L'Agenda 2030 de d\u00e9veloppement durable a \u00e9t\u00e9 reconnu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comme cadre de r\u00e9f\u00e9rence global aussi bien \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale que sur le plan national. Cet agenda concerne tous les domaines politiques, et donc tous les d\u00e9partements et offices f\u00e9d\u00e9raux. Sa mise en oeuvre exige une coop\u00e9ration coh\u00e9rente\u00a0; il faut notamment disposer d'informations suffisantes pour pouvoir \u00e9valuer correctement les effets des d\u00e9cisions politiques sur d'autres secteurs et sur l'\u00e9tranger. C'est le seul moyen de prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es qui puissent soutenir \u00e0 long terme le d\u00e9veloppement durable. La coh\u00e9rence des politiques est un des buts expr\u00e8s de l'Agenda 2030, puisque l'objectif de d\u00e9veloppement durable (ODD) 17.14 affirme la n\u00e9cessit\u00e9 de \"renforcer la coh\u00e9rence des politiques de d\u00e9veloppement durable\".
L'Agenda 2030 demande que les cons\u00e9quences possibles sur le plan national, \u00e0 l'\u00e9tranger et pour les g\u00e9n\u00e9rations futures soient examin\u00e9es dans tous les domaines de la politique f\u00e9d\u00e9rale. Sa mise en oeuvre exige une action coordonn\u00e9e de tous les d\u00e9partements et la prise en compte syst\u00e9matique des buts dans tous les documents strat\u00e9giques de la politique f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 commencer par les objectifs de la prochaine l\u00e9gislature.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels m\u00e9canismes d'examen pr\u00e9liminaire des dossiers de politique f\u00e9d\u00e9rale le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de mettre en place pour que le Parlement puisse prendre des d\u00e9cisions document\u00e9es assurant la coh\u00e9rence des politiques de d\u00e9veloppement durable\u00a0?
2. Quelles mesures compte-t-il prendre pour mettre en oeuvre l'ODD 17.14, qui exige un renforcement de la coh\u00e9rence de ces politiques\u00a0?
3. L'Agenda 2030 concerne les domaines d'activit\u00e9 de nombreux offices et d\u00e9partements. Quelles dispositions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour garantir qu'il sera mis en oeuvre de mani\u00e8re coh\u00e9rente\u00a0?
4. Quel ancrage institutionnel pr\u00e9voit-il de mettre en place pour que ce cadre de r\u00e9f\u00e9rence global soit respect\u00e9\u00a0?
5. De quelles ressources et comp\u00e9tences compte-t-il doter l'organe qui sera ainsi cr\u00e9\u00e9 pour qu'il puisse veiller \u00e0 ce que la Suisse maintienne r\u00e9solument le cap des objectifs de l'Agenda 2030\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La Suisse a adopt\u00e9 diff\u00e9rents m\u00e9canismes destin\u00e9s \u00e0 favoriser la coh\u00e9rence des politiques au sein du gouvernement et de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Ils comprennent la consultation des principaux groupes d'int\u00e9r\u00eats, la consultation de tous les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s au niveau technique et la proc\u00e9dure de corapport propre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral au niveau politique. Quant aux effets des projets de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur les objectifs de d\u00e9veloppement durable, des instruments d'analyse sont \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 en place. Le syst\u00e8me de monitoring du d\u00e9veloppement durable \"MONET\" fournit des informations de base qui permettent de rendre compte des progr\u00e8s accomplis dans ce domaine et d'identifier les actions \u00e0 entreprendre.
Dans son aide-m\u00e9moire sur la pr\u00e9sentation des messages du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que tous les messages adress\u00e9s au Parlement pour lui soumettre un projet doivent pr\u00e9senter les cons\u00e9quences potentielles de ce projet sur l'environnement ainsi que sa compatibilit\u00e9 avec la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale propose de renforcer cette exigence dans le cadre de la r\u00e9vision de cet aide-m\u00e9moire, en stipulant que tout message doit d\u00e9montrer la compatibilit\u00e9 du projet avec l'Agenda 2030 de d\u00e9veloppement durable.
Au niveau international, la Suisse participe \u00e0 la mise au point d'instruments d'analyse prospectifs pour l'Agenda 2030. Les offices comp\u00e9tents examinent ainsi en continu l'\u00e9volution et l'application de ces instruments en Suisse, afin de garantir une mise en oeuvre efficace de l'Agenda 2030.
3./4./5. Des m\u00e9canismes et des organismes existent d\u00e9j\u00e0 au niveau f\u00e9d\u00e9ral, qui permettent aux services concern\u00e9s de coordonner leurs activit\u00e9s concernant l'Agenda 2030. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera fin mai 2018 sur l'ancrage institutionnel de l'Agenda 2030 dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Cette future structure se fondera sur la bonne collaboration qui existe entre les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s et qui inclut \u00e9galement les milieux politiques, \u00e9conomiques et scientifiques ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 civile.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516327750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520985600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement"}}