Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de v\u00e9rifier les normes et standards en mati\u00e8re de construction des routes et de r\u00e9duire le nombre de r\u00e9glementations diff\u00e9rentes dans les lois et ordonnances. En collaboration avec les cantons, les communes et l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS), des mesures doivent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es en vue de r\u00e9aliser des projets de construction de routes moins co\u00fbteux.
","ReasonText":"Les pouvoirs publics sont eux aussi tenus d'\u00e9quilibrer les recettes et les d\u00e9penses. La Conf\u00e9d\u00e9ration et de nombreux cantons, villes et communes pr\u00e9voient actuellement des mesures d'\u00e9conomie ou les mettent d\u00e9j\u00e0 en oeuvre. Les standards en mati\u00e8re de construction des routes font exception \u00e0 cette volont\u00e9 de faire des \u00e9conomies. Ces standards sont g\u00e9n\u00e9reux ou du moins en g\u00e9n\u00e9ral consid\u00e9r\u00e9s comme tels. Les demandes aupr\u00e8s des gouvernements cantonaux ou communaux pour des constructions moins co\u00fbteuses sont nombreuses. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, elles restent toutefois vaines et sans effet, parce que les cantons et les communes sont li\u00e9s aux prescriptions du droit f\u00e9d\u00e9ral et aux normes VSS. Des standards plus \u00e9lev\u00e9s peuvent \u00eatre mis en oeuvre, dans la mesure o\u00f9 des communes ou des particuliers prennent en charge les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Des solutions plus simples ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas possibles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent charg\u00e9 de v\u00e9rifier syst\u00e9matiquement si, en mati\u00e8re de construction des routes, les diff\u00e9rentes r\u00e9glementations l\u00e9gales ainsi que les normes et les standards sont adapt\u00e9s aux buts vis\u00e9s. On optera de fa\u00e7on coh\u00e9rente pour ce qui est \"adapt\u00e9 au but\" plut\u00f4t que pour ce qui est \"souhaitable\". De concert avec les cantons, les communes et l'association VSS, il convient d'identifier la marge de manoeuvre disponible et de trouver des solutions pour mettre en oeuvre les projets de construction de routes \u00e0 moindres frais. En proc\u00e9dant \u00e0 cette v\u00e9rification, on tiendra compte de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, des co\u00fbts d'entretien et du caract\u00e8re durable des constructions routi\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les normes suisses dans le domaine de la construction routi\u00e8re rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) et de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des ing\u00e9nieurs et des architectes (sia). Les trois niveaux \u00e9tatiques ainsi que les sp\u00e9cialistes et repr\u00e9sentants du secteur de la construction s'investissent \u00e0 part \u00e9gale au sein de ces organes paritaires. Le facteur co\u00fbt est ainsi d\u00fbment pris en consid\u00e9ration lors de l'\u00e9laboration des normes. Par ailleurs, les normes techniques suisses sont partiellement d\u00e9pendantes des normes techniques \u00e9trang\u00e8res, en particulier de celles de l'Union europ\u00e9enne. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC\u00a0; RS 946.51), les normes ne doivent pas engendrer d'entraves techniques au commerce.
Une influence directe du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les standards qui concernent les routes cantonales et communales constituerait une atteinte aux comp\u00e9tences et \u00e0 la souverainet\u00e9 des cantons et des communes. De ce fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse une telle ing\u00e9rence.
En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exerce une influence sur les standards des routes nationales. Depuis des ann\u00e9es, il d\u00e9ploie de grands efforts dans ce domaine pour r\u00e9aliser des projets de construction \u00e0 moindres frais. Ainsi, dans son message relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (message FORTA\u00a0; FF 2015 1899), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait \u00e9tat d'\u00e9conomies annuelles de l'ordre de 200 millions de francs, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9duction des normes techniques. L'impact des exigences pos\u00e9es \u00e0 des routes nationales respectueuses de l'environnement est d'ailleurs bien plus important que les possibilit\u00e9s d'\u00e9conomies gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9duction des normes techniques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1524614400000)\/","SubmittedBy":"Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516151177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520985600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports"}}