En Suisse, les besoins vitaux en cas de maladie et la perte de gain ne sont pas couverts par l'assurance sociale obligatoire. Les indemnit\u00e9s journali\u00e8res peuvent donc d\u00e9pendre de la bonne volont\u00e9 de l'employeur ou de l'assureur. Le cadre juridique est rudimentaire, au point que la protection n'existe ni pour les personnes qui n'exercent pas d'activit\u00e9 lucrative, ni pour un nombre croissant des personnes qui ont un emploi pr\u00e9caire. M\u00eame s'il est possible de contracter une assurance priv\u00e9e individuelle, \u00e0 certaines conditions, celle-ci est tr\u00e8s co\u00fbteuse et donc souvent inaccessible. Cet \u00e9tat de fait met dans une situation difficile les travailleurs qui ont un emploi pr\u00e9caire ou un horaire de travail tr\u00e8s r\u00e9duit, interrompent leur activit\u00e9 lucrative pour se consacrer \u00e0 leurs proches, qu'il s'agisse d'enfants ou de personnes \u00e2g\u00e9es ou malades, ou qui ont pris un cong\u00e9 non pay\u00e9. Il y a des cons\u00e9quences en termes de couverture \u00e9galement pour les personnes qui r\u00e9duisent temporairement leur activit\u00e9, notamment pour se consacrer \u00e0 leurs enfants. Ce sont les femmes qui sont le plus expos\u00e9es au risque de perte de gain en cas de maladie car ce sont elles qui se consacrent le plus souvent \u00e0 leurs proches ou qui ont des emplois atypiques.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il possible d'\u00e9tablir le nombre des personnes au b\u00e9n\u00e9ficie d'indemnit\u00e9s de perte gain en cas de maladie\u00a0?
2. Est-il lui aussi d'avis qu'une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res obligatoire am\u00e9liorerait consid\u00e9rablement la situation des personnes qui ont un emploi pr\u00e9caire, en particulier de nombreuses femmes, face au risque de perte de gain en cas de maladie\u00a0?
3. Entend-il reconsid\u00e9rer l'introduction d'une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res obligatoire en cas de maladie\u00a0?
4. A d\u00e9faut, entend-il faciliter le maintien de l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de cong\u00e9 non pay\u00e9 ou de r\u00e9duction temporaire du taux d'occupation, ou examiner la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une assurance de sommes publique, destin\u00e9e aux personnes non ou mal int\u00e9gr\u00e9es dans le monde du travail\u00a0?
5. Quelles autres formes d'assurance seraient envisageables pour couvrir le risque de perte de gain en cas de maladie ou travail de care\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La perte de gain en cas de maladie peut \u00eatre assur\u00e9e \u00e0 titre facultatif tant sous le r\u00e9gime de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) que sous celui de la loi sur le contrat d'assurance (LCA\u00a0; RS 221.229.1). Le risque de perte de gain est aujourd'hui couvert par une grande vari\u00e9t\u00e9 de contrats individualis\u00e9s et de solutions n\u00e9goci\u00e9es entre les partenaires sociaux si bien que l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res selon la LAMal en tant qu'assurance perte de gain est pass\u00e9e au second plan. En 2016, quelque 153 800 personnes avaient une assurance individuelle selon la LAMal (source\u00a0: statistique de l'assurance-maladie obligatoire, tab. 6.01). Le nombre de ces polices n'a cess\u00e9 de reculer. On ne conna\u00eet pas en revanche le nombre de personnes au b\u00e9n\u00e9fice d'une assurance collective r\u00e9gie par la LAMal car ces contrats couvrent uniquement la masse salariale assur\u00e9e, sans r\u00e9f\u00e9rence aux salari\u00e9s individuels.
La majeure partie des assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res r\u00e9gies par la LCA sont conclues sous la forme des contracts collectifs. Il n'est pas n\u00e9cessaire, suite \u00e0 un arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral de 2007, que les tarifs et les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'assurance de ces contrats soient approuv\u00e9s par la FINMA\u00a0; cette derni\u00e8re ne collecte donc pas de donn\u00e9es \u00e0 leur sujet. De plus, comme le montant des primes est d\u00e9fini en fonction de la masse salariale totale, il n'est pas possible de se baser sur le volume des primes pour en d\u00e9duire le nombre de personnes assur\u00e9es.
2./3. La question d'une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res obligatoire a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en dernier lieu dans son rapport du 28 juin 2017 en r\u00e9ponse au postulat Nordmann 12.3087. Dans son analyse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arrive \u00e0 la conclusion que le syst\u00e8me actuel, qui repose surtout sur des solutions n\u00e9goci\u00e9es entre les partenaires sociaux, a fait ses preuves et que l'assurance facultative offre une protection suffisante pour la plupart des salari\u00e9s. \u00c0 son avis, rien n'indique que les principaux obstacles \u00e0 l'introduction d'une assurance obligatoire, \u00e0 savoir les raisons financi\u00e8res et l'environnement politique, aient chang\u00e9 de mani\u00e8re significative depuis la publication du rapport du 30 septembre 2009 \"\u00c9valuation du syst\u00e8me d'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie et propositions de r\u00e9forme\", r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 04.3000 de la CSSS-N (www.bag.admin.ch > Services > Publications > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral). L'aspect financier continue, \u00e0 l'heure actuelle, de faire obstacle \u00e0 l'instauration d'une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res obligatoire. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (dans ses avis aux motions Humbel 14.3861 et 10.3821, \u00e0 la motion Poggia 12.3072 et derni\u00e8rement dans son rapport, mentionn\u00e9 plus haut, en r\u00e9ponse au postulat Nordmann 12.3087), il est favorable \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, qui privil\u00e9gie les solutions n\u00e9goci\u00e9es entre les partenaires sociaux (CCT), plut\u00f4t qu'\u00e0 une obligation l\u00e9gale.
4. L'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res selon la LAMal impose un certain nombre de contraintes aux assureurs, telles qu'une obligation d'admission, une dur\u00e9e minimale pour les prestations, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et la limitation dans le temps des r\u00e9serves d'assurance. L'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res selon la LCA, qui est bien plus d\u00e9velopp\u00e9e, offre aux assureurs davantage de libert\u00e9 pour concevoir leurs produits d'assurance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il ne serait pas indiqu\u00e9 de durcir la r\u00e9glementation dans ce domaine mais renvoie toutefois \u00e0 la r\u00e9vision en cours de la LCA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas la mise en place d'une nouvelle assurance de sommes publique \u00e0 caract\u00e8re social qui permettrait aux personnes sans revenu lucratif ou avec des revenus lucratifs occasionnels de percevoir des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie.
5. Le 1er f\u00e9vrier 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) d'\u00e9laborer, en collaboration avec d'autres d\u00e9partements, des adaptations l\u00e9gislatives visant \u00e0 am\u00e9liorer la reconnaissance des proches aidants et \u00e0 leur offrir une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique. Une consultation \u00e0 ce sujet sera vraisemblablement ouverte durant la pause estivale. Le projet am\u00e9liore la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les personnes qui prennent un cong\u00e9 de courte dur\u00e9e afin de soigner un parent malade, instaure une base l\u00e9gale permettant aux parents d'enfants victimes d'une maladie ou d'un accident graves de prendre un cong\u00e9 pour t\u00e2ches d'assistance et \u00e9tend le droit \u00e0 des bonifications pour t\u00e2ches d'assistance pr\u00e9vues par la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111134920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520467200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}