Les clandestins sont des personnes qui vivent en Suisse sans permis de s\u00e9jour. Ils sont appel\u00e9s aussi sans-papiers.
1. \u00c0 quelles prestations les sans-papiers ont-ils droit\u00a0? En vertu de quelles bases juridiques\u00a0?
2. Y a-t-il eu des proc\u00e9dures judiciaires dans lesquelles des sans-papiers ont exig\u00e9 ces prestations\u00a0?
3. Les sans-papiers peuvent demander des r\u00e9ductions de primes. Quels documents doivent-ils fournir\u00a0? Comment sont-ils v\u00e9rifi\u00e9s\u00a0?
4. Quelles prestations financ\u00e9es par la collectivit\u00e9 les sans-papiers peuvent-ils toucher sur la base du droit coutumier et non du droit formel\u00a0?
5. Quels services et prestations \u00e9tatiques et para\u00e9tatiques (soumis ou non \u00e0 \u00e9molument) les sans-papiers peuvent-ils demander\u00a0? (R\u00e9ception des programmes de t\u00e9l\u00e9vision, \u00e9lectricit\u00e9, prestations du service des automobiles, examen du permis de conduire, prestations de l'\u00e9tat civil, prestations de notariat, etc.)
6. Comment les autorit\u00e9s d\u00e9terminent-elles si une personne a droit \u00e0 ces prestations ou pas\u00a0? Ont-elles acc\u00e8s au registre du contr\u00f4le des habitants\u00a0? Des autorit\u00e9s ou services publics ont-ils \u00e9t\u00e9 flou\u00e9s\u00a0?
7. La Conf\u00e9d\u00e9ration sait-elle avec certitude si des sans-papiers cotisent en Suisse aux assurances sociales\u00a0? Peut-on quantifier ces contributions\u00a0?
8. On entend souvent que des sans-papiers paient des imp\u00f4ts. Pour ce faire, il faudrait que leur commune leur adresse un formulaire pour qu'ils puissent d\u00e9clarer leur revenu et leur fortune. Dans quelle mesure la Conf\u00e9d\u00e9ration sait-elle si des sans-papiers paient des imp\u00f4ts en Suisse\u00a0?
9. Existe-t-il un bilan co\u00fbts-avantages des sans-papiers sur l'ensemble de l'\u00e9conomie suisse\u00a0?
10. Outre les infractions \u00e0 la LEtr, les sans-papiers se rendent-ils coupables d'infractions au droit p\u00e9nal et au droit p\u00e9nal accessoire qui auraient des cons\u00e9quences pour les personnes en r\u00e8gle\u00a0? Quelles sont ces infractions\u00a0? Quelles seraient les sanctions pour les personnes en r\u00e8gle\u00a0?
11. Sommes-nous dans une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 deux vitesses en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale, \u00e0 savoir d'un c\u00f4t\u00e9 les personnes en r\u00e8gle, soumises effectivement \u00e0 l'ordre juridique et de l'autre celles qui y \u00e9chappent\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les sans-papiers, qui, en Suisse, sont tenus de s'assurer contre la maladie, ont droit \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des soins en vertu des articles 25 \u00e0 31 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal). Les sans-papiers assur\u00e9s ont en principe droit aux prestations de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (AVS et AI) et aux allocations pour perte de gain (APG), puisqu'ils remplissent les crit\u00e8res requis de domicile et de r\u00e9sidence habituelle en Suisse (art. 112, al. 2, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et 18, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants, notamment\u00a0; voir \u00e9galement la motion 18.3005, \"Pour une l\u00e9gislation coh\u00e9rente sur les sans-papiers\"). Le m\u00eame principe s'applique par analogie aux allocations familiales(art. 4 et 13 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales). Toutefois, les sans-papiers ne per\u00e7oivent habituellement pas ce type de prestations parce qu'ils \u00e9vitent g\u00e9n\u00e9ralement les contacts avec les autorit\u00e9s et que les donn\u00e9es personnelles fiables n\u00e9cessaires au versement de prestations des assurances sociales font souvent d\u00e9faut.
La pr\u00e9voyance professionnelle repose sur une \u00e9pargne individuelle qui ne p\u00e8se pas sur la collectivit\u00e9. Sans autorisation de s\u00e9jour, il n'existe aucun droit \u00e0 des prestations compl\u00e9mentaires. Conform\u00e9ment aux normes de la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale, les sans-papiers n'ont pas droit \u00e0 l'aide sociale, qui rel\u00e8ve du droit cantonal. Ils ont n\u00e9anmoins droit \u00e0 l'aide d'urgence, en vertu de l'article 12 de la Constitution En mati\u00e8re de droit du travail, les dispositions relatives \u00e0 l'obligation de versement du salaire en cas de maladie ou d'accident (art. 324a du Code des obligations [CO]), aux vacances pay\u00e9es (art. 329a CO) ainsi qu'aux conventions collectives et aux contrats types de travail (art. 356 ss CO), par exemple, sont applicables. Les sans-papiers ont \u00e9galement droit aux prestations de l'assurance-accidents (art. 1a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents) et \u00e0 un enseignement de base gratuit (art. 19 et 62, al. 2, Cst.), entre autres.
