Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l'article 69b LRTV de telle sorte que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale soient plac\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires et de prestations de l'AI pour ce qui est de la possibilit\u00e9 d'\u00eatre exon\u00e9r\u00e9 du paiement de la redevance des m\u00e9nages. L'exon\u00e9ration doit \u00eatre mise en oeuvre sans que la redevance que les m\u00e9nages priv\u00e9s doivent payer soit adapt\u00e9e.
","ReasonText":"Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale paient aujourd'hui l'int\u00e9gralit\u00e9 de la redevance des m\u00e9nages per\u00e7ue en vertu de la LRTV. Ils sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s par le passage de la redevance li\u00e9e \u00e0 la possession d'un appareil de r\u00e9ception \u00e0 la redevance des m\u00e9nages. Cette redevance est certes int\u00e9gr\u00e9e dans le calcul des besoins de base effectu\u00e9 par la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), mais, dans l'ancien mod\u00e8le, les personnes pouvaient d\u00e9cider librement si elles voulaient se doter d'une plus grande marge de manoeuvre financi\u00e8re en renon\u00e7ant \u00e0 un appareil de r\u00e9ception. Le nouveau syst\u00e8me fait dispara\u00eetre cette possibilit\u00e9 de choisir. Quand un m\u00e9nage tire ses revenus des prestations de l'aide sociale, les co\u00fbts qui sont \u00e0 sa charge p\u00e8sent lourdement dans la balance. \u00c0 l'heure actuelle, les redevances per\u00e7ues en vertu de la LRTV repr\u00e9sentent des recettes totales de quelque 1,4 milliard de francs. Le manque \u00e0 gagner d\u00fb \u00e0 l'exon\u00e9ration de tous les m\u00e9nages qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide sociale se monterait \u00e0 pr\u00e8s de 60 millions de francs d'apr\u00e8s les estimations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soit moins de 5\u00a0% des recettes totales. Lors des d\u00e9bats sur l'adaptation de la LRTV et sur l'initiative \"No Billag\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a promis une baisse substantielle de la redevance des m\u00e9nages pour les particuliers. Aussi faut-il mettre en oeuvre l'exon\u00e9ration demand\u00e9e dans la pr\u00e9sente motion sans adapter le montant de la redevance que doivent payer les m\u00e9nages priv\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouveau syst\u00e8me de redevance entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il se base sur une motion de la CTT-N du 23 f\u00e9vrier 2010 (10.3014) chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un projet de modification de l'obligation de payer la redevance par la mise en place d'une redevance pour tous les m\u00e9nages et toutes les entreprises, non li\u00e9e \u00e0 la possession d'un appareil de r\u00e9ception. Une exon\u00e9ration de certains m\u00e9nages pour des raisons de politique sociale \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9vue. Cette requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e avec la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV\u00a0; RS 784.40), adopt\u00e9e par le Parlement le 26 septembre 2014, puis approuv\u00e9e par le peuple le 14 juin 2015. En exon\u00e9rant les b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations compl\u00e9mentaires annuelles \u00e0 la rente AVS ou AI, le m\u00eame cercle de personnes, qui est d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui exon\u00e9r\u00e9 du paiement de la redevance de r\u00e9ception de radio et de t\u00e9l\u00e9vision, sera exon\u00e9r\u00e9.
Lors de l'\u00e9laboration du projet de loi, d'autres crit\u00e8res d'exon\u00e9ration des m\u00e9nages pour des raisons de politique sociale ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s. Ils se sont n\u00e9anmoins r\u00e9v\u00e9l\u00e9s inappropri\u00e9s ou trop difficiles \u00e0 mettre en oeuvre et ont donc \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s. Une exon\u00e9ration des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et rejet\u00e9e vu que, conform\u00e9ment aux normes de la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), les co\u00fbts de la redevance sont d\u00e9j\u00e0 pris en compte dans le calcul du minimum vital. Dans sa recommandation pour la fixation des besoins de base, la CSIAS se fonde sur les calculs de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS). Celui-ci utilise les donn\u00e9es de l'enqu\u00eate sur le budget des m\u00e9nages. Le panier d\u00e9fini par la CSIAS comprend les redevances de r\u00e9ception selon la LRTV, dans la cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure loisirs et culture (sous-cat\u00e9gorie 6632.04). Pour une exon\u00e9ration de la redevance, il n'est pas exclu que la CSIAS examine une adaptation ou une red\u00e9finition du panier.
En ce qui concerne les m\u00e9nages ne poss\u00e9dant aucun appareil de r\u00e9ception de programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision, le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 la possibilit\u00e9 de soumettre une demande d'exon\u00e9ration du paiement de la redevance pendant une p\u00e9riode transitoire de cinq ans \u00e0 compter de l'introduction du syst\u00e8me de redevance (\"Opting-out\"). Les personnes vivant dans un m\u00e9nage sans appareil de r\u00e9ception ne devront donc toujours pas payer de redevance dans les premi\u00e8res cinq ann\u00e9es suivant le changement de syst\u00e8me.
Dans le cadre de l'heure des questions, la cheffe du D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a r\u00e9pondu \u00e0 la question demandant s'il serait financi\u00e8rement supportable d'exon\u00e9rer les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale de la redevance audiovisuelle (18.5129). Une exon\u00e9ration des m\u00e9nages priv\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de l'aide sociale repr\u00e9senterait une perte de l'ordre de 58 millions de francs. Pour atteindre le m\u00eame montant, cette perte de recettes devrait \u00eatre compens\u00e9e par une hausse du tarif de la redevance pour les m\u00e9nages et du tarif de base pour les entreprises de 365 \u00e0 380 francs.
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