L'am\u00e9tryne, l'atrazine, le m\u00e9thidation, le paraquat, la perm\u00e9thrine et le diafenthiuron sont des pesticides dont l'utilisation est interdite en Suisse en raison de leurs effets sur la sant\u00e9 ou l'environnement. Ils sont inscrits \u00e0 l'annexe 1 de l'ordonnance PIC et soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de notification et d'information pour l'exportation.
En vertu de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, l'Office f\u00e9d\u00e9ral d'agriculture (OFAG) peut d\u00e9cider de retirer un pesticide du march\u00e9 en raison de ses effets sur la sant\u00e9 ou l'environnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il fournir la liste compl\u00e8te des pesticides qui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s du march\u00e9 en raison de leurs effets pour la sant\u00e9 ou l'environnement et fournir pour chacun d'eux les d\u00e9cisions de retrait ainsi que l'ann\u00e9e et les raisons qui l'ont pouss\u00e9 \u00e0 prendre cette d\u00e9cision\u00a0? Peut-il clarifier la proc\u00e9dure qui peut conduire \u00e0 un retrait d'autorisation sur le march\u00e9, notamment en mati\u00e8re de consultation des parties prenantes\u00a0?
Les pesticides pr\u00e9cit\u00e9s sont donc des pesticides qui ont \u00e9t\u00e9 interdits en raison de leurs effets pour la sant\u00e9 ou l'environnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il rendre publiques les d\u00e9cisions de retrait du march\u00e9 pour ces six substances, ainsi que l'ann\u00e9e et les raisons qui l'ont pouss\u00e9 \u00e0 prendre cette d\u00e9cision\u00a0?
En vertu de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, l'OFAG est responsable d'\u00e9valuer les demandes de mises sur le march\u00e9 des produits phytosanitaires. Proc\u00e8de-t-il \u00e0 une \u00e9valuation des \u00e9tudes publi\u00e9es dans la litt\u00e9rature scientifique comme c'est le cas dans l'Union europ\u00e9enne\u00a0? Peut-il rendre publiques les demandes, les \u00e9valuations et les d\u00e9cisions d'autorisation ou de refus de mises sur le march\u00e9, comme c'est le cas dans l'Union europ\u00e9enne\u00a0? Peut-il en particulier rendre publics les dossiers complets concernant l'am\u00e9tryne, l'atrazine, le m\u00e9thidation, le paraquat, la perm\u00e9thrine et le diafenthiuron\u00a0?
En vertu de l'ordonnance PIC, l'OFEV est responsable de l'inscription de nouveaux pesticides \u00e0 l'annexe 1 de l'ordonnance PIC. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il clarifier sur quelles bases ces d\u00e9cisions sont prises et \u00e9claircir la proc\u00e9dure\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il rendre publiques les d\u00e9cisions pour tous les pesticides inscrits \u00e0 l'annexe 1, en particulier l'am\u00e9tryne, l'atrazine, le m\u00e9thidation, le paraquat, la perm\u00e9thrine et le diafenthiuron, en indiquant en particulier l'ann\u00e9e et les raisons qui l'ont convaincu de cette d\u00e9cision\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les informations sur la liste des substances actives retir\u00e9es depuis 2005 sont disponibles sur le site de l'OFAG. Depuis 2016, l'OFAG publie \u00e9galement la liste des produits dont l'autorisation est \u00e9chue ou a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e. Ces listes ne contiennent pas d'informations sur la raison de ces retraits.
2. Les raisons li\u00e9es au retrait d'une autorisation sont multiples. Une autorisation \u00e9choit si aucune demande de renouvellement n'est d\u00e9pos\u00e9e. L'autorisation d'un produit est retir\u00e9e lorsqu'il contient une substance active qui doit \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9e selon les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh\u00a0; RS 916.161) et pour laquelle aucune demande de r\u00e9\u00e9valuation n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Une autorisation est \u00e9galement retir\u00e9e sur demande de son d\u00e9tenteur. Finalement, une autorisation est retir\u00e9e lors de son r\u00e9examen si les conditions actuelles pour son octroi ne sont plus remplies. Dans ce dernier cas, le d\u00e9tenteur de l'autorisation est entendu. Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 12 f\u00e9vrier 2018 d'accorder le droit de recours aux organisations de protection de l'environnement, ces derni\u00e8res auront \u00e9galement la possibilit\u00e9 de s'exprimer sur ces d\u00e9cisions.