2. Il n'existe aucune statistique sur les d\u00e9cisions judiciaires relatives aux droits revendiqu\u00e9s par des sans-papiers. Dans les rares d\u00e9cisions rendues dans le domaine de l'assurance-invalidit\u00e9 et des prestations compl\u00e9mentaires, les revendications \u00e9mises par des sans-papiers en mati\u00e8re de prestations ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es (arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 9C 423/2013 du 26 ao\u00fbt 2014).
3. les cantons accordent une r\u00e9duction de primes aux assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste (art. 65, al. 1, LAMal). Ils disposent \u00e0 cet \u00e9gard d'un large pouvoir d'appr\u00e9ciation et peuvent fixer eux-m\u00eames les conditions en la mati\u00e8re. Les documents \u00e0 produire par les demandeurs d\u00e9pendent donc des r\u00e8gles de proc\u00e9dure de chaque canton.
4./5. L'achat de biens et de services tels que la r\u00e9ception des programmes de t\u00e9l\u00e9vision, l'\u00e9lectricit\u00e9 et l'eau n'est soumis \u00e0 aucun contr\u00f4le du droit de s\u00e9jour. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la relation contractuelle na\u00eet de l'utilisation de ces biens et services. En revanche, la loi prescrit un contr\u00f4le de l'identit\u00e9 et du droit de s\u00e9jour pour la d\u00e9livrance d'un permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur, pour les actes d'\u00e9tat civil et pour les prestations de notariat, par exemple.
6. Le statut relevant du droit des \u00e9trangers peut \u00eatre prouv\u00e9 par un titre de s\u00e9jour en cours de validit\u00e9. En cas de doute, des informations peuvent \u00eatre obtenues aupr\u00e8s des offices des migrations ou des services de contr\u00f4le des habitants.
7. Il n'existe aucune statistique sur le sujet. Dans le rapport du 12 d\u00e9cembre 2015 intitul\u00e9 \"Les sans-papiers en Suisse en 2015\", qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 sur mandat du SEM, le nombre de personnes sans autorisation de s\u00e9jour qui per\u00e7oivent des versements de l'AVS ou de l'AI ou des APG est estim\u00e9 \u00e0 2300.
8. Les imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune sont tax\u00e9s et per\u00e7us par les cantons, y compris pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions ne poss\u00e8de aucune information concernant les imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune vers\u00e9s par les sans-papiers. Les autorit\u00e9s fiscales cantonales et communales ne peuvent faire parvenir une d\u00e9claration d'imp\u00f4t qu'aux personnes physiques inscrites au registre des imp\u00f4ts. Par cons\u00e9quent, les sans-papiers qui n'y sont pas inscrits ne re\u00e7oivent pas de d\u00e9claration d'imp\u00f4t et ne paient donc pas d'imp\u00f4t sur le revenu ou sur la fortune. Le revenu de l'activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante exerc\u00e9e par les sans-papiers pourrait \u00eatre impos\u00e9 \u00e0 la source\u00a0; on ne dispose toutefois pas non plus d'informations d\u00e9taill\u00e9es sur ce point-l\u00e0. Enfin, les imp\u00f4ts pr\u00e9lev\u00e9s sans l'intervention des personnes qui s'en acquittent (taxe sur la valeur ajout\u00e9e, par ex.) s'appliquent \u00e9galement aux sans-papiers.
9. Faute de donn\u00e9es notamment, il n'existe aucune analyse des effets produits par les sans-papiers sur l'\u00e9conomie suisse.
10./11. A quelques exceptions pr\u00e8s, les poursuites p\u00e9nales sont du ressort des cantons. S'il y a infraction p\u00e9nale en vertu du Code p\u00e9nal ou du droit p\u00e9nal accessoire, des poursuites p\u00e9nales sont engag\u00e9es, et ce quel que soit le statut relevant du droit des \u00e9trangers que poss\u00e8de l'auteur de l'infraction. Cette r\u00e8gle s'applique \u00e9galement aux sans-papiers qui, \u00e0 titre exceptionnel, se voient d\u00e9livrer une autorisation de s\u00e9jour pour raisons humanitaires - eu \u00e9gard \u00e0 la situation de leurs enfants, notamment. En 2016, quelque 15 100 personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es pour entr\u00e9e, sortie ou s\u00e9jour ill\u00e9gal ou pour exercice d'une activit\u00e9 lucrative sans autorisation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|1216|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515956870)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520467200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Droit p\u00e9nal|Politique migratoire"}}