1. Avec quelques ann\u00e9es de recul maintenant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que les dispositions introduites par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2006 (FF 2006 3431) ont permis de mettre en oeuvre la volont\u00e9 populaire exprim\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2004 et l'article 123a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
2. Du refus, de fait, du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de confirmer le moindre internement \u00e0 vie, m\u00eame dans un cas aussi embl\u00e9matique que celui de Claude D., le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doit-il pas tirer la conclusion que ces dispositions sont insuffisantes pour atteindre l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 publique voulu par le peuple\u00a0?
3. Le droit en vigueur ne subordonne-t-il pas l'internement \u00e0 vie \u00e0 des conditions trop strictes\u00a0?
4. Pour mettre en oeuvre, vraiment, la volont\u00e9 populaire et la Constitution, le moment n'est-il pas venu de remettre l'ouvrage sur le m\u00e9tier et d'entamer un processus de r\u00e9vision des dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l'internement \u00e0 vie\u00a0?
","ReasonText":"Le 8 f\u00e9vrier 2004, 56,2\u00a0% des Suisses et presque tous les cantons acceptaient l'initiative populaire \"Internement \u00e0 vie pour les d\u00e9linquants sexuels ou violents jug\u00e9s tr\u00e8s dangereux et non amendables\".
Le 24 mars 2006, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral adoptait des dispositions d'application (FF 2006 3431) qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
Depuis lors, l'internement \u00e0 vie n'a \u00e9t\u00e9 semble-t-il d\u00e9finitivement prononc\u00e9 que dans un unique cas\u00a0: celui d'un condamn\u00e9 qui a renonc\u00e9 \u00e0 recourir contre le jugement. En revanche, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a syst\u00e9matiquement annul\u00e9 tous les jugements cantonaux qui avaient prononc\u00e9 cette mesure, la derni\u00e8re fois le 26 f\u00e9vrier 2018 dans un cas qui a provoqu\u00e9 une forte \u00e9motion\u00a0: celui de Claude D. (ATF 6B_35/2017).
De fait, on peut raisonnablement consid\u00e9rer que tant la volont\u00e9 populaire que l'article constitutionnel que le peuple a introduit le 8 f\u00e9vrier 2004 (art. 123a Cst.) sont rest\u00e9s lettres mortes. C'est \u00e9videmment inacceptable. Il est inconcevable que le peuple suisse ait pu vouloir une telle situation et encore plus inconcevable qu'il s'en accommode. C'est la cr\u00e9dibilit\u00e9 des institutions qui est aujourd'hui mise en cause.
Avant de choisir une voie qui permettra de la r\u00e9tablir et d'appliquer vraiment la volont\u00e9 populaire et la Constitution, quelques questions m\u00e9ritent d'\u00eatre \u00e9claircies, ind\u00e9pendamment de ce que l'on peut penser de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et dans le respect du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'initiative populaire \"Internement \u00e0 vie pour les d\u00e9linquants sexuels ou violents jug\u00e9s tr\u00e8s dangereux et non amendables\" a \u00e9t\u00e9 introduite \u00e0 l'article 123a de la Constitution (Cst.; RS 101) et concr\u00e9tis\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a064, al.\u00a01bis, du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0). Dans les grandes lignes, ces deux dispositions pr\u00e9voient que seuls des d\u00e9linquants extr\u00eamement dangereux, pr\u00e9sentant un risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9cidive et non amendables peuvent \u00eatre intern\u00e9s \u00e0 vie. Il est, en outre, n\u00e9cessaire que deux expertises psychiatriques concluent \u00e0 la dangerosit\u00e9 et \u00e0 la non-amendabilit\u00e9 durable de l'auteur. L'internement \u00e0 vie est destin\u00e9, comme l'indiquait le titre de l'initiative populaire, \u00e0 des auteurs tr\u00e8s dangereux. Cela explique que le l\u00e9gislateur ait pr\u00e9vu cette sanction p\u00e9nale comme \"ultima ratio\".
2. En vertu du principe de s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne commente pas les d\u00e9cisions prises par les tribunaux.
3. Les conditions figurant dans la loi aux articles 56 alin\u00e9a 4bis et 64 alin\u00e9a 1bis CP reprennent tout simplement les conditions d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans le texte de l'initiative populaire (cf. art. 123a al. 1 et 3 Cst.).
4. Outre l'internement \u00e0 vie, plusieurs sanctions p\u00e9nales permettent aujourd'hui de priver une personne de sa libert\u00e9 durant toute son existence, si sa dangerosit\u00e9 et la protection de la collectivit\u00e9 le requi\u00e8rent. Ainsi, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie (art. 40 al. 2 CP) et l'internement ordinaire (art. 64 al. 1 CP) ne sont pas limit\u00e9s dans le temps et permettent de garder les auteurs pr\u00e9sentant un risque de r\u00e9cidive aussi longtemps que n\u00e9cessaire en d\u00e9tention. Pour le reste, le Code p\u00e9nal n'exclut pas la combinaison d'une peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie et d'un internement ordinaire ce qui rend, notamment, la proc\u00e9dure d'examen de la lib\u00e9ration conditionnelle plus s\u00e9v\u00e8re (art. 64 al. 3 CP).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515921500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520467200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit p\u00e9nal"}}