Les articles 64a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) et 105f de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) r\u00e8glent les droits et les obligations des assureurs-maladie et des cantons en cas de non-paiement des primes et des participations aux co\u00fbts. Aux termes de l'art.\u00a064a, al.\u00a04, LAMal, le canton prend en charge 85\u00a0% des cr\u00e9ances ayant fait l'objet de l'annonce pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 3 (primes, participations aux co\u00fbts, int\u00e9r\u00eats moratoires et frais de poursuite). L'assureur est tenu, pour sa part, de conserver les actes de d\u00e9faut de bien jusqu'au paiement int\u00e9gral des cr\u00e9ances arri\u00e9r\u00e9es. Aux termes de l'article 105f OAMal, il informe chaque trimestre l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente de l'\u00e9volution des actes de d\u00e9faut de biens qu'il a \u00e9tablis et pr\u00e9sente chaque ann\u00e9e un r\u00e9capitulatif des restitutions et des demandes de prise en charge. D\u00e8s que l'assur\u00e9 a pay\u00e9 tout ou partie de sa dette \u00e0 l'assureur, celui-ci r\u00e9troc\u00e8de au canton 50\u00a0% du montant pay\u00e9 par l'assur\u00e9 (art. 64 al. 5 LAMal).
Ceci pos\u00e9, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment juge-t-il l'efficacit\u00e9 de l'article 105f OAMal\u00a0: cette disposition est-elle appropri\u00e9e pour emp\u00eacher les abus\u00a0?
2. Que doit obligatoirement contenir le rapport de r\u00e9vision vis\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a0105f, al.\u00a02, OAMal\u00a0?
3. Quel instrument permet de v\u00e9rifier le nombre d'actes de d\u00e9fauts de biens et de titres \u00e9quivalents d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s des assureurs\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance d'abus commis dans le cadre de la conservation ou de la r\u00e9alisation d'actes de d\u00e9fauts de bien et de titres \u00e9quivalents au sens de l'article 64a LAMal\u00a0?
5. Que pense-t-il, compte tenu de l'art.\u00a064a, al.\u00a05, LAMal, du fait que certains assureurs-maladie vendent des actes de d\u00e9faut de biens \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement et que celles-ci tentent d'obtenir le paiement des cr\u00e9ances vis\u00e9es \u00e0 l'article 64a par le biais des poursuites\u00a0?
6. Certains cantons d\u00e9l\u00e8guent aux communes les co\u00fbts de la prise en charge des cr\u00e9ances vis\u00e9es \u00e0 l'article 64a LAMal. En ont-ils le droit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consult\u00e9 les cantons et les assureurs avant d'inscrire les dispositions d'ex\u00e9cution relatives \u00e0 l'article 64a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) dans l'ordonnance sur l'assurance maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102). La documentation relative \u00e0 la consultation a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e \u00e0 l'adresse https\u00a0://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/procedures-consultation.html > Proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es > 2011 > DFI. Suite \u00e0 une demande commune de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 et de Sant\u00e9suisse, l'organisation des assureurs-maladie, il a clarifi\u00e9 la teneur de l'article 105f OAMal et celle de plusieurs autres dispositions\u00a0; ces modifications sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Comme l'administration f\u00e9d\u00e9rale, les cantons et les assureurs se sont accord\u00e9s sur une solution applicable dans la pratique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que celle-ci permet \u00e9galement d'emp\u00eacher les abus.
2. L'article 105j OAMal r\u00e8gle les t\u00e2ches de l'organe de contr\u00f4le. Le contenu du rapport de r\u00e9vision en d\u00e9coule\u00a0: l'organe de contr\u00f4le doit confirmer qu'il a v\u00e9rifi\u00e9 l'exactitude des informations des assureurs concernant les cr\u00e9ances selon l'art.\u00a064a, al.\u00a03, LAMal et a donc contr\u00f4l\u00e9 que les indications concernant les d\u00e9biteurs et les personnes assur\u00e9es sont correctes, que la proc\u00e9dure de sommation selon l'article 105b OAMal a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, qu'un acte de d\u00e9faut de biens existe, que la date de d\u00e9livrance de l'acte de d\u00e9faut de biens concerne l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, que le montant total des cr\u00e9ances est exact, et que la cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e au canton dans lequel l'acte de d\u00e9faut de biens a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli.
