Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'engager la privatisation de Postfinance, en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
1. d\u00e9sengagement rapide ou progressif de Postfinance par la Conf\u00e9d\u00e9ration, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment La Poste Suisse\u00a0;
2. mise en place d'une solution proche du march\u00e9 n'exigeant pas de prises de participation publiques dans des prestataires de services financiers au cas o\u00f9 le march\u00e9 \u00e0 lui seul ne permettrait pas d'assurer l'acc\u00e8s de tous aux services de paiement aujourd'hui pr\u00e9vus dans le mandat de service universel\u00a0;
3. suppression de l'interdiction d'accorder des cr\u00e9dits et des hypoth\u00e8ques ainsi que des autres r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es \u00e0 Postfinance.
","ReasonText":"L'abolition des distorsions de concurrence li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 des entreprises publiques passe par une s\u00e9paration nette entre, d'une part, les t\u00e2ches de service public pour lesquelles ces entreprises jouissent d'un monopole, et, d'autre part, les activit\u00e9s priv\u00e9es - cela \u00e9tant particuli\u00e8rement vrai s'agissant de ce capharna\u00fcm qu'est devenue La Poste. La garantie de l'\u00c9tat a certes \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e \u00e0 Postfinance en 2017, mais la participation que la Conf\u00e9d\u00e9ration poss\u00e8de dans l'entreprise continue de repr\u00e9senter un risque pour les pouvoirs publics. De facto, en effet, Postfinance b\u00e9n\u00e9ficie toujours d'une \"garantie implicite\" de l'\u00c9tat. Le travail n'a \u00e9t\u00e9 fait qu'\u00e0 moiti\u00e9.
De fait, il n'existe plus d'argument de politique \u00e9conomique qui justifie que l'\u00c9tat d\u00e9tienne une participation dans Postfinance. Pour ce qui est de son activit\u00e9 principale, en effet, l'entreprise \u00e9volue dans un march\u00e9 libre et efficace en concurrence avec d'autres prestataires priv\u00e9s de services financiers.
Les services de paiement aujourd'hui pr\u00e9vus dans le mandat de service universel ne justifient plus aujourd'hui une participation publique. Il est certes important que dans ce domaine les besoins fondamentaux soient couverts dans l'ensemble du pays et que toutes les r\u00e9gions disposent d'un acc\u00e8s convenable aux op\u00e9rations de paiement, de versement et de virement. Si cette situation ne devait pas se mettre en place d'elle-m\u00eame, il serait toujours possible de trouver des solutions proches du march\u00e9 en mettant au concours des mandats de prestations ou en pr\u00e9voyant des obligations l\u00e9gales.
Une privatisation serait \u00e9galement une bonne chose pour Postfinance. L'interdiction qui lui est faite aujourd'hui d'accorder des cr\u00e9dits et des hypoth\u00e8ques limite ses possibilit\u00e9s d'action sur le march\u00e9, surtout lorsque les taux sont bas, comme c'est actuellement le cas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Postfinance est une filiale \u00e0 1,0\u00a0% de La Poste Suisse, laquelle appartient \u00e0 1,0\u00a0% \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Postfinance fournit des services financiers et assure dans tout le pays un service universel par la fourniture de services de paiement conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la poste (notamment l'art. 32 LPO, RS 783.0). En vertu de la loi sur l'organisation de la Poste (art 3 al. 3, LOP, RS 783.1), la Poste n'a pas le droit d'octroyer de cr\u00e9dits ou d'hypoth\u00e8ques \u00e0 des tiers. Depuis sa dissociation juridique et sa constitution en soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit priv\u00e9 en 2013, Postfinance est soumise \u00e0 la surveillance ordinaire des march\u00e9s financiers de la FINMA, qui lui a octroy\u00e9 l'autorisation d'exercer une activit\u00e9 en tant que banque et n\u00e9gociante en valeurs mobili\u00e8res. En juin 2015, la Banque nationale suisse (BNS) a class\u00e9 Postfinance parmi les \u00e9tablissements bancaires d'importance syst\u00e9mique. Postfinance doit par cons\u00e9quent aussi remplir des obligations suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de capitaux\u00a0: exigences en mati\u00e8re de \"going concern\" relatives au maintien de la fourniture des services et - selon la modification pr\u00e9vue de l'ordonnance sur les fonds propres (consultation en cours) - exigences en mati\u00e8re de \"gone concern\" relatives au maintien des fonctions d'importance syst\u00e9mique dans une unit\u00e9 en \u00e9tat de fonctionner.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis particuliers auxquels la Poste et Postfinance sont confront\u00e9es dans le contexte \u00e9conomique et r\u00e9gulatoire actuel. C'est pourquoi, \u00e0 l'automne 2017, les d\u00e9partements comp\u00e9tents pour repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats du propri\u00e9taire, c'est-\u00e0-dire le DETEC (SG-DETEC) et le DFF (AFF), ont lanc\u00e9 conjointement avec la Poste et Postfinance un projet visant \u00e0 \u00e9tudier les diff\u00e9rentes options pour le d\u00e9veloppement futur de Postfinance. Une privatisation (partielle) et la lev\u00e9e de l'interdiction d'octroyer des hypoth\u00e8ques et des cr\u00e9dits sont \u00e9galement examin\u00e9es. Ces travaux servent aussi \u00e0 d\u00e9terminer dans quelle mesure et sous quelle forme les services de paiement relevant du service universel pourraient \u00eatre fournis sans une participation indirecte de l'\u00c9tat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral organisera probablement dans les prochains mois un d\u00e9bat sur la question du d\u00e9veloppement de Postfinance et d\u00e9finira une strat\u00e9gie. Ces travaux se baseront sur une vue d'ensemble fond\u00e9e. Tant que celle-ci ne sera pas disponible, il ne sera pas possible de se prononcer sur une \u00e9ventuelle privatisation de Postfinance.
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