La loi sur le Contr\u00f4le des finances (LCF\u00a0; RS 614.0) r\u00e9glemente \u00e0 l'art.\u00a01, al.\u00a01, la position et l'organisation du Contr\u00f4le des finances (CDF). Celui-ci assiste, d'une part, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans l'exercice de ses attributions financi\u00e8res constitutionnelles et de sa haute surveillance de l'administration et de la justice f\u00e9d\u00e9rales, d'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans l'exercice de sa surveillance de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Le CDF est un travailleur de l'ombre.
Pourtant, le CDF publie r\u00e9guli\u00e8rement des rapports que son directeur se fait ensuite un plaisir de commenter. Pour prendre un exemple parlant, le communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2018 s'intitule\u00a0: \"Le CDF a des doutes sur la l\u00e9galit\u00e9 d'une provision de 2 milliards de francs\". Ce qui a notamment amen\u00e9 la \"NZZ\" \u00e0 revenir sur la question le 28 f\u00e9vrier 2018 au moyen d'un article malicieusement titr\u00e9\u00a0: \"Gesetzesbruch von Ueli Maurer\u00a0?\" (\"Ueli Maurer a-t-il enfreint la loi\u00a0?\"). Dans cet article, consacr\u00e9 \u00e0 la pratique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui consiste \u00e0 constituer des provisions dans le compte de financement afin de tenir compte de remboursements attendus d'imp\u00f4ts anticip\u00e9s, le CDF r\u00e9pond oui \u00e0 la question de savoir si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a contrevenu \u00e0 la loi.
C'est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le CDF ne cesse de s'exprimer publiquement sur des questions politiques, devenant progressivement un acteur politique influent. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette \u00e9volution\u00a0?
2. Cette \u00e9volution peut-elle faire perdre au CDF son caract\u00e8re d'institution situ\u00e9e au-dessus de la m\u00eal\u00e9e, au risque finalement de mettre en jeu sa r\u00e9putation de neutralit\u00e9 et d'\u00eatre vue comme une partie parmi d'autres poursuivant ses int\u00e9r\u00eats propres\u00a0?
3. Y a-t-il un risque que cette \u00e9volution entre en conflit avec les t\u00e2ches initialement d\u00e9volues par la loi au CDF\u00a0?
4. Comment ces prises de parole publiques sur des questions politiques de tous ordres sont-elles conciliables avec l'impartialit\u00e9 qui est attendue du CDF\u00a0?
5. La loi sur le Contr\u00f4le des finances dispose que le CDF \"est soumis uniquement \u00e0 la constitution et \u00e0 la loi\". Le CDF a-t-il \u00e9t\u00e9 investi par ailleurs d'un mandat qui lui fait obligation de prendre position publiquement sur des affaires politiques ou financi\u00e8res\u00a0?
6. Cette parole publique peut-elle se traduire en influence politique, que cela soit voulu ou non\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que c'est l\u00e0 le but vis\u00e9\u00a0? Pense-t-il que cela est conforme \u00e0 la mission que le l\u00e9gislateur a assign\u00e9e au CDF\u00a0?
7. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il le r\u00f4le institutionnel du CDF\u00a0?
8. Comment le budget et le nombre des employ\u00e9s du CDF ont-ils \u00e9volu\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
9. Si l'on s'en tient au mandat qui lui est confi\u00e9, le CDF exerce une mission de contr\u00f4le. Dans quelle mesure celle-ci implique-t-elle de faire des d\u00e9clarations et des commentaires publics\u00a0? Y a-t-il \u00e0 cet \u00e9gard des limites que ne devrait pas franchir une autorit\u00e9 investie d'une mission de contr\u00f4le\u00a0?
10. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des relations publiques que cultive le CDF\u00a0?
11. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la mani\u00e8re dont le CDF est dirig\u00e9\u00a0?
12. Quelles seraient aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral les exigences principales auxquelles devrait id\u00e9alement r\u00e9pondre un directeur du CDF et qui conditionnent sa comp\u00e9tence\u00a0?
13. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du r\u00f4le que joue le CDF \u00e0 l'\u00e9gard des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 juridique\u00a0? N'y a-t-il pas pour lui un risque de voir les audits qu'il m\u00e8ne nuire \u00e0 la r\u00e9putation et par l\u00e0 au cr\u00e9dit de ces entreprises\u00a0? Faudrait-il revoir ici les t\u00e2ches d\u00e9volues au CDF\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tout d'abord, il convient de pr\u00e9ciser que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont besoin d'une cour des comptes comp\u00e9tente et politiquement ind\u00e9pendante. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a satisfait \u00e0 ces exigences.