3. La substance am\u00e9tryne n'a jamais \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e comme produit phytosanitaire en Suisse. L'autorisation du paraquat a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e en 1989\u00a0; pr\u00e8s de trente ans apr\u00e8s cette d\u00e9cision, les informations relatives aux raisons de ce retrait ne sont plus disponibles. Le retrait des autorisations des autres substances a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en 2007 pour l'atrazine et la perm\u00e9thrine, en 2008 pour le m\u00e9thidation et en 2009 pour le diafenthiuron. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 10 de l'OPPh, ces quatre substances ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es parce qu'aucune demande de r\u00e9\u00e9valuation n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.
4. L'\u00e9valuation du risque ainsi que la classification des produits sont r\u00e9alis\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires, la direction du travail du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et Agroscope. Pour les nouveaux produits, l'\u00e9valuation porte sur le dossier fourni par les firmes. Pour le r\u00e9examen des anciens produits, l'\u00e9valuation se base avant tout sur le r\u00e9sultat de la r\u00e9\u00e9valuation des substances actives r\u00e9alis\u00e9e par l'UE, qui prend en compte les \u00e9tudes publi\u00e9es dans la litt\u00e9rature scientifique.
5. Les d\u00e9cisions d'autorisation sont publi\u00e9es via l'index \u00e9lectronique sur les produits phytosanitaires. Sur la base des dispositions actuelles de l'OPPh, les demandes d'autorisation ne sont pas publiques. L'ordonnance ne pr\u00e9voit pas de communiquer sur les d\u00e9cisions de refus d'une autorisation et ces informations ne sont pas non plus publi\u00e9es dans les \u00c9tats voisins. Le plan d'action sur les produits phytosanitaires pr\u00e9voit d'am\u00e9liorer la communication d'informations issues de l'homologation sur les propri\u00e9t\u00e9s et les risques des diff\u00e9rents produits phytosanitaires.
6. Selon les dispositions de l'OPPh (art. 52), la plupart des informations figurant dans le dossier fourni par les firmes doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles. Il s'agit notamment du contenu des rapports d'\u00e9tudes et d'essais. Le service d'homologation peut publier des informations issues de ces dossiers r\u00e9sumant les propri\u00e9t\u00e9s et les risques des produits.
7. L'annexe 1 de l'ordonnance PIC (OPICChim, RS 814.82) est modifi\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cette annexe comprend entre autres les substances actives qui ne sont pas dans la liste des substances actives autoris\u00e9es comme produits phytosanitaires selon l'annexe 1 de l'OPPh et qui remplissent les crit\u00e8res suivants\u00a0:
- les substances ne sont pas approuv\u00e9es sur la base d'une \u00e9valuation des risques pour la sant\u00e9 humaine et l'environnement\u00a0;
- les substances sont class\u00e9es dans certaines cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques de danger pour la sant\u00e9 humaine ou l'environnement d'apr\u00e8s le syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral harmonis\u00e9 de classification et
- il est pr\u00e9sum\u00e9 qu'une exportation de ces substances peut avoir lieu.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 l'OPICChim le 10 novembre 2004 (RO 2004 4787). L'annexe 1 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e le 18 mai 2005 (RO 2005 2695), le 10 d\u00e9cembre 2010 (RO 2011 113), avec l'inclusion de l'am\u00e9tryne, l'atrazine, le m\u00e9thidation, le paraquat et la perm\u00e9thrine et le 22 mars 2017 (RO 2017 2593) avec l'inclusion du diafenthiuron.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1524614400000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516530060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520899200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}