Dans le cadre de la lutte contre la corruption dans le sport d'\u00e9lite, les d\u00e9put\u00e9s du Conseil de l'Europe veulent placer les f\u00e9d\u00e9rations internationales telles que la FIFA et l'UEFA sous la surveillance d'une haute autorit\u00e9 externe. L'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe a adopt\u00e9 une r\u00e9solution en ce sens \u00e0 Strasbourg le 24 janvier 2018. Un organe de contr\u00f4le veillera d\u00e9sormais \u00e0 ce que les principes \u00e9thiques soient respect\u00e9s et \u00e0 ce que les \u00e9lections aux postes importants soient int\u00e8gres. Le comit\u00e9 du sport du Conseil de l'Europe a approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 d\u00e8s fin 2017 l'instauration d'une surveillance politique sur les f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales.
La r\u00e9solution du Conseil de l'Europe se fonde sur une analyse de la d\u00e9put\u00e9e lib\u00e9rale luxembourgeoise Anne Brasseur. L'auteure de cette analyse souligne sans m\u00e9nagement les liens \u00e9troits existant entre sport, argent et politique et demande la mise en place de directives modernes sur la gouvernance ainsi que le respect des droits de l'homme et des droits de proc\u00e9dure au sein des f\u00e9d\u00e9rations sportives.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance du rapport d'Anne Brasseur et de la r\u00e9solution du Conseil de l'Europe\u00a0?
2. Partage-t-il les analyses faites et les propositions de solutions pr\u00e9sent\u00e9es dans la r\u00e9solution\u00a0?
3. Approuve-t-il la cr\u00e9ation d'une autorit\u00e9 politique de surveillance des f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales\u00a0?
4. Dans l'affirmative, participerait-il \u00e0 une telle autorit\u00e9 de surveillance\u00a0? Quel serait le calendrier\u00a0?
5. L'expert anticorruption suisse Mark Piet approuve la d\u00e9marche du Conseil de l'Europe. Mais il pense que la Suisse, qui accueille de nombreuses f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales sur son territoire, a une responsabilit\u00e9 \u00e0 assumer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis de Mark Piet\u00a0? Que peut-il faire pour mettre en oeuvre par ses propres moyens les objectifs du Conseil de l'Europe\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Partageant la volont\u00e9 de pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 du sport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte son soutien aux efforts tendant vers une saine gestion des activit\u00e9s sportives \u00e0 tous les niveaux. La Suisse participe au Partenariat international contre la corruption dans le sport (International Partnership against Corruption in Sport, IPACS). Lanc\u00e9e \u00e0 Lausanne en 2017 lors du Forum international pour l'int\u00e9grit\u00e9 du sport, cette initiative r\u00e9unit les forces de bon nombre de f\u00e9d\u00e9rations sportives, d'organisations internationales et de gouvernements dans le but de renforcer la lutte contre la corruption dans le sport. Elle concentre actuellement son action sur les acquisitions pour les manifestations sportives et infrastructures sportives, sur la s\u00e9lection des sites des grandes manifestations et sur la gouvernance des organisations sportives.
Compte tenu de cette action coordonn\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions comme suit\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport de Madame Brasseur et de la r\u00e9solution du Conseil de l'Europe.
2. Il ne partage toutefois pas enti\u00e8rement l'analyse et les solutions propos\u00e9es dans le rapport. L'appel lanc\u00e9 \u00e0 l'Union europ\u00e9enne \u00e0 cr\u00e9er une autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante pour les f\u00e9d\u00e9rations de football, en particulier, ne lui semble pas appropri\u00e9. Les f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales montrent, notamment en participant \u00e0 l'IPACS, qu'elles sont pr\u00eates \u00e0 renforcer leur gouvernance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re donc s'appuyer sur la collaboration avec les f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales dans le cadre de l'IPACS.
3./4. Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Leutenegger-Oberholzer 15.3604, \"Loi sur la surveillance et le contr\u00f4le des organisations internationales, et en particulier des f\u00e9d\u00e9rations sportives\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il serait probl\u00e9matique d'introduire une surveillance sectorielle \u00e9tatique des f\u00e9d\u00e9rations sportives et des organisations non gouvernementales. Pareille surveillance obligerait notamment les autorit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler la r\u00e9alisation des buts de ces organisations, ce qui - vu l'objectif poursuivi par les associations sportives - ne peut pas constituer une t\u00e2che des pouvoirs publics.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conna\u00eet pas l'avis de Monsieur Pieth concernant la r\u00e9solution en question. Il constate toutefois que les efforts consentis ces derni\u00e8res ann\u00e9es par la Suisse pour renforcer l'int\u00e9grit\u00e9 du sport sont reconnus sur le plan international. Il s'agit notamment de l'introduction du d\u00e9lit de corruption priv\u00e9e dans le Code p\u00e9nal, de la reconnaissance, pour les dirigeants des f\u00e9d\u00e9rations sportives d'envergure mondiale, du statut de personnes politiquement expos\u00e9es au sens de la loi sur le blanchiment d'argent, ainsi que des mesures contre la manipulation des comp\u00e9titions sportives.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|28|1216|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516562760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520899200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Questions sociales|Droit p\u00e9nal|Droit international"}}