Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport de quelle mani\u00e8re il entend promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, avec la collaboration des cantons, des communes et de la soci\u00e9t\u00e9 civile, en indiquant quelles sont les mesures sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues ou n\u00e9cessaires dans les diff\u00e9rents domaines concern\u00e9s (march\u00e9 du travail, formation, assurances sociales, etc.).
","ReasonText":"En 2014, sur mandat du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, un bilan du Plan d'action de la Suisse pour l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour les ann\u00e9es 1999-2014. Ce bilan comporte dix recommandations\u00a0: la premi\u00e8re d'entre elles est l'\u00e9laboration d'un programme national de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes d\u00e9velopp\u00e9 et coordonn\u00e9 en commun par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les communes et la soci\u00e9t\u00e9 civile, et mis en oeuvre sous la houlette de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les mesures mises en oeuvre de fa\u00e7on isol\u00e9e ne sont en effet pas suffisantes pour parvenir \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 inscrite dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et dans la loi sur l'\u00e9galit\u00e9.
Dans la motion 15.3731, la conseill\u00e8re nationale Feri demandait l'\u00e9laboration d'un programme national de promotion de l'\u00e9galit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement de rejeter la motion, \u00e9tant d'avis que le \"programme de la l\u00e9gislature est l'instrument central pour concevoir une politique coh\u00e9rente et fixer les priorit\u00e9s dans le domaine de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes\" et que, partant, l'\"obligation de rendre compte\" chaque ann\u00e9e \"concerne aussi le th\u00e8me de l'\u00e9galit\u00e9\". En r\u00e9alit\u00e9, aussi bien le programme de la l\u00e9gislature que le rapport de gestion donnent uniquement des indications sur les diff\u00e9rents projets l\u00e9gislatifs dans le domaine de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes. Il manque une \u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale du degr\u00e9 de r\u00e9alisation des recommandations formul\u00e9es dans le bilan publi\u00e9 en 2014 et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, des mesures destin\u00e9es \u00e0 promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 aux plans national, cantonal et communal, en collaboration avec la soci\u00e9t\u00e9 civile et les entreprises. Une actualisation du bilan de 2014 dans un rapport permettrait d'analyser quelles sont les diverses mesures n\u00e9cessaires et d'inciter les instances nationales, cantonales et communales \u00e0 poursuivre les mesures concr\u00e8tes mises en oeuvre en vue de la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu'il reste n\u00e9cessaire d'agir dans le domaine de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, raison pour laquelle il propose au Parlement diff\u00e9rentes mesures l\u00e9gislatives. On peut mentionner \u00e0 titre d'exemple la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 en cours d'examen au Parlement, qui instaure l'obligation de proc\u00e9der \u00e0 une analyse des salaires pour les employeurs du secteur public et du secteur priv\u00e9 qui occupent au moins 50 personnes, l'introduction de valeurs indicatives de repr\u00e9sentation des deux sexes dans les conseils d'administration et les directions des grandes soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse, le rel\u00e8vement des d\u00e9ductions fiscales pour la prise en charge extrafamiliale des enfants et l'am\u00e9lioration de la protection des victimes de violence domestique. Le Parlement a par ailleurs d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 d'autres mesures, comme des aides financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires en faveur de l'accueil extrafamilial des enfants ou encore l'adh\u00e9sion \u00e0 la Convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (Convention d'Istanbul), qui est entr\u00e9e en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2018.
En ce qui concerne la demande d'\u00e9tablissement d'un rapport qui actualiserait le bilan dress\u00e9 pour les ann\u00e9es 1999 \u00e0 2014, on rappellera que la Suisse pr\u00e9sente r\u00e9guli\u00e8rement un compte rendu sur la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (CEDEF). \u00c0 la fin de 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me rapport combin\u00e9 de la Suisse puis notre pays a remis au Comit\u00e9 CEDEF, en juin 2016, des informations compl\u00e9mentaires en r\u00e9ponse \u00e0 une liste de questions. Le prochain rapport devra \u00eatre \u00e9tabli pour la fin 2020. Ces documents contiennent les donn\u00e9es statistiques pertinentes et permettent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire un bilan complet des progr\u00e8s accomplis, des d\u00e9fis qu'il faut encore relever et de la mise en oeuvre des recommandations du Comit\u00e9 CEDEF. Les rapports sont syst\u00e9matiquement \u00e9tablis en collaboration avec les cantons, qui sont directement concern\u00e9s par une partie des recommandations du Comit\u00e9 CEDEF. De m\u00eame, des \u00e9changes r\u00e9guliers ont lieu avec la soci\u00e9t\u00e9 civile.
Dans le cadre de ce processus, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place au niveau f\u00e9d\u00e9ral, sous l'\u00e9gide du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. Il assure le suivi de la mise en oeuvre des recommandations du Comit\u00e9 CEDEF et les \u00e9changes d'informations au sujet de la r\u00e9alisation des mesures en cours en faveur de l'\u00e9galit\u00e9. Il contribue en outre \u00e0 sensibiliser les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents \u00e0 la question de l'\u00e9galit\u00e9. Les cantons sont repr\u00e9sent\u00e9s au sein de ce groupe de travail par la Conf\u00e9rence suisse des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e-s \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un rapport suppl\u00e9mentaire est superflu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516058693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520467200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales"}}