1.-4. et 6. Le CDF joue un r\u00f4le important dans le bon fonctionnement des institutions. Pour assumer les hautes fonctions dont il est investi, le CDF doit observer une impartialit\u00e9 et une neutralit\u00e9 strictes, sans intervenir dans le d\u00e9bat politique, son unique ligne de mire \u00e9tant la mission qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9volue. Il doit donc s'abstenir de toute d\u00e9claration publique qui pourrait \u00eatre per\u00e7ue comme une ing\u00e9rence politique. Estimant que le CDF n'a pas toujours respect\u00e9 ce principe avec rigueur dans le pass\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de lui qu'il adapte sa communication en cons\u00e9quence et agisse de mani\u00e8re plus responsable. Si le travail du CDF devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 d'une quelconque mani\u00e8re comme motiv\u00e9 par des raisons politiques, celui-ci ne serait d\u00e8s lors plus en mesure de satisfaire aux exigences \u00e9lev\u00e9es plac\u00e9es en lui, ce qui, au final, nuirait \u00e0 sa r\u00e9putation.
5. A des fins de transparence, le CDF publie ses programmes et ses rapports annuels, de m\u00eame que ses rapports d'audit. Faire des d\u00e9clarations publiques pouvant \u00eatre per\u00e7ues comme politiques ne rel\u00e8ve pas de ses comp\u00e9tences. Pour les raisons mentionn\u00e9es plus avant, le CDF devrait s'abstenir de tout commentaire.
7. La loi sur le Contr\u00f4le des finances d\u00e9finit le CDF comme l'organe supr\u00eame de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de surveillance financi\u00e8re charg\u00e9, \u00e0 titre ind\u00e9pendant, d'assister l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour pouvoir exercer sa mission de contr\u00f4le et d'audit, le CDF doit non seulement poss\u00e9der des comp\u00e9tences particuli\u00e8res, mais aussi exercer son activit\u00e9 en toute ind\u00e9pendance. Cela signifie que le CDF est \u00e9galement investi d'une responsabilit\u00e9 politique consid\u00e9rable (voir r\u00e9ponse aux questions 1.-4. et 6.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend par cons\u00e9quent du CDF qu'il assume cette responsabilit\u00e9 avec toute la rigueur n\u00e9cessaire.
8. Au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, les charges de fonctionnement du CDF ont augment\u00e9, passant de 21 \u00e0 26 millions de francs\u00a0; durant la m\u00eame p\u00e9riode, le nombre de postes \u00e9quivalents plein temps est pass\u00e9 de 85 \u00e0 107 (chiffres conformes aux comptes d'\u00c9tat 2013 et 2017).
9./10. Les limites pos\u00e9es au CDF d\u00e9coulent de sa position d'organe supr\u00eame et ind\u00e9pendante des partis voulue par le l\u00e9gislateur. En donnant l'impression d'\u00e9mettre des propos de nature politique, le CDF pourrait toutefois compromettre une telle position. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le CDF a parfois manqu\u00e9 de tact dans sa communication et part du principe qu'il prendra les mesures n\u00e9cessaires pour faire en sorte que celle-ci r\u00e9ponde aux attentes en mati\u00e8re de professionnalisme, de pond\u00e9ration et de retenue.
11. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que la direction du CDF a reconnu le besoin d'am\u00e9liorer sa communication, et esp\u00e8re qu'elle apportera les correctifs qui s'imposent pour la rendre ad\u00e9quate et cibl\u00e9e, eu \u00e9gard \u00e0 sa responsabilit\u00e9 politique.
12. Outre les comp\u00e9tences professionnelles, le directeur d'un tel organe doit avoir une probit\u00e9 morale exemplaire, un sens \u00e9lev\u00e9 des responsabilit\u00e9s publiques et une sensibilit\u00e9 marqu\u00e9e pour la communication.
13. La mani\u00e8re de proc\u00e9der du CDF a provoqu\u00e9 des incertitudes au sein de certaines entreprises. Si ces m\u00eames incertitudes s'\u00e9tendent aux clients, aux partenaires commerciaux ou aux bailleurs de fonds, elles peuvent \u00eatre pr\u00e9judiciables aux affaires. Il convient donc d'adopter une approche subtile qui tienne compte du fait que ces entreprises doivent \u00e9galement \u00e9voluer et faire leurs preuves dans une \u00e9conomie de march\u00e9. Partant, il y a lieu de distinguer clairement les t\u00e2ches et les comp\u00e9tences d\u00e9volues aux organes de surveillance de ces entreprises du mandat d'audit exerc\u00e9 par le CDF.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Eberle Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528761600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515649087)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520812800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}