La r\u00e9vision partielle de la Proc\u00e9dure p\u00e9nale militaire (PPM 322.1) doit simplifier la proc\u00e9dure pour les d\u00e9fauts au service militaire (recrutement, \u00e9cole de recrue, cours de r\u00e9p\u00e9tition).
","ReasonText":"Actuellement, 80\u00a0% des cas \u00e0 traiter par la justice militaire concernent l'infraction \"d'insoumission et d'absence injustifi\u00e9e\" (art. 82 CPM). L'oubli d'un soldat de se rendre \u00e0 son cours de r\u00e9p\u00e9tition est trait\u00e9 comme une infraction beaucoup plus grave\u00a0: le personnel de l'arm\u00e9e d\u00e9nonce le cas \u00e0 la justice militaire qui charge un juge d'instruction d'ouvrir une enqu\u00eate\u00a0; le dossier d'enqu\u00eate est transmis \u00e0 un auditeur qui soutiendra l'accusation devant un tribunal militaire. Une proc\u00e9dure d'excellente qualit\u00e9 juridique mais longue et lourde.
Pour ce premier d\u00e9faut, il serait suffisant que la personne soit interpell\u00e9e et appel\u00e9e \u00e0 se justifier par \u00e9crit\u00a0; le personnel de l'arm\u00e9e rendrait alors une sanction administrative sous forme de contravention. Si la personne fait opposition dans les dix jours, alors une enqu\u00eate compl\u00e8te serait men\u00e9e.
Cette proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ne doit concerner que le premier d\u00e9faut. Elle all\u00e9gera consid\u00e9rablement le travail de la justice militaire et de ses tribunaux - et donc ses co\u00fbts.
Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'accepter cette motion afin de diminuer les travaux administratifs et simplifier des proc\u00e9dures disproportionn\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion semble partir du principe que toutes les proc\u00e9dures pour non-entr\u00e9e au service sont men\u00e9es devant le tribunal militaire. Cela n'est pas le cas. La pratique \u00e9prouv\u00e9e pr\u00e9voit toujours que l'organe qui a convoqu\u00e9 la personne concern\u00e9e commence par donner \u00e0 cette derni\u00e8re, par \u00e9crit, une possibilit\u00e9 de prendre position et d'expliquer ses motifs. Si la personne concern\u00e9e peut justifier son omission \u00e0 se pr\u00e9senter, le cas n'est pas transmis \u00e0 la justice militaire et il n'y a pas de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Si aucune r\u00e9ponse ou une r\u00e9ponse insuffisante est fournie, le cas est r\u00e9gl\u00e9 en fonction du type de service militaire o\u00f9 la personne n'est pas comparue\u00a0:
- Non-pr\u00e9sentation au recrutement
Les trois premi\u00e8res omissions sont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, sanctionn\u00e9es par une amende, dans le cadre d'une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e9crite men\u00e9e par le canton de domicile. Ce n'est qu'\u00e0 la quatri\u00e8me non-pr\u00e9sentation au recrutement que la justice militaire est saisie. Dans le cadre de la proc\u00e9dure, le juge d'instruction examine souvent d'abord l'aptitude au service. S'il est d\u00e9clar\u00e9 inapte, le pr\u00e9venu sera puni \u00e0 la rigueur par l'auditeur, pour infraction au sens de l'article 84 du Code p\u00e9nal militaire (CPM\u00a0; RS 321.0), dans une ordonnance de condamnation. Dans ce type d'affaires, il n'y a pas d'audience au tribunal. Les pr\u00e9venus d\u00e9clar\u00e9s aptes qui sont admis au service civil ne re\u00e7oivent \u00e9galement qu'une amende disciplinaire de ce type. Un pr\u00e9venu n'est d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal militaire que dans le cas, d\u00e9sormais rare, o\u00f9 il y a volont\u00e9 expresse et absolue de refuser d'accomplir les obligations militaires.
- Non-pr\u00e9sentation \u00e0 un cours de tir pour retardataires (tir obligatoire hors du service)
L\u00e0 aussi, les quatre premi\u00e8res omissions sont en principe trait\u00e9es par le canton de domicile dans le cadre d'une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e9crite (amende). \u00c0 la cinqui\u00e8me omission, une demande d'ouverture de proc\u00e9dure p\u00e9nale militaire est d\u00e9pos\u00e9e. Dans ce cadre, une requ\u00eate pour accomplir un service sans arme peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e. Si elle est accept\u00e9e, le pr\u00e9venu sera puni \u00e0 la rigueur par l'auditeur, pour infraction au sens de l'article 84 CPM, dans une ordonnance de condamnation. Il n'y aura pas d'audience au tribunal. Selon les circonstances, le pr\u00e9venu n'est d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal militaire que dans le cas o\u00f9 il y a volont\u00e9 expresse de toujours refuser d'accomplir les obligations de tir.
- Premi\u00e8re non-entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole de recrues ou \u00e0 un cours de r\u00e9p\u00e9tition
Ces premi\u00e8res omissions sont g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9gl\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale. Le pr\u00e9venu a l'occasion de s'exprimer oralement sur les faits, conform\u00e9ment au droit d'\u00eatre entendu. \u00c0 ce propos, on peut rappeler l'excellente qualit\u00e9 de la proc\u00e9dure militaire que l'auteur de la motion a lui-m\u00eame relev\u00e9. Mais contrairement \u00e0 ce qu'il avance, il n'y a pas de proc\u00e9dures longues et lourdes pour des cas d'insoumission. Les investigations n\u00e9cessaires sont relativement simples et rapides, m\u00eame lorsque le droit d'\u00eatre entendu dans le cadre d'une audition devant un juge d'instruction est accord\u00e9.
Le cas est d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal militaire uniquement si le pr\u00e9venu omet \u00e0 plusieurs reprises de se pr\u00e9senter \u00e0 l'\u00e9cole de recrues ou \u00e0 un cours de r\u00e9p\u00e9tition. Ainsi, la motion ne propose pas de changement substantiel par rapport \u00e0 la pratique en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Page Pierre-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528329600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515846267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520812800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal"}}