Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur la base de quels objectifs et prestations mesurables et avec quelles ressources la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle rempli le mandat d\u00e9fini \u00e0 l'article 108 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d'encouragement de la construction de logements et de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\u00a0? A terme, comment entend-elle continuer \u00e0 assurer au minimum les m\u00eames prestations\u00a0?
2. Par quel savoir-faire l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL) se distingue-t-il en tant que centre de comp\u00e9tence\u00a0? Pour quelles raisons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il pouvoir s'en passer\u00a0?
3. Si ce centre de comp\u00e9tence \u00e9tait supprim\u00e9, quelles prestations ne seraient plus fournies\u00a0?
4. Ne reviendrait-il pas moins cher de maintenir le site de l'OFL \u00e0 Granges (SO) vu le prix inf\u00e9rieur du m\u00e8tre carr\u00e9 par poste de travail, plut\u00f4t que de cr\u00e9er un tel service \u00e0 Berne qui serait charg\u00e9 des m\u00eames t\u00e2ches\u00a0?
5. Pour assurer le maintien de l'OFL voire son d\u00e9veloppement sur le site de Granges, ce qui est b\u00e9n\u00e9fique pour le march\u00e9 de l'emploi et la politique r\u00e9gionale, envisage-t-on des alternatives ou une extension du mandat imparti \u00e0 l'office\u00a0? Dans l'affirmative, de quelles alternatives et extension s'agit-il\u00a0? On sait en effet que t\u00f4t ou tard, le march\u00e9 du logement sera \u00e0 nouveau tendu et que la Conf\u00e9d\u00e9ration aura alors besoin des comp\u00e9tences et ressources en place pour remplir le mandat que lui impartit la Constitution.
6. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle associ\u00e9 la ville de Granges et le gouvernement de Soleure \u00e0 son projet concernant l'OFL\u00a0? Dans l'affirmative, \u00e0 quel moment et selon quelles modalit\u00e9s\u00a0? Quand nouera-t-elle le dialogue\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans son message du 21 mars 2018 relatif \u00e0 l'initiative populaire \"Davantage de logements abordables\" et \u00e0 un cr\u00e9dit-cadre destin\u00e9 \u00e0 alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique (FF 2018 2253), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 dans le d\u00e9tail les instruments et les ressources qui permettent et continueront de permettre la mise en oeuvre du mandat constitutionnel d'encouragement de la construction de logements et de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 108 de la Constitution. Les all\u00e8gements fiscaux encourageant l'acquisition d'un logement \u00e0 usage personnel et diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 renforcer la construction de logements abordables d'utilit\u00e9 publique y trouvent une place de choix.
2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL) dispose des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre des mesures d'encouragement conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le logement et \u00e0 d'autres programmes, plus anciens. Au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'office est \u00e9galement comp\u00e9tent pour les domaines relevant du droit du bail et fonctionne comme une plate-forme d'information et de coordination entre les trois niveaux de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de politique du logement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas pouvoir se passer de ses comp\u00e9tences \u00e0 l'avenir.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune intention de supprimer ce centre de comp\u00e9tence. Par contre, ce dernier doit \u00eatre rendu plus efficient, en particulier en ce qui concerne les prestations transversales, gr\u00e2ce \u00e0 des synergies avec une autre unit\u00e9 administrative (voir \u00e9galement chiffre 4). Il convient de saisir l'occasion de soumettre le portefeuille de t\u00e2ches de l'OFL \u00e0 un r\u00e9examen.
4. Au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, l'OFL a r\u00e9duit de presque 20\u00a0% son personnel, qui \u00e9tait de 38 \u00e9quivalents plein temps (46 personnes, y compris les apprentis) fin 2017. Certains programmes d'encouragement arrivant \u00e0 leur terme, la tendance se poursuivra. De ce fait, les co\u00fbts fixes du b\u00e2timent occup\u00e9 aujourd'hui par l'OFL, qui est pr\u00e9vu pour 68 postes de travail et pourrait accueillir pr\u00e8s de 80 postes, ont augment\u00e9, ce qui a suscit\u00e9 diverses questions de la part des Commissions des finances. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les gains en termes de synergies \u00e0 long terme induits par un d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 Berne l'emportent sur les \u00e9ventuels avantages de co\u00fbts r\u00e9sultant d'une d\u00e9centralisation.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que le mandat constitutionnel soit rempli \u00e0 chaque cycle de march\u00e9.
6. En vertu de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est comp\u00e9tent pour l'organisation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Le canton de Soleure et la ville de Granges ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans la discussion et seront tr\u00e8s rapidement inform\u00e9s de toute d\u00e9cision \u00e9ventuelle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1527811200000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516271583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520985600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}