En d\u00e9cembre pass\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'abroger l'ordonnance qui gelait depuis 2011 les avoirs du r\u00e9gime Moubarak. Plus de 700 millions de francs avaient \u00e9t\u00e9 gel\u00e9s en Suisse sur cette base et des proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 ouvertes. Toutefois, les m\u00e9canismes de l'entraide internationale n'ont pas permis d'obtenir la preuve que ces fonds \u00e9taient illicites. Par cons\u00e9quent, ils ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s \u00e0 leurs propri\u00e9taires ou ne vont pas tarder \u00e0 l'\u00eatre. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont elles-m\u00eames reconnu les nombreuses lacunes techniques des demandes des autorit\u00e9s \u00e9gyptiennes et les vices de certaines d\u00e9cisions de justice. Pourtant, comme on ne saurait parler d'un effondrement de l'appareil judiciaire ou de non respect des principes de proc\u00e9dure, la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) ne s'applique pas.
Le 4 d\u00e9cembre pass\u00e9, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Cassis a r\u00e9pondu \u00e0 une pr\u00e9c\u00e9dente question (17.5526) en affirmant que les autorit\u00e9s \u00e9taient dispos\u00e9es \u00e0 \"examiner la possibilit\u00e9 de compl\u00e9ter la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite\". Dans ces circonstances, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 en est l'examen du dispositif permettant la saisie des fonds de personnes politiquement expos\u00e9es en Suisse, qui en est charg\u00e9 et quand ses conclusions seront-elles publi\u00e9es\u00a0?
2. Les conclusions d\u00e9cevantes des proc\u00e9dures ouvertes apr\u00e8s la r\u00e9volution \u00e9gyptienne seront-elles int\u00e9gr\u00e9es dans cette analyse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'auteure de l'interpellation se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 la question 17.5526 et, indirectement, \u00e0 l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la motion Sommaruga 17.3547. Contrairement \u00e0 ce qu'en retient l'auteure de l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait que l'intention d'examiner, sur requ\u00eate du Parlement, la possibilit\u00e9 de compl\u00e9ter sur un point particulier la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP\u00a0; RS 196.1). Dans la pratique le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res s'engage en effet, \u00e0 la demande des autorit\u00e9s judiciaires ou d'entraide, dans le suivi de certaines restitutions afin de garantir que les sommes restitu\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient effectivement \u00e0 la population des \u00c9tats d'origine, dans le respect du principe de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes. Or, ce d\u00e9veloppement de la pratique n'est pas refl\u00e9t\u00e9 dans la LVP et c'est pr\u00e9cis\u00e9ment cet aspect qui pourrait trouver une assise plus solide dans la l\u00e9gislation. Lors des d\u00e9bats sur la motion Sommaruga 17.3547 qui ont eu lieu au Conseil national le 15 mars 2018, soit trois jours avant le d\u00e9p\u00f4t de la pr\u00e9sente interpellation, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 que cette motion allait trop loin. Le Conseil national l'a finalement rejet\u00e9e. Il suivait en cela l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30 ao\u00fbt 2017 sur la motion 17.3547, selon lequel les possibilit\u00e9s l\u00e9gales sont d\u00e9j\u00e0 en place pour permettre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d'ordonner des restitutions aux \u00c9tats \u00e9trangers.
En l'\u00e9tat, le Parlement n'a pas invit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 de compl\u00e9ter la LVP sur le point pr\u00e9cit\u00e9.
2. Comme il a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de l'exprimer, le 21 f\u00e9vrier 2018, en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Munz 17.4068, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas \u00e9largir les possibilit\u00e9s de confiscation \u00e0 la lumi\u00e8re du cas \u00e9gyptien. En effet, cela reviendrait \u00e0 ignorer le r\u00e9sultat de proc\u00e9dures judiciaires valablement men\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d'un \u00c9tat souverain au motif qu'elles n'ont pas permis de conclure \u00e0 l'illic\u00e9it\u00e9 des fonds d\u00e9pos\u00e9s en Suisse. De plus, cela serait hautement probl\u00e9matique sous l'angle des principes de l'\u00c9tat de droit et de la garantie de propri\u00e9t\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515687827)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520812800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Droit international"}}