Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art.\u00a02b, al.\u00a02, let.\u00a0c, de l'ordonnance sur l'aviation de mani\u00e8re \u00e0 ce que non seulement les autogires \u00e0 moteur \u00e0 combustion, mais aussi tous les a\u00e9ronefs \u00e0 voilure tournante \u00e0 moteur \u00e0 combustion, et donc aussi les h\u00e9licopt\u00e8res ultral\u00e9gers (h\u00e9licopt\u00e8res ULM) soient exempt\u00e9s de l'interdiction, comme le pr\u00e9voit l'Agence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a04, et \u00e0 l'annexe II, lettres e et f, du r\u00e8glement (CE) no 216/2008.
","ReasonText":"Le secteur des h\u00e9licopt\u00e8res ultral\u00e9gers (h\u00e9licopt\u00e8res ULM) a connu un d\u00e9veloppement fulgurant ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Gr\u00e2ce \u00e0 de nouvelles technologies, l'entretien de ces appareils est devenu beaucoup plus \u00e9conomique. En Allemagne, en France, en Italie et dans divers autres pays, les h\u00e9licopt\u00e8res ULM sont d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es. Respectueux de l'environnement (essence sans plomb au lieu du k\u00e9ros\u00e8ne) et moins gourmands en carburant, ils sont moins bruyants et plus avantageux que les h\u00e9licopt\u00e8res \u00e0 turbines, et ce tant au niveau de l'exploitation que de l'entretien. Le secteur en question a d\u00e9ploy\u00e9 des efforts notables ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour r\u00e9duire au minimum les nuisances sonores. En outre, l'utilisation de la technologie moderne apporte de nombreux avantages pour l'instruction de base et la formation continue. Pour promouvoir la rel\u00e8ve de pilotes d'h\u00e9licopt\u00e8re professionnels en Suisse, dont on a un urgent besoin, les h\u00e9licopt\u00e8res ULM sont des appareils peu co\u00fbteux et modernes sous l'angle de l'efficience. Il convient de les autoriser afin que la Suisse ne devienne pas un \u00eelot dans l'aviation internationale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Vu leur faible poids, les h\u00e9licopt\u00e8res ULM n'entrent pas dans le champ d'application du r\u00e8glement de base (CE) no 216/2008 (r\u00e8glement du 20 f\u00e9vrier 2008 concernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (r\u00e8glement de base), cf. notamment l'art. 4 al. 4 et annexe II let. e du r\u00e8glement) et ne sont pas touch\u00e9s par les r\u00e9glementations europ\u00e9ennes relatives aux a\u00e9ronefs. En vertu du droit a\u00e9rien de l'UE en vigueur, les heures de vol accomplies aux commande de ces \"a\u00e9ronefs non-AESA\" ne peuvent \u00eatre comptabilis\u00e9es pour l'acquisition ou le maintien d'une licence AESA. Leur utilit\u00e9 en termes de promotion de la rel\u00e8ve des pilotes professionnels d'h\u00e9licopt\u00e8re est donc tr\u00e8s limit\u00e9e. Il ne faut pas davantage s'attendre \u00e0 ce que les h\u00e9licopt\u00e8res ULM dot\u00e9s de moteurs \u00e0 combustion, plus respectueux de l'environnement, remplacent les h\u00e9licopt\u00e8res traditionnels. De plus, vu les \u00e9missions de bruit suppl\u00e9mentaires caus\u00e9es par les h\u00e9licopt\u00e8res ULM dot\u00e9s de moteurs \u00e0 combustion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge inopportun d'adapter l'ordonnance sur l'aviation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la promotion des nouvelles technologies. C'est ainsi que les h\u00e9licopt\u00e8res ULM \u00e0 motorisation \u00e9lectrique sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 admis dans notre pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant que l'investissement initial que devrait fournir l'OFAC (l\u00e9gislation, acquisition du savoir-faire n\u00e9cessaire) en vue de l'admission en Suisse d'a\u00e9ronefs essentiellement destin\u00e9s aux loisirs et sans r\u00e9elle importance \u00e9conomique est bien trop \u00e9lev\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1527033600000)\/","SubmittedBy":"Jauslin Matthias Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105072563)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520899200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}