Certains cantons ne font pas figurer parmi les priorit\u00e9s de leurs objectifs politiques la mise en oeuvre du principe constitutionnel d'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes et n'ont m\u00eame pas cr\u00e9\u00e9 un bureau de l'\u00e9galit\u00e9 ou un organe analogue qui puisse traiter la question. Il existe m\u00eame des cantons p\u00e9tris de la certitude de remplir le mandat constitutionnel et l\u00e9gislatif sans avoir besoin de prendre \u00e0 cet \u00e9gard de mesures particuli\u00e8res. Aussi serait-il opportun que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablisse un rapport qui r\u00e9ponde aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les cantons qui s'attachent \u00e0 mettre en oeuvre le principe constitutionnel d'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes, la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 et la Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (CEDAW), comment le font-ils, quels projets engagent-ils \u00e0 cet effet, quels moyens (financiers et humains) y consacrent-ils, et sur quelles bases l\u00e9gales s'appuient-ils\u00a0?
2. Comment la mise en oeuvre par les cantons du principe constitutionnel d'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes, de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 et de la convention CEDAW est-elle contr\u00f4l\u00e9e, et quelles sont les possibilit\u00e9s de sanctionner les cantons qui ne respectent pas leurs obligations\u00a0?
3. Quels sont les moyens juridiques de poursuivre un canton pour non-mise en oeuvre ou mise en oeuvre d\u00e9faillante du principe constitutionnel d'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes, de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 ou de la convention CEDAW, sans que cette situation ait l\u00e9s\u00e9 une personne en particulier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Constitution f\u00e9d\u00e9rale et la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 valent \u00e9galement pour les cantons. La Suisse a ratifi\u00e9 en 1997 la Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (CEDAW). Elle s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre ses dispositions, et elle est responsable au niveau international de leur application par les cantons. Sur le plan interne, et en raison de la r\u00e9partition constitutionnelle des comp\u00e9tences, les cantons sont toutefois responsables du respect des engagements dans leur domaine de comp\u00e9tence.
En mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, la Conf\u00e9d\u00e9ration dialogue r\u00e9guli\u00e8rement avec les cantons, en premier lieu au sein de la Conf\u00e9rence suisse des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (CSDE). Cette derni\u00e8re regroupe tous les services et bureaux officiels charg\u00e9s de la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des villes. Outre le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, la CSDE compte quinze services des cantons et cinq des villes. La CSDE participe \u00e9galement aux travaux de mise en oeuvre des recommandations 2017-2020 de la CEDAW.
En principe, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne prend aucune mesure de surveillance (art. 186 al. 4 Cst.) lorsqu'une violation pr\u00e9sum\u00e9e du droit national ou du droit international public peut \u00eatre invoqu\u00e9e par la voie du recours. Elle peut n\u00e9anmoins, lorsqu'un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant le justifie, adresser une lettre \u00e0 un gouvernement cantonal pour attirer son attention sur une situation probl\u00e9matique. Des mesures de substitution n'entrent g\u00e9n\u00e9ralement pas en ligne de compte car le principe de proportionnalit\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne peut \u00eatre saisi que si les conditions de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (LTF, RS 173.110) sont remplies. En l'absence d'un cas concret de discrimination, les possibilit\u00e9s sont toutefois tr\u00e8s restreintes. Un recours contre un acte normatif cantonal pour violation du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement pourrait \u00e9ventuellement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de trente jours suivant la publication officielle de l'acte (art. 82 let. b LTF). On pourrait songer en th\u00e9orie \u00e0 une requ\u00eate en dommages-int\u00e9r\u00eats ou en constatation pour inaction de l'autorit\u00e9 cantonale, mais une requ\u00eate de cette nature devrait \u00eatre adress\u00e9e dans un premier temps \u00e0 l'instance cantonale concern\u00e9e par des personnes l\u00e9s\u00e9es ou une association habilit\u00e9e \u00e0 recourir.
Dans son arr\u00eat du 21 novembre 2011 (ATF 137 I 305) concernant le non-renouvellement de la Commission pour l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes du canton de Zoug, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 l'obligation faite \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux communes de prendre des mesures visant \u00e0 garantir l'\u00e9galit\u00e9. Il a soulign\u00e9 explicitement que tant la Constitution (art. 8 al. 3 2e phrase) que la CEDAW imposent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons une obligation d'agir sur le plan social en faveur d'une r\u00e9elle \u00e9galit\u00e9. Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, des mesures institutionnelles et organisationnelles sont indispensables pour r\u00e9pondre au mandat constitutionnel. Les cantons doivent cr\u00e9er des services dot\u00e9s du savoir, des comp\u00e9tences et des ressources permettant d'accomplir la t\u00e2che que leur confie la convention. Ce constat, qui s'adresse principalement aux cantons sans service de l'\u00e9galit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans son arr\u00eat du 19 octobre 2017 (1C _504/2016, consid. 4).
En novembre 2016, le comit\u00e9 comp\u00e9tent de l'ONU pour la CEDAW a recommand\u00e9 \u00e0 la Suisse de renforcer la position des bureaux de l'\u00e9galit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Conform\u00e9ment \u00e0 la requ\u00eate du comit\u00e9, la Suisse fera rapport sur la mise en oeuvre de cette recommandation \u00e0 la fin de 2018.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge qu'un rapport suppl\u00e9mentaire sur la situation dans les cantons n'apporterait aucune plus-value.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1527033600000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1583366400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516021180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520467200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Droits de l'homme"}}