Tous les dix ans, l'OCDE analyse l'\u00e9tat de l'environnement dans ses pays membres. Ce rapport ind\u00e9pendant dresse un constat inqui\u00e9tant pour la Suisse s'agissant de la protection des esp\u00e8ces et de l'\u00e9tat de membre de ses \u00e9cosyst\u00e8mes. Plus de 36\u00a0% de toutes les esp\u00e8ces en Suisse sont menac\u00e9es ou sont proches de l'extinction. En comparaison europ\u00e9enne, la Suisse compte le plus d'esp\u00e8ces menac\u00e9es sur son territoire. Les esp\u00e8ces animales sont un indicateur important de l'\u00e9tat de la nature. Or, en Suisse, 79\u00a0% de toutes les esp\u00e8ces de reptiles, 62\u00a0% de toutes les esp\u00e8ces d'amphibiens et plus de 30\u00a0% des esp\u00e8ces d'oiseaux et de mammif\u00e8res sont menac\u00e9es. Depuis 2010, date \u00e0 laquelle les \u00c9tats parties \u00e0 la Convention sur la diversit\u00e9 biologique avaient fix\u00e9 un plan de dix ans afin de prot\u00e9ger la biodiversit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, rien pour ainsi dire n'a boug\u00e9 en Suisse. Entre-temps la moiti\u00e9 des 235 \u00e9cosyst\u00e8mes en Suisse sont menac\u00e9s (\u00e9tat 2017). Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le plan d'action adopt\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration ne suffit pas, et de loin, \u00e0 prot\u00e9ger les esp\u00e8ces animales menac\u00e9es, \u00e0 d\u00e9limiter des aires prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 prot\u00e9ger les habitats \u00e0 importante valeur \u00e9cologique. Quelles mesures suppl\u00e9mentaires la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit-elle de prendre pour que la Suisse parvienne \u00e0 atteindre d'ici 2020 les 20 objectifs d'Aichi en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9 fix\u00e9s par l'ONU\u00a0?
2. Outre les corridors faunistiques, quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour prot\u00e9ger aussi sp\u00e9cifiquement les esp\u00e8ces de reptiles menac\u00e9es\u00a0?
3. Quelles mesures entend-il prendre pour mieux prot\u00e9ger les esp\u00e8ces d'oiseaux nicheurs menac\u00e9es\u00a0?
4. Quels moyens financiers pr\u00e9voit-il pour prot\u00e9ger plus efficacement les esp\u00e8ces animales menac\u00e9es en Suisse, notamment au-del\u00e0 de 2020, lorsque les mesures d'urgence actuelles arriveront \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'\u00e9tat de la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces et des milieux naturels ainsi que de la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures. De plus, des rapports r\u00e9cents de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) ou de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversit\u00e9 et les services \u00e9conomiques (IPBES) montrent que les mesures visant \u00e0 mieux int\u00e9grer la biodiversit\u00e9 dans les politiques sectorielles et \u00e0 supprimer les incitations financi\u00e8res erron\u00e9es sont particuli\u00e8rement efficaces pour atteindre les objectifs d'Aichi fix\u00e9s par l'ONU. C'est pourquoi des mesures et des projets pilotes concernant la conservation des esp\u00e8ces figurent dans le plan d'action de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse (PA SBS) et sont \u00e0 mettre en oeuvre d'ici 2023 gr\u00e2ce \u00e0 la coop\u00e9ration des politiques sectorielles comme l'environnement, les transports, l'am\u00e9nagement du territoire et l'agriculture. Outre ces mesures, le d\u00e9veloppement d'une infrastructure \u00e9cologique par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons est au coeur de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse et de son plan d'action. Afin de tenir compte des exigences des esp\u00e8ces indig\u00e8nes, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9server des milieux naturels de grande valeur afin de mettre en r\u00e9seaux les habitats de ces esp\u00e8ces. Il convient \u00e9galement de mentionner la future politique agricole AP22 plus, gr\u00e2ce \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend utiliser les ressources naturelles plus efficacement, pr\u00e9server l'environnement et d\u00e9velopper la biodiversit\u00e9 de mani\u00e8re efficace.
2./3. La Conf\u00e9d\u00e9ration est active \u00e0 diff\u00e9rents niveaux en ce qui concerne la protection et de la conservation des esp\u00e8ces menac\u00e9es. Premi\u00e8rement, il est primordial de veiller \u00e0 la qualit\u00e9 et au calme des aires prot\u00e9g\u00e9es comme les r\u00e9serves d'oiseaux d'eau et de migrateurs, les autres biotopes ou r\u00e9serves ainsi que les grands districts francs f\u00e9d\u00e9raux. De plus, dans le cadre des conventions-programmes conclues dans le domaine de l'environnement, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient financi\u00e8rement les cantons dans la mise en oeuvre des mesures de valorisation des milieux naturels, de conservation des esp\u00e8ces ainsi que de d\u00e9limitation des aires prot\u00e9g\u00e9es et des r\u00e9serves. Enfin, elle fournit des documents de r\u00e9f\u00e9rence comme la liste des esp\u00e8ces prioritaires au niveau national et les listes rouges comprenant les esp\u00e8ces les plus menac\u00e9es et clarifie les dispositions l\u00e9gales au moyen d'aides \u00e0 l'ex\u00e9cution. Des d\u00e9fis subsistent encore dans certains domaines comme l'adaptation de la production agricole aux conditions naturelles locales, la travers\u00e9e en toute s\u00e9curit\u00e9 des voies de circulation, et l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie des esp\u00e8ces prioritaires dans les zones urbaines vari\u00e9es. La mise en oeuvre du PA SBS doit permettre d'apporter des am\u00e9liorations dans ces domaines. Avec la mise en oeuvre du plan d'action visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l'utilisation durable des produits phytosanitaires (PA PPh), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite continuer \u00e0 r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des produits phytosanitaires pour les organismes non cibles comme les reptiles et les oiseaux.
4. Lorsqu'il a approuv\u00e9 le PA SBS en 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger de trois ans les mesures urgentes destin\u00e9es \u00e0 la biodiversit\u00e9 en raison du mauvais \u00e9tat de celle-ci. Pour financer ces mesures urgentes, la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit \u00e9galement, pour les ann\u00e9es de 2021 \u00e0 2123, entre 40 et 60 millions de francs par an, qui doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s dans les m\u00eames proportions par les cantons dans le cadre des conventions-programmes. Sur la base de l'analyse des effets du PA SBS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera en 2023 s'il y a lieu de le poursuivre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de le compl\u00e9ter par des mesures suppl\u00e9mentaires et statuera sur le financement de celles-ci. Le financement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et en particulier l'application efficace de ce plan d'action par les cantons et les communes est au centre des attentions. En outre, il s'agit de mettre l'accent sur la mise en oeuvre efficace du PA SBS par les cantons et les communes, qui, en fin de compte, est d\u00e9cisive pour la protection des esp\u00e8ces animales menac\u00e9es et la conservation de la biodiversit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516301817)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520985600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}