Le 20 juillet 2017, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) a accept\u00e9 le recours d'une entreprise du canton de Fribourg concernant un appel d'offre des CFF dont les annexes techniques n'\u00e9taient r\u00e9dig\u00e9es qu'en allemand, seule langue accept\u00e9e pour les r\u00e9ponses \u00e0 cet appel.
Dans son arr\u00eat (ATAF B-2570/2017), le TAF pr\u00e9cise notamment\u00a0: \"il y a lieu d'enjoindre le pouvoir adjudicateur de traduire les documents de l'appel d'offre en fran\u00e7ais, langue accept\u00e9e en sus de l'allemand... \"
Or, le 19 f\u00e9vrier 2018, les CFF faisaient para\u00eetre un nouvel appel d'offre, pour des travaux comparables, avec des annexes techniques r\u00e9dig\u00e9es en allemand uniquement et pour lequel les r\u00e9ponses devaient \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es en allemand seulement\u00a0! Par la suite la situation semble avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9e.
Face \u00e0 cette situation pour le moins choquante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il admissible qu'une entreprise telle que les CFF ne se soumette pas spontan\u00e9ment \u00e0 une d\u00e9cision du TAF\u00a0?
2. En tant qu'actionnaire principal des CFF, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle tol\u00e9rer que cette entreprise ait encore des pratiques discriminatoires \u00e0 l'\u00e9gard des entreprises des r\u00e9gions latines en mati\u00e8re d'appels d'offres\u00a0?
3. Qu'entend entreprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour qu'\u00e0 l'avenir les CFF mettent fin \u00e0 ces pratiques et traitent \u00e9quitablement les entreprises des diff\u00e9rentes r\u00e9gions linguistiques de notre pays en mati\u00e8re de r\u00e9ponse aux appels d'offres\u00a0?
4. La r\u00e9vision de la loi sur les march\u00e9s publics prend-elle en compte l'obligation de publier et de traiter les appels d'offres en deux langues officielles au moins\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse aux questions Bourgeois 18.5134 et Derder 18.5210 \u00e0 l'heure des questions du 12 mars 2018 sur le m\u00eame sujet ainsi qu'\u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Piller Carrard 14.3750 et aux nombreuses autres r\u00e9ponses qui y sont mentionn\u00e9es.
1. Les CFF ont rectifi\u00e9 l'appel d'offres incrimin\u00e9 (publication 1008329 / identification 166923) le 29 mars 2018. Tous les documents d'appel d'offres ont \u00e9t\u00e9 traduits en fran\u00e7ais et publi\u00e9s. En outre, les fournisseurs peuvent d\u00e9sormais soumettre leurs offres en fran\u00e7ais. Les CFF rappellent que, dans son arr\u00eat du 20 juillet 2017 (ATAF B-2570/2017), le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le recours contre l'appel d'offres pour les traverses en b\u00e9ton, mais que cela \u00e9tait motiv\u00e9 par l'accord entre les parties sur la langue du dossier de mise au concours et sur la remise des offres pour la passation du march\u00e9 public en question.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend la pr\u00e9occupation de l'auteur de l'interpellation. Les dispositions relatives \u00e0 l'emploi des langues dans les proc\u00e9dures de passation de march\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a024, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1) s'appliquent aussi bien \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'aux organisations para\u00e9tatiques, telles que les CFF. Selon le droit des march\u00e9s publics en vigueur, les biens et services sont mis au concours et adjug\u00e9s dans au moins deux langues officielles. Dans le cas des projets de construction et des fournitures et services qu'ils requi\u00e8rent, la publication doit se faire au moins dans la langue officielle du site du chantier. Toutefois, il n'est pas n\u00e9cessaire de fournir le dossier de mise au concours (plans, sp\u00e9cifications techniques, etc.) en plusieurs langues. Si un mandat n'est pas mis au concours en fran\u00e7ais, un r\u00e9sum\u00e9 dans une langue de l'OMC doit \u00eatre joint \u00e0 l'appel d'offre.
3./ 4. Ce th\u00e8me fait l'objet de l'actuelle r\u00e9vision totale de la LMP (17.019 message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 15 f\u00e9vrier 2017, FF 2017 1595), sur laquelle le Conseil national d\u00e9lib\u00e9rera vraisemblablement lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2018.
D'apr\u00e8s le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les CFF sont assujettis au droit des march\u00e9s publics en vertu de l'art.\u00a04, al.\u00a02, let.\u00a0f, LMP (FF 2017 1735) pour les march\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la construction et \u00e0 l'exploitation du r\u00e9seau ferroviaire, c'est-\u00e0-dire aussi bien pour la construction et l'exploitation du r\u00e9seau que pour le trafic ferroviaire sur ces r\u00e9seaux. Cela correspond \u00e0 la r\u00e9glementation actuelle.
En ce qui concerne les langues, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement d'inclure dans la loi le nouveau principe suivant (art. 48 al. 5): \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe des exigences suppl\u00e9mentaires concernant les langues des publications, des documents d'appel d'offres, des communications des soumissionnaires et de la proc\u00e9dure. Il peut tenir compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e du plurilinguisme de la Suisse. Il peut fixer des exigences variables en fonction du type de prestations.\"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 au chapitre 1.2.5 du message susmentionn\u00e9 qu'il a l'intention de proc\u00e9der aux adaptations suivantes au niveau de l'ordonnance\u00a0: dans le cas de travaux de construction, l'appel d'offres est publi\u00e9 au moins dans la langue officielle sur le chantier et dans au moins deux langues officielles pour les fournitures et les services. Dans le cas de prestations \u00e0 l'\u00e9tranger ou de services techniques hautement sp\u00e9cialis\u00e9s, l'appel d'offres peut exceptionnellement n'\u00eatre publi\u00e9 que dans une langue officielle de la Conf\u00e9d\u00e9ration et dans une langue suppl\u00e9mentaire. En raison des co\u00fbts consid\u00e9rables qu'impliquerait la traduction, le dossier de mise au concours peut \u00eatre monolingue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que ces mesures au niveau de l'ordonnance tiendront compte du plurilinguisme en Suisse de mani\u00e8re pragmatique et appropri\u00e9e. Il suivra attentivement l'application de ces r\u00e8gles et est pr\u00eat \u00e0 examiner \u00e0 moyen terme, sur la base de l'exp\u00e9rience acquise, si d'autres mesures s'imposent.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Maire Jacques-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515548347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520899200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports|Culture"}}