Avec le plafonnement de sa part de redevance, la tendance \u00e0 la baisse des recettes publicitaires et les exigences accrues en mati\u00e8re de service public, l'entreprise sera n\u00e9anmoins soumise \u00e0 une forte pression \u00e9conomique ces prochaines ann\u00e9es. Une diminution des possibilit\u00e9s de financement commerciales risquerait encore d'aggraver sa situation et d'entra\u00eener \u00e0 terme une r\u00e9duction des prestations.
Selon les estimations des experts, une diminution des possibilit\u00e9s d'insertion publicitaire dans les programmes de la SSR affaiblirait le march\u00e9 de la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9visuel suisse et conduirait \u00e0 une perte de potentiel \u00e9conomique. Cet argent serait en effet r\u00e9investi en grande partie dans des produits de m\u00e9dias qui ne fournissent pas de prestations journalistiques pour la Suisse, entre autres des fen\u00eatres publicitaires de TV \u00e9trang\u00e8res et des m\u00e9dias sociaux comme Google, Facebook, etc. (rapport de l'OFCOM \u00e0 l'intention de la CTT-N du 22 janvier 2018\u00a0: \"Restrictions en mati\u00e8re de publicit\u00e9\u00a0: cons\u00e9quences pour la SSR\"; https\u00a0://www.parlament.ch/centers/documents/de/mm-kvf-n-2018-03-20-beilage-d.PDF). Cas \u00e9ch\u00e9ant, une restriction de la publicit\u00e9 peut aussi entra\u00eener une hausse des prix pour les consommateurs et des volumes publicitaires plus \u00e9lev\u00e9s sur d'autres canaux.
Vu la situation financi\u00e8re peu r\u00e9jouissante, la SSR a annonc\u00e9 un plan d'efficience et de r\u00e9investissement de 100 millions de francs d\u00e8s 2019. Dans son plan, elle renonce volontairement \u00e0 interrompre les films par de la publicit\u00e9. La SSR est libre de renoncer totalement ou partiellement \u00e0 cette source de revenus et de compenser par des mesures d'\u00e9conomie la perte attendue de 5 \u00e0 10 millions de francs. Une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'interruption publicitaire entra\u00eenerait une perte annuelle de 10 \u00e0 15 millions de francs, sans compter une perte de 6 millions de francs en cas d'interdiction du parrainage \u00e0 la radio.
Dans sa d\u00e9cision sur la nouvelle concession de la SSR, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera aussi sur les dispositions relatives aux contenus partag\u00e9s. Le projet relatif \u00e0 la nouvelle loi sur les m\u00e9dias \u00e9lectroniques comprend \u00e9galement une possibilit\u00e9 de commercialisation des contenus partag\u00e9s. Vu les premi\u00e8res exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es, m\u00eame selon les hypoth\u00e8ses les plus optimistes, les recettes provenant des contenus partag\u00e9s ne pourraient de loin pas compenser \u00e0 moyen et \u00e0 long terme les pertes de revenus publicitaires. Des d\u00e9cisions pr\u00e9judiciables ne devraient pas \u00eatre prises maintenant, mais discut\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9laboration de la nouvelle loi sur les m\u00e9dias \u00e9lectroniques. Les demandes contenues dans la motion seront donc examin\u00e9es en temps voulu. Il convient de les rejeter au stade actuel.
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