Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
L'article 387, alin\u00e9a1 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9dicter des dispositions concernant (...) l'ex\u00e9cution des peines et des mesures prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre des personnes malades, infirmes ou \u00e2g\u00e9es\" apr\u00e8s consultation des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il faire usage de cette comp\u00e9tence pour garantir l'acc\u00e8s aux soins, dans l'ensemble des cantons, aux personnes incarc\u00e9r\u00e9es non couvertes par une assurance maladie\u00a0? Si oui, que propose-t-il, dans quels d\u00e9lais et avec quel suivi\u00a0?
D'autres facteurs p\u00e9jorent la qualit\u00e9 des soins en prison (budgets insuffisants, manque de personnel qualifi\u00e9, d\u00e9cisions sur l'opportunit\u00e9 de soins prises par des collaborateurs sans formation m\u00e9dicale). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il d'intervenir pour garantir un standard f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":"Environ 2000 personnes incarc\u00e9r\u00e9es en Suisse ne sont pas couvertes par une assurance maladie, notamment car elles n'\u00e9taient pas domicili\u00e9es dans le pays au moment de leur emprisonnement. Il arrive d\u00e8s lors que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes rechignent \u00e0 dispenser des soins pour des raisons financi\u00e8res. Un expert estime que, dans ce contexte, plusieurs centaines de personnes ne sont pas trait\u00e9es pour des maladies chroniques ou d'autres affections. Pourtant, comme le rappelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (16.3986), les d\u00e9tenus contractent plus souvent des maladies infectieuses que le reste de la population.
Cette situation est incompatible avec le principe d'\u00e9quivalence, ancr\u00e9 dans le droit suisse (article 75 CP) et dans plusieurs accords internationaux ratifi\u00e9s par la Suisse. Selon ce principe, les personnes d\u00e9tenues ont droit aux m\u00eames soins m\u00e9dicaux que ceux dont b\u00e9n\u00e9ficient les personnes en libert\u00e9.
En 2013, les Conf\u00e9rences cantonales CCDJP et CDS ont \u00e9dict\u00e9 des recommandations pour une harmonisation des services de sant\u00e9 dans les institutions p\u00e9nitentiaires. Elles y invitent les cantons \u00e0 mettre en place \"une m\u00e9decine carc\u00e9rale qui garantisse une prise en charge m\u00e9dicale de base \u00e0 toute personne d\u00e9tenue\". En vain, puisqu'un colloque organis\u00e9 par Sant\u00e9 Prison Suisse constatait, en 2016, que certains soins m\u00e9dicaux importants \u00e9taient toujours refus\u00e9s en l'absence d'une couverture d'assurance maladie. Une p\u00e9tition a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par ACAT Suisse en mars 2017 pour garantir le financement des soins des d\u00e9tenus non assur\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que des personnes sans couverture d'assurance-maladie sont d\u00e9tenues dans des \u00e9tablissements de privation de libert\u00e9. Selon les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), toutes les personnes domicili\u00e9es en Suisse sont en principe soumises \u00e0 l'obligation de s'assurer pour les soins en cas de maladie. Les cantons veillent au respect de cette obligation. On peut supposer que certains d\u00e9tenus ne sont pas domicili\u00e9s en Suisse et ne sont donc pas soumis \u00e0 l'obligation de s'assurer pr\u00e9vue par la LAMal. Le risque existe d\u00e8s lors que les soins de sant\u00e9 ne soient pas garantis de mani\u00e8re ad\u00e9quate dans tous les cas. Cette probl\u00e9matique est actuellement analys\u00e9e plus en d\u00e9tail au sein d'un groupe de travail r\u00e9unissant des experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
1. Il faut se demander si l'art.\u00a0387, al.\u00a01, let.\u00a0c, du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0) pourrait servir de base juridique pour l\u00e9gif\u00e9rer sur les soins de sant\u00e9 administr\u00e9s aux personnes d\u00e9tenues qui n'ont pas souscrit d'assurance-maladie. Cette disposition conf\u00e8re certes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de r\u00e9glementation concernant l'ex\u00e9cution des peines et des mesures prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre de personnes malades. N\u00e9anmoins, selon le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21 septembre 1998 concernant la modification du Code p\u00e9nal suisse (dispositions g\u00e9n\u00e9rales, entr\u00e9e en vigueur et application du Code p\u00e9nal) et du Code p\u00e9nal militaire ainsi qu'une loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la condition p\u00e9nale des mineurs (FF 1999 1787), cette attribution de comp\u00e9tence a \"pour but d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du droit en ce qui concerne les d\u00e9rogations aux r\u00e8gles applicables \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et des mesures\".
2. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a rappel\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fehlmann Rielle 16.3986, \"Politique de r\u00e9duction des risques en prison. Demande d'un \u00e9tat des lieux\", du 22 f\u00e9vrier 2017 et dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Herzog 18.5033, \"Les prisons vont-elles bient\u00f4t devenir des cliniques de soins esth\u00e9tiques\u00a0?\", du 5 mars 2018, l'\u00c9tat a, en vertu des droits fondamentaux et des droits de l'homme inscrits dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et dans les trait\u00e9s internationaux, une responsabilit\u00e9 \u00e9tendue dans le domaine de la sant\u00e9 des personnes d\u00e9tenues. Ces derni\u00e8res ont droit aux m\u00eames soins m\u00e9dicaux que ceux dont b\u00e9n\u00e9ficient les patients en libert\u00e9 (\"principe d'\u00e9quivalence\"). Les personnes incarc\u00e9r\u00e9es ont par cons\u00e9quent droit \u00e0 des soins et \u00e0 des traitements irr\u00e9prochables d\u00e8s lors que ceux-ci sont m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires. En m\u00eame temps, il faut souligner que l'ex\u00e9cution de mesures de privation de libert\u00e9 (art. 372 CP) et l'exploitation d'\u00e9tablissements de privation de libert\u00e9 (art. 377 \u00e0 379 CP) rel\u00e8vent en principe de la comp\u00e9tence des cantons. Ces derniers sont tenus de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution uniforme des sanctions p\u00e9nales (art. 372, al. 3, CP).
Il n'appartient donc pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de d\u00e9finir des normes en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9 en d\u00e9tention. Dans ses pr\u00e9c\u00e9dents avis sur la question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est toutefois r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux m\u00e9canismes existants qui visent \u00e0 fournir des soins de sant\u00e9 de qualit\u00e9 aux personnes d\u00e9tenues. On citera en particulier les \"Recommandations pour une harmonisation des soins dans les institutions p\u00e9nitentiaires suisses\", publi\u00e9es par la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) (source\u00a0: www.gdk-cds.ch/uploads/media/EM_BIG-mU-HJK_CC_20130702_f.pdf), l'organisation Sant\u00e9 Prison Suisse, soutenue par la CCDJP et la CDS, ainsi que la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture. Cette derni\u00e8re est charg\u00e9e de veiller au respect des droits des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, ce qui, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comprend l'acc\u00e8s \u00e0 des soins de sant\u00e9 ad\u00e9quats.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515676077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520812800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Sant\u00e9"}}