Il doit \u00e9galement confirmer qu'il a v\u00e9rifi\u00e9 l'exactitude et l'exhaustivit\u00e9 des informations de l'assureur concernant le paiement des cr\u00e9ances arri\u00e9r\u00e9es apr\u00e8s l'\u00e9tablissement de l'acte de d\u00e9faut de biens et les remboursements au canton.
3. En principe, c'est l'organe de r\u00e9vision externe de l'assureur qui v\u00e9rifie, en application des normes d'audit reconnues, le nombre d'actes de d\u00e9faut de biens et de titres \u00e9quivalents d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s des assureurs (art. 25 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie, LSAMal\u00a0; RS 832.12). Le canton peut d\u00e9signer un autre organe de contr\u00f4le s'il prend les frais en charge (art. 105j al. 3 OAMal).
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a connaissance d'aucun abus commis dans le cadre de la conservation ou de la r\u00e9alisation d'actes de d\u00e9faut de biens et de titres \u00e9quivalents au sens de l'article 64a LAMal. Il convient de noter que les assureurs ne sont pas tenus de r\u00e9aliser les actes de d\u00e9faut de biens et les titres \u00e9quivalents (art. 64a al. 5 LAMal).
5. L'assureur est tenu de conserver les actes de d\u00e9faut de biens et les titres \u00e9quivalents jusqu'au paiement int\u00e9gral des cr\u00e9ances arri\u00e9r\u00e9es et, d\u00e8s que l'assur\u00e9 a pay\u00e9 tout ou partie de sa dette \u00e0 l'assureur, de r\u00e9troc\u00e9der au canton 50\u00a0% du montant vers\u00e9 par l'assur\u00e9 (art. 64a al. 5 LAMal). C'est pourquoi les assureurs ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 vendre les actes de d\u00e9faut de biens \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement.
L'assureur peut d\u00e9l\u00e9guer des t\u00e2ches\u00a0; il ne peut d\u00e9l\u00e9guer ni les t\u00e2ches relevant de la direction g\u00e9n\u00e9rale et du contr\u00f4le par le conseil d'administration ni les autres t\u00e2ches centrales de direction, y compris la comp\u00e9tence de rendre des d\u00e9cisions (art. 6 al. 1 et 2 LSAMal). Le recouvrement de cr\u00e9ances ne fait pas partie de ces exceptions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part donc du principe qu'un assureur peut mandater un tiers pour recouvrer les cr\u00e9ances pour lesquelles un acte de d\u00e9faut de biens a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Dans cette optique, l'assureur doit s'assurer que le canton re\u00e7oit la part qui lui revient du montant vers\u00e9 par l'assur\u00e9 pour le remboursement de sa dette. Les assureurs ne peuvent affecter qu'\u00e0 des buts d'assurance-maladie sociale les ressources provenant de celle-ci (art. 5 let. f LSAMal). Conform\u00e9ment \u00e0 cette prescription, le prix pay\u00e9 par l'assureur pour de tels mandats doit s'inscrire dans les d\u00e9penses effectives du tiers. L'assureur doit en outre veiller \u00e0 ce que le comportement du tiers mandat\u00e9 n'aille pas au-del\u00e0 de ce que lui-m\u00eame pourrait faire.
6. L'autonomie communale est garantie dans les limites fix\u00e9es par le droit cantonal (art. 50 al. 1 Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0; RS 101). L'\u00e9tendue de cette autonomie est donc r\u00e9gie par le droit cantonal. Un canton peut donc l\u00e9galement d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses communes l'obligation de prendre en charge les cr\u00e9ances au sens de l'article 64a LAMal.
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