Depuis le 22 janvier 2015, la Banque nationale suisse (BNS) applique un taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif sur les avoirs d\u00e9pos\u00e9s sur des comptes de virement. Avec un taux n\u00e9gatif de 0,75\u00a0%, la BNS encaisse chaque ann\u00e9e 7500 francs par million de francs d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s d'elle. Ce taux punitif est pay\u00e9 par les banques commerciales (qui doivent le r\u00e9percuter directement ou indirectement sur leurs clients), par les caisses de pension (ce qui nuit en fin de compte aux assur\u00e9s du deuxi\u00e8me pilier) ou encore par le fonds AVS, qui n'est exon\u00e9r\u00e9 que partiellement du pr\u00e9l\u00e8vement. Ce sont les \u00e9pargnants et les retrait\u00e9s suisses qui paient le prix de l'affaiblissement du franc suisse, tout \u00e0 fait justifiable par ailleurs au point de vue de la politique mon\u00e9taire.
Les montants en jeu sont consid\u00e9rables\u00a0: en 2015, ann\u00e9e de l'introduction du taux n\u00e9gatif, la banque centrale a engrang\u00e9 de ce fait 1,16 milliard de francs\u00a0; en 2016, 1,52 milliard, pour atteindre d\u00e9j\u00e0 2,02 milliards l'an pass\u00e9. Le total peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 quelque cinq milliards de francs en trois ans, soit environ 600 francs par habitant. Outre le taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif, la BNS est \u00e9galement intervenue massivement sur les march\u00e9s des devises et a effectu\u00e9 d'autres placements.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que les revenus de la BNS produits par le taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif et par d'autres interventions constituent des gains extraordinaires r\u00e9alis\u00e9s en fin de compte sur le dos des retrait\u00e9s et des \u00e9pargnants suisses\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 restituer \u00e0 la population suisse, lorsque les mesures extraordinaires de la BNS ne seront plus n\u00e9cessaires, les gains r\u00e9alis\u00e9s jusque-l\u00e0\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 montrer comment cette restitution pourrait s'effectuer, par exemple au moyen d'une r\u00e9duction de la dette ou d'une contribution unique en faveur de l'AVS\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le taux n\u00e9gatif introduit par la BNS le 22 janvier 2015, ainsi que sa disposition \u00e0 intervenir si n\u00e9cessaire sur le march\u00e9 des changes, sont les deux piliers actuels de la politique mon\u00e9taire de la BNS. Ils permettent de r\u00e9duire l'attrait des placements en francs suisses et donc la pression exerc\u00e9e sur le franc. Gr\u00e2ce \u00e0 cette politique mon\u00e9taire expansionniste, la BNS vise \u00e0 stabiliser les prix et \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Les \u00e9ventuels gains financiers - ou pertes - qui en r\u00e9sultent n'ont rien d'extraordinaire, puisqu'ils d\u00e9coulent de mesures de politique mon\u00e9taire que la BNS a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 prendre dans le cadre de son mandat l\u00e9gal. Ils entrent par cons\u00e9quent dans la d\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9gl\u00e9e par la loi sur la banque nationale (art. 30 LBN), sans distinction de leur provenance.
2. Selon la Constitution (art.99 al.4) et la LBN (art. 31 al.2), au moins deux tiers du b\u00e9n\u00e9fice net de la BNS revient aux cantons. Concr\u00e8tement, apr\u00e8s l'attribution \u00e0 la provision pour r\u00e9serves mon\u00e9taires qui permet de renforcer les fonds propres de la BNS, l'\u00e9ventuel b\u00e9n\u00e9fice est vers\u00e9 dans la r\u00e9serve pour distribution future. Afin d'assurer \u00e0 moyen terme la constance des versements aux cantons et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) et la BNS conviennent, pour une p\u00e9riode donn\u00e9e, du montant annuel du b\u00e9n\u00e9fice distribu\u00e9 (art. 31 al. 2 LBN). La r\u00e9serve pour distributions futures joue en la mati\u00e8re le r\u00f4le d'amortisseur, d'autant plus important que les r\u00e9sultats de la BNS peuvent fortement fluctuer, tant dans le n\u00e9gatif que dans le positif. Le b\u00e9n\u00e9fice annuel non distribu\u00e9 lui est attribu\u00e9, ou le montant manquant pour l'affectation du b\u00e9n\u00e9fice en est pr\u00e9lev\u00e9. Selon la convention du 9 novembre 2016 entre le DFF et la BNS, concernant la distribution du b\u00e9n\u00e9fice pour les exercices 2016 \u00e0 2020, la BNS distribue 1 milliard \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (1/3) et aux cantons (2/3) si la r\u00e9serve pour distribution future ne devient pas n\u00e9gative apr\u00e8s l'affectation du b\u00e9n\u00e9fice. Ce versement peut m\u00eame atteindre 2 milliards si le solde de la r\u00e9serve apr\u00e8s affectation du b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9passe 20 milliards. Les b\u00e9n\u00e9fices de la BNS reviennent donc d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la population suisse, par le biais des versements \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons. Elles ont re\u00e7u 1,7 milliard apr\u00e8s l'exercice 2016, et recevront 2 milliards apr\u00e8s l'exercice 2017.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est satisfait du mode de r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices de la BNS pr\u00e9vu dans la LBN et compl\u00e9t\u00e9 par la convention concernant la distribution du b\u00e9n\u00e9fice de la BNS. La loi et la convention fixent un cadre clair qui permet d'une part de restituer \u00e0 la population les b\u00e9n\u00e9fices de la BNS et d'autre part de prot\u00e9ger son ind\u00e9pendance par rapport \u00e0 d'\u00e9ventuelles convoitises politiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas de n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 d'autres affectations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1524614400000)\/","SubmittedBy":"Keller Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515942767)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520467200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Protection sociale"}}