Consid\u00e9rant l'importance du pilier \"coop\u00e9ration\" dans notre politique de s\u00e9curit\u00e9 et les opportunit\u00e9s offertes par le droit et notre politique de neutralit\u00e9 (avis du DDPS de fin novembre 2017), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure les nombreuses possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration internationale avanc\u00e9es seront-elles prises en consid\u00e9ration dans la politique de s\u00e9curit\u00e9/s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne, et plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne les travaux en cours visant \u00e0 l'acquisition de nouveaux avions de combat\u00a0? Cet \u00e9l\u00e9ment sera-t-il int\u00e9gr\u00e9 dans le message qui accompagnera l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de planification Air 2030\u00a0?
2. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans quelle mesure ces potentiels de coop\u00e9ration internationale seront-ils \u00e9tudi\u00e9s relativement au fonctionnement et au d\u00e9veloppement des autres volets de notre arm\u00e9e et de la s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"En 2016, dans son rapport de r\u00e9f\u00e9rence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait de la coop\u00e9ration l'un des trois piliers de la politique de s\u00e9curit\u00e9. Pourtant, compte tenu de notre tradition de neutralit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - mais \u00e9galement les Chambres f\u00e9d\u00e9rales - se posent toujours la question de la marge de manoeuvre dont nous disposons en vue d'une coop\u00e9ration internationale dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9. Il est souvent relev\u00e9 que la neutralit\u00e9 impose des restrictions fortes \u00e0 la coop\u00e9ration.
Courant septembre dernier, la Commission de politique de la s\u00e9curit\u00e9 du CE a charg\u00e9 la DDPS de lui rendre compte des possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de protection de l'espace a\u00e9rien suisse sans porter atteinte \u00e0 la neutralit\u00e9.
En r\u00e9sum\u00e9, l'analyse int\u00e9ressante du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports de fin novembre 2017 conclut que de nombreuses extensions de la coop\u00e9ration pourrait se faire dans le respect aussi bien du droit de la neutralit\u00e9 que de la politique de neutralit\u00e9. Les extensions possibles portent notamment sur l'acquisition conjointe d'avions militaires\u00a0; la mise en commun de la logistique et de l'entretien d'avions militaires\u00a0; l'\u00e9change de pilotes militaires\u00a0; des entra\u00eenements communs\u00a0; l'\u00e9change de donn\u00e9es sur la situation a\u00e9rienne\u00a0; l'interop\u00e9rabilit\u00e9.
Par cons\u00e9quent, l'affirmation selon laquelle l'aspect de la neutralit\u00e9 pr\u00e9dominerait sur les possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 ne se confirme plus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'arm\u00e9e coop\u00e8re avec d'autres arm\u00e9es dans divers domaines. Les Forces a\u00e9riennes s'entra\u00eenent avec d'autres forces a\u00e9riennes, notamment en France, en Allemagne et en Grande-Bretagne. Elles \u00e9changent des donn\u00e9es sur la situation a\u00e9rienne avec les pays voisins et devraient faire de m\u00eame \u00e0 l'avenir avec l'OTAN dans le cadre du programme Air Situation Data Exchange. Depuis 2004, une convention relative \u00e0 un service de police a\u00e9rienne transfrontalier a \u00e9t\u00e9 conclue avec l'Allemagne, l'Autriche, la France et l'Italie pour assurer une protection contre des menaces non militaires.
Une acquisition conjointe d'avions de combat ne serait pas judicieuse, car elle r\u00e9duirait consid\u00e9rablement la marge de manoeuvre de la Suisse, qui se verrait contrainte de s'adapter aux exigences militaires et au calendrier de l'autre partie. La Suisse est \u00e9galement peu attrayante en termes de partenariat, car elle risque de devoir se retirer du projet \u00e0 un stade avanc\u00e9 \u00e0 la suite d'une votation populaire.
Le potentiel d'une coop\u00e9ration internationale est examin\u00e9 dans le programme Air2030, mais la neutralit\u00e9 impose des limites \u00e9troites. La mise en commun de la logistique, de l'entretien, de l'entra\u00eenement et d'un service de police a\u00e9rienne transfrontalier ainsi que l'\u00e9change de pilotes ne sont compatibles avec le droit de la neutralit\u00e9 que si le partenaire ne s'engage pas dans un conflit international arm\u00e9. Une telle limitation serait acceptable dans le cadre d'activit\u00e9s et de domaines, tels que l'entra\u00eenement, pour lesquels la coop\u00e9ration est utile et son interruption non dommageable. En revanche, les activit\u00e9s absolument indispensables \u00e0 l'exploitation des Forces a\u00e9riennes, notamment la logistique et l'entretien, doivent pouvoir \u00eatre accomplies avec des ressources nationales en cas de besoin.
La coop\u00e9ration internationale est utile et n\u00e9cessaire. Toutefois, la Suisse ne peut pas compter enti\u00e8rement sur la coop\u00e9ration internationale pour les capacit\u00e9s et infrastructures indispensables \u00e0 l'engagement de l'arm\u00e9e, ce pour des raisons de neutralit\u00e9 et d'ind\u00e9pendance. Cette derni\u00e8re est un pilier de notre politique de s\u00e9curit\u00e9 au m\u00eame titre que la coop\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"H\u00eache Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1527724800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|9|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515633000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520812800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Transports"}}