Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rebaptiser de fa\u00e7on neutre les organes sp\u00e9cialis\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de veiller \u00e0 une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des sexes et des langues.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est assist\u00e9 par de nombreuses commissions d'experts, dont l'appellation est sexiste alors m\u00eame qu'elles comptent des femmes. L'article constitutionnel sur l'\u00e9galit\u00e9 hommes - femmes est en vigueur depuis 37 ans\u00a0: il est temps de rebaptiser les organes sp\u00e9cialis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 assurer la visibilit\u00e9 des experts de sexe f\u00e9minin.
La composition de nombre de ces organes est d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e sur le plan des sexes et des langues. Aussi la Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle pri\u00e9e de veiller \u00e0 une repr\u00e9sentation \u00e9quitable et de faire figurer celle-ci sur la page web concern\u00e9e.
Le guide de langue allemande \"Geschlechtergerechte Sprache\" publi\u00e9 en 2009 prescrit pour les textes administratifs r\u00e9dig\u00e9s en allemand l'utilisation syst\u00e9matique des doublets et des formulations neutres \"Texte des Bundes sind geschlechtergerecht zu verfassen. Sie sind so zu formulieren, dass sie weder Frauen noch M\u00e4nner sprachlich diskriminieren, also so, dass Frauen und M\u00e4nner sprachlich in gleichem Mass sichtbar gemacht werden\". Cette obligation doit \u00e9galement s'appliquer \u00e0 la d\u00e9signation des organes principaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Alors que la loi sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine fait actuellement l'objet d'une refonte qui concerne tous ses articles, la d\u00e9signation \"Commission d'experts pour l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine\" continue d'\u00eatre employ\u00e9e. Pourtant, il serait ais\u00e9 de transformer cette \"commission d'experts\" en \"commission sp\u00e9cialis\u00e9e\".
Selon l'art.\u00a07, al.\u00a01, de la loi sur les langues (RS 441.1), les recommandations du groupe de travail interd\u00e9partemental CD-Bund pour la d\u00e9nomination des unit\u00e9s administratives et les guides de formulation non sexiste de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales s'efforcent de s'exprimer de mani\u00e8re non sexiste, dans le respect du g\u00e9nie de chacune des langues.
S'agissant de la d\u00e9signation Expertenkommission/commission d'experts/commissione di esperti que la motion met en cause, le pluriel fait que le terme est sexuellement neutre en fran\u00e7ais et en italien. En allemand, il peut arriver qu'un mot compos\u00e9 comme Expertenkommission ne soit pas per\u00e7u comme tel lorsque son premier \u00e9l\u00e9ment d\u00e9signe des personnes, et il y aurait lieu alors de se tourner vers une solution de remplacement si c'est possible. En l'occurrence, \"Fachkommission\" pourrait constituer une telle solution de remplacement.
En consultant l'annexe 2 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA\u00a0; RS 172.010.1), on constate que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a nomm\u00e9 que quatre commissions extraparlementaires au sens de l'article 57a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA\u00a0; RS 172.010) dont la d\u00e9signation allemande est \"Expertenkommission\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clare dispos\u00e9 \u00e0 faire en sorte que ces commissions soient rebaptis\u00e9es d'une appellation non sexiste d\u00e8s que l'occasion s'en pr\u00e9sentera. Il portera \u00e9galement une attention accrue \u00e0 cette pr\u00e9occupation s'agissant des organes mis en place pour une dur\u00e9e limit\u00e9e.
En ce qui concerne les exigences applicables \u00e0 la composition des commissions extraparlementaires, elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 57e LOGA en relation avec les article 8c et 8cbis OLOGA. Pour ce qui est des organes au sens de l'art.\u00a08j, al.\u00a02, OLOGA, pour lesquels il doit \u00eatre \u00e9tabli un profil des comp\u00e9tences, les valeurs cibles sont d\u00e9finies dans ce dernier.
S'appuyant sur le rapport proposant des mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la repr\u00e9sentation des sexes et des communaut\u00e9s linguistiques dans les commissions extraparlementaires (https\u00a0://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/commissions-extraparlementaires.html), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2012 les d\u00e9partements de d\u00e9terminer ce qui devait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 s'agissant des commissions extraparlementaires de leur ressort, puis d'arr\u00eater et de mettre en oeuvre dans les meilleurs d\u00e9lais les mesures ad\u00e9quates. Ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans le rapport du 4 mai 2016 sur le renouvellement int\u00e9gral des organes extraparlementaires dont les membres ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la p\u00e9riode 2016-2019 (FF 2016 3989), les mesures prises en vue d'am\u00e9liorer la repr\u00e9sentation des sexes et des communaut\u00e9s linguistiques font effet. Elles seront poursuivies, notamment dans le cadre du renouvellement int\u00e9gral des organes extraparlementaires qui interviendra pour la p\u00e9riode 2020-2023.
En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, s'agissant de la composition des organes extraparlementaires, le but vis\u00e9 par la motion a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 atteint.