Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9, soit en faisant appliquer strictement les dispositions en vigueur, soit en cr\u00e9ant les bases l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires, \u00e0 faire en sorte que soient interdits dans notre arm\u00e9e tous effets d'habillement que le port d'une coiffure ou autre couvre-chef ne permet pas de dissimuler.
","ReasonText":"Aux diverses questions pos\u00e9es dans la question 18.5184 \"Des femmes voil\u00e9es dans notre arm\u00e9e\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas r\u00e9pondu, si ce n'est de mani\u00e8re lapidaire, en justifiant le fait que soit tol\u00e9r\u00e9 le port ostentatoire d'un hijab par une recrue musulmane qui se vantait sur les r\u00e9seaux sociaux d'\u00eatre la premi\u00e8re femme voil\u00e9e \u00e0 faire du service militaire. Le crit\u00e8re invoqu\u00e9\u00a0: un foulard ne devrait \u00eatre tol\u00e9r\u00e9 que s'il reste invisible. S'en est suivie, dans la r\u00e9ponse du chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS), une distinction pour le moins hasardeuse entre voile (le terme pourtant utilis\u00e9 par cette recrue...) et foulard.
Cette r\u00e9ponse, il faut le dire, n'est pas conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. En effet, qu'on le qualifie de voile ou de foulard, le hijab est toujours visible (comme il l'\u00e9tait sur la photo publi\u00e9e par cette recrue).
Cette r\u00e9ponse est en outre contraire aux r\u00e8glements en vigueur, qui interdisent en particulier dans notre arm\u00e9e tous effets d'habillement que le port d'une coiffure ou autre couvre-chef ne permet pas de dissimuler
1. \u00e0 l'art.\u00a058, al.\u00a03, du R\u00e8glement de service, qui interdit le port d'effets d'habillement qui ne sont pas r\u00e9glementaires\u00a0;
2. au r\u00e8glement 51.009 \"Habillement et paquetages\", qui institue le principe militaire bien connu de l'uniformit\u00e9 de la tenue au sein d'une m\u00eame troupe exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9 au m\u00eame emplacement (art. 3 al. 1), interdit le port de pi\u00e8ces d'\u00e9quipement priv\u00e9s visibles.;
A premi\u00e8re vue, la r\u00e9glementation en vigueur permet donc aux commandants de troupe d'interdire notamment le port du hijab par des militaires de notre arm\u00e9e. Si c'est le cas, il incombe aux chefs concern\u00e9s de prendre leurs responsabilit\u00e9s et au DDPS, le cas \u00e9ch\u00e9ant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de les soutenir.
A d\u00e9faut, il incombe au DDPS, au besoin au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de cr\u00e9er les bases r\u00e9glementaires, voire l\u00e9gales permettant d'interdire tous effets d'habillement que le port d'une coiffure ou autre couvre-chef ne permet pas de dissimuler, car notre arm\u00e9e doit demeurer un lieu de d'int\u00e9gration, pas de manifestations communautaristes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le r\u00e8glement 51.009 \" Habillement et paquetages \" r\u00e8gle clairement le port de pi\u00e8ces d'\u00e9quipement priv\u00e9es et qu'il n'est par cons\u00e9quent pas n\u00e9cessaire de cr\u00e9er des bases l\u00e9gales suppl\u00e9mentaires. Au chiffre 4 dudit r\u00e8glement, il est stipul\u00e9 qu'aucune pi\u00e8ce d'habillement ni objet priv\u00e9 ne doit \u00eatre visible. Le respect et l'application de ce r\u00e8glement rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 des commandants comp\u00e9tents. Comme cela a \u00e9t\u00e9 dit dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 18.5184, le chef du DDPS a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 les instructions afin que le r\u00e8glement soit appliqu\u00e9 sans exception.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528329600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516632710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520899200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|Culture"}}