Financ\u00e9 par le produit des redevances, le site d'information swissinfo.ch, unit\u00e9 de la SSR qui diffuse des informations destin\u00e9es en particulier aux Suisses de l'\u00e9tranger, a publi\u00e9 le 27 janvier 2018, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e comm\u00e9morant l'Holocauste, un article en dix langues intitul\u00e9 \"La Suisse face \u00e0 l'extermination des juifs d'Europe\". On pouvait y lire ceci\u00a0: \"Apr\u00e8s la Deuxi\u00e8me guerre mondiale, les banques suisses ont refus\u00e9 de divulguer les d\u00e9tails des comptes inactifs d\u00e9tenus par les victimes de l'Holocauste. Et ce pour pr\u00e9server le secret bancaire. Une attitude qui a fini par d\u00e9clencher un scandale international durant les ann\u00e9es 90. Pour y r\u00e9pondre, Berne a notamment institu\u00e9 une commission ind\u00e9pendante d'experts, dirig\u00e9e par l'historien Jean-Fran\u00e7ois Bergier ...\".
Il s'agit l\u00e0 d'un exemple classique de fausses informations, qui passent sous silence les actes normatifs suivants\u00a0:
- l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 20 d\u00e9cembre 1962 sur les avoirs en Suisse d'\u00e9trangers ou d'apatrides pers\u00e9cut\u00e9s pour des raisons raciales, religieuses ou politiques (cet arr\u00eat\u00e9, qui s'appliquait aussi aux banques et aux autres gestionnaires de fortune, primait le secret bancaire et le secret d'affaires);
- l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 3 mars 1975 sur l'utilisation des avoirs en Suisse d'\u00e9trangers ou d'apatrides pers\u00e9cut\u00e9s pour des raisons raciales, religieuses ou politiques.
\u00c0 cet \u00e9gard, j'adresse les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Accepte-t-il que l'unit\u00e9 de la SSR swissinfo, qui est financ\u00e9e par le produit des redevances, fasse preuve d'arbitraire dans le traitement de faits politiques et d\u00e9nigre l'\u00c9tat qu'est la Suisse aux yeux des Suisses de l'\u00e9tranger et des \u00e9trangers int\u00e9ress\u00e9s par la Suisse\u00a0?
2. Que fait-il pour que de telles falsifications de l'histoire op\u00e9r\u00e9es par swissinfo, qui est financ\u00e9e par des deniers publics, ne fassent pas \u00e9cole, sachant qu'il ne s'agit absolument pas, en l'occurrence, d'un cas isol\u00e9\u00a0?
3. Selon lui, est-il envisageable de lancer \u00e0 l'avenir un appel d'offres public pour l'exploitation du service d'information destin\u00e9 aux Suisses de l'\u00e9tranger et de choisir l'entit\u00e9 offrant les plus grandes garanties en termes d'objectivit\u00e9 et d'impartialit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. swissinfo.ch fait partie int\u00e9grante des services journalistiques destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, d\u00e9finis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la SSR (art. 28 al. 1 de la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision du 24 mars 2006, LRTV\u00a0; RS 784.40). Selon l'art.\u00a012, al.\u00a02, de la concession SSR en vigueur, les principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles 4 \u00e0 6 LRTV s'appliquent \u00e0 ces services. Ceux-ci doivent notamment respecter la dignit\u00e9 humaine, ne pas contribuer \u00e0 la haine raciale et ne pas porter atteinte \u00e0 la moralit\u00e9 publique. En outre, les contributions r\u00e9dactionnelles ayant un contenu informatif sont soumises aux principes de l'objectivit\u00e9. Comme pour les programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision, la Constitution garantit aux services destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger une autonomie en mati\u00e8re de programmation.
L'\u00e9valuation du respect de ces principes ne rel\u00e8ve pas du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il ne peut donc ni se prononcer sur les contenus diffus\u00e9s par swissinfo, ni prendre des mesures contre ce dernier. Cette t\u00e2che appartient \u00e0 l'Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante d'examen des plaintes en mati\u00e8re de radio-t\u00e9l\u00e9vision (AIEP), qui agit sur plainte. Une proc\u00e9dure de plainte porte sur les contenus publi\u00e9s. La LRTV ne pr\u00e9voit pas d'intervention pr\u00e9alable dans une telle proc\u00e9dure.
3. Dans le cadre de la nouvelle loi sur les m\u00e9dias \u00e9lectroniques, les services destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger sont \u00e9galement revus. La consultation publique sur la nouvelle loi doit \u00eatre lanc\u00e9e en juin 2018. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est pr\u00e9matur\u00e9 de fixer d'ores et d\u00e9j\u00e0 des conditions contraignantes sur le contenu de la future loi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Reimann Maximilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516595943)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520899200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|M\u00e9dias et communication"}}