Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9noncer l'accord sur l'imposition des frontaliers puisque la perspective de conclure un nouvel accord, plus \u00e9quitable, est d\u00e9finitivement partie en fum\u00e9e \u00e0 la suite des r\u00e9centes \u00e9lections italiennes.
","ReasonText":"Il ne fait d\u00e9sormais plus aucun doute que le nouvel accord sur l'imposition des frontaliers est mort-n\u00e9. Le dossier s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 enlis\u00e9 avant les \u00e9lections italiennes, on peut d\u00e9sormais le consid\u00e9rer comme enterr\u00e9. En effet, les forces politiques qui ont fait une avanc\u00e9e sont particuli\u00e8rement attentives aux int\u00e9r\u00eats des frontaliers, lesquels auraient subi une augmentation de la pression fiscale sous le r\u00e9gime du nouvel accord.
Le nouveau gouverneur de la Lombardie a d\u00e9clar\u00e9 que l'accord n\u00e9goci\u00e9 jusqu'ici \u00e9tait insatisfaisant et que tout \u00e9tait \u00e0 refaire. Nous sommes donc revenus \u00e0 la case d\u00e9part car m\u00eame si c'est Rome qui d\u00e9cide, la position de la Lombardie comptera.
L'accord de 1974 sur l'imposition des frontaliers, con\u00e7u comme une monnaie d'\u00e9change contre la reconnaissance par l'Italie du secret bancaire suisse, n'a plus de raison d'\u00eatre dans le contexte international actuel. La part des recettes fiscales revers\u00e9e aux communes italiennes leur sert \u00e0 boucher les trous dans la gestion des affaires courantes, tandis que les infrastructures transfrontali\u00e8res d'int\u00e9r\u00eat commun restent dans les limbes (par ex. station d'\u00e9puration de Porto Ceresio, parkings Park&Ride pour la ligne Stabio Arcisate).
Il y a quelques ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, \u00e0 l'occasion de rencontres avec la d\u00e9putation tessinoise \u00e0 Berne, l'ancienne chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances Eveline Widmer-Schlumpf avait avanc\u00e9 l'hypoth\u00e8se d'une d\u00e9nonciation de l'accord de 1974, au cas o\u00f9 l'Italie se serait montr\u00e9e r\u00e9ticente \u00e0 conclure le nouvel accord sur l'imposition des frontaliers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9 ce cas de figure.
Il est vrai que l'accord en vigueur fait partie de la convention contre les doubles impositions et que la d\u00e9nonciation de l'un pourrait rendre l'autre caduque. Toutefois, la convention pourrait \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il n'est plus admissible que le Tessin continue \u00e0 payer, par ses versements, le prix d'un accord qui \u00e9tait \u00e0 l'avantage g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration, avantage qui n'existe plus depuis belle lurette.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'accord du 3 octobre 1974 entre la Suisse et l'Italie relatif \u00e0 l'imposition des travailleurs frontaliers et \u00e0 la compensation financi\u00e8re en faveur des communes italiennes limitrophes est partie int\u00e9grante de la convention contre les doubles impositions avec l'Italie (art. 15 par. 4 CDI-I). Cela signifie que les deux accords constituent formellement un seul et m\u00eame accord. Comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 par le pass\u00e9 (cf. interpellation 14.3362), la d\u00e9nonciation d'une partie d'un accord international est seulement possible dans des cas limit\u00e9s et \u00e0 condition qu'une s\u00e9rie de principes soient respect\u00e9s. La question de savoir si ces conditions sont remplies peut faire l'objet d'avis juridiques divergents. Comme justement relev\u00e9 par l'auteur de la motion, une telle d\u00e9nonciation partielle pourrait avoir des cons\u00e9quences sur la CDI-I, avec un impact n\u00e9gatif sur l'\u00e9conomie suisse et, en particulier, tessinoise. La n\u00e9gociation d'une nouvelle CDI, bien que possible pour autant que la partie italienne soit \u00e9galement dispos\u00e9e \u00e0 n\u00e9gocier, demanderait certainement plusieurs ann\u00e9es de n\u00e9gociations qui se d\u00e9rouleraient dans un climat peu propice, en raison de la d\u00e9nonciation, \u00e0 trouver des compromis satisfaisants. Une telle situation, sans dispositif permettant d'\u00e9viter les doubles impositions, porterait certainement pr\u00e9judice aux importants investissements suisses en Italie et, inversement, aux investissements italiens en Suisse qui sont \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fiques \u00e0 la place \u00e9conomique suisse, notamment en termes de postes de travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des r\u00e9sultats du vote en Italie. La situation politique actuelle ne permet pas de faire des pr\u00e9visions quant aux r\u00e9percussions sur les dossiers ouverts avec l'Italie, en particulier en mati\u00e8re fiscale. La position du nouveau gouvernement devra \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e ult\u00e9rieurement. En ce qui concerne l'imposition des travailleurs frontaliers, une solution \u00e0 la satisfaction des deux parties, des cantons concern\u00e9s et des milieux \u00e9conomiques a d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre trouv\u00e9e avec le nouvel accord paraph\u00e9 en d\u00e9cembre 2015. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il faut continuer de privil\u00e9gier la voie du dialogue avec l'Italie. Une signature dans les meilleurs d\u00e9lais du nouvel accord reste donc dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516478150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520985600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}