L'accord sur l'imposition des frontaliers en vigueur pr\u00e9voit que le Tessin verse chaque ann\u00e9e une part de 38,8\u00a0% des recettes fiscales provenant de l'imposition \u00e0 la source des frontaliers \u00e0 l'Italie. Le versement est effectu\u00e9 par les autorit\u00e9s cantonales \u00e0 l'\u00c9tat central italien, qui le transf\u00e8re aux communes frontali\u00e8res. Historiquement, ce versement important pour les recettes fiscales des communes concern\u00e9es, est \u00e9galement une compensation destin\u00e9e \u00e0 couvrir les frais et investissements li\u00e9s aux infrastructures publiques. La ligne ferroviaire Varese-Stabio-Mendrisio-Lugano a \u00e9t\u00e9 mise en service en janvier 2018. Cet ouvrage international vise \u00e0 offrir un service public efficace, permettant de g\u00e9rer le trafic transfrontalier entre le nord de l'Italie et le Tessin. Elle est une chance pour les plus de 60 000 frontaliers qui se d\u00e9placent chaque jour dans la r\u00e9gion. Son utilisation massive d\u00e9congestionnerait consid\u00e9rablement des routes qui sont au bord de l'asphyxie. Or, d\u00e8s que la ligne est entr\u00e9e en service, le grave probl\u00e8me du manque chronique de places de stationnement aux abords des gares italiennes est apparu. Les transports publics routiers vers les gares italiennes est lacunaire et l'absence de places de stationnement encourageant le Park & Rail (P&R) compromet l'utilisation du train.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il opportun d'examiner avec l'Italie la possibilit\u00e9 d'affecter les versements des prochaines ann\u00e9es, par exemple 2018 et 2019, \u00e0 la r\u00e9alisation de places de stationnement P&R aux abords des gares ferroviaires italiennes de la ligne Varese-Lugano\u00a0?
2. Le cadre juridique international en vigueur permet-il d'affecter obligatoirement les versements \u00e0 la cr\u00e9ation de parkings P&R\u00a0?
3. A d\u00e9faut de possibilit\u00e9s formelles, qu'entend faire la Conf\u00e9d\u00e9ration pour stimuler la r\u00e9alisation des infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation de la ligne ferroviaire\u00a0?
4. De quelle marge de manoeuvre dispose le canton, dans le cadre de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de politique internationale, pour n\u00e9gocier un accord avec l'Italie qui affecterait les versements \u00e0 la r\u00e9alisation de parkings P&R\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entrevoit-il d'autres possibilit\u00e9s, politiques et op\u00e9rationnelles, pour r\u00e9aliser les infrastructures manquantes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'Accord du 3 octobre 1974 entre la Suisse et l'Italie relatif \u00e0 l'imposition des travailleurs frontaliers et \u00e0 la compensation financi\u00e8re en faveur des communes italiennes limitrophes (RS 0.642.045.43) pr\u00e9voit, notamment, un versement de la part des autorit\u00e9s fiscales cantonales (Tessin, Grisons, Valais) en faveur de l'\u00c9tat italien de 40\u00a0% (en pratique, depuis 1985, de 38,8\u00a0%) des recettes fiscales provenant de l'imposition des travailleurs frontaliers italiens. L'accord pr\u00e9voit l'obligation juridique que cette compensation financi\u00e8re soit vers\u00e9e en faveur des communes italiennes limitrophes dans lesquelles un nombre appropri\u00e9 de frontaliers r\u00e9side. L'accord ne contient pas de dispositions quant \u00e0 la mani\u00e8re dont cette compensation financi\u00e8re doit \u00eatre utilis\u00e9e par ces communes. Le pr\u00e9ambule reconna\u00eet n\u00e9anmoins que l'accord a aussi \u00e9t\u00e9 conclu en consid\u00e9ration \"des frais pour travaux et services publics que quelques communes italiennes sises \u00e0 la fronti\u00e8re supportent\". Dans le cadre des r\u00e9unions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 de l'accord, il est pr\u00e9vu que les repr\u00e9sentants italiens informent les repr\u00e9sentants suisses de l'utilisation des ristournes. A part cette disposition \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, l'accord ne pr\u00e9voit aucune contrainte juridique qui permettrait aux autorit\u00e9s suisses d'avoir un droit de cod\u00e9cision sur la mani\u00e8re dont la compensation financi\u00e8re est utilis\u00e9e. La question du financement des infrastructures en Italie a aussi \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e lors des r\u00e9centes n\u00e9gociations en mati\u00e8re fiscale. L'Italie a adopt\u00e9 une d\u00e9claration unilat\u00e9rale visant \u00e0 d\u00e9velopper ses infrastructures dans le contexte des progr\u00e8s sur les dossiers de l'imposition des travailleurs frontaliers et sur celui de Campione d'Italia.
3./5. En ce qui concerne le financement des infrastructures, le principe de territorialit\u00e9 s'applique. Il revient donc \u00e0 l'Italie de projeter et de financer ses infrastructures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va continuer \u00e0 plaider, lors de ses contacts politiques et dans le contexte des dialogues bilat\u00e9raux, pour l'importance de la r\u00e9alisation de travaux en mati\u00e8re d'infrastructure d'int\u00e9r\u00eat public. Ceci peut \u00eatre fait tant au niveau f\u00e9d\u00e9ral qu'au niveau cantonal dans le contexte des rencontres transfrontali\u00e8res.
4. L'article 56 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale donne la facult\u00e9 aux cantons, \u00e0 certaines conditions strictes, de conclure des trait\u00e9s avec l'\u00e9tranger dans des domaines relevant de leur comp\u00e9tence. Le financement des infrastructures transfrontali\u00e8res peut en principe relever de cette comp\u00e9tence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|48|2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516134603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520467200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Transports|Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}