Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er des bases permettant de rappeler efficacement \u00e0 l'ordre les requ\u00e9rants d'asile mineurs r\u00e9fractaires.
","ReasonText":"Comme l'a rapport\u00e9 la \"Basler Zeitung\" dans plusieurs reportages - publication de proc\u00e8s-verbaux \u00e0 l'appui - le canton de B\u00e2le-Campagne a d\u00fb faire face \u00e0 de s\u00e9rieux probl\u00e8mes avec des requ\u00e9rants d'asile mineurs qui refusent toute coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s. Les personnes qui ont pris en charge des requ\u00e9rants r\u00e9fractaires sont cit\u00e9es comme ayant esp\u00e9r\u00e9 pouvoir aider des adolescents traumatis\u00e9s \u00e0 n\u00e9gocier leur passage \u00e0 l'\u00e2ge adulte, alors que ces derniers, suppos\u00e9s devoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection particuli\u00e8re, se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s \u00eatre des r\u00e9fractaires qui pensent que tout leur est d\u00fb sans qu'ils aient \u00e0 fournir la moindre contre-prestation. Ce ne sont malheureusement pas des cas isol\u00e9s. On lit et on entend de toutes parts en Suisse des informations faisant \u00e9tat de requ\u00e9rants d'asile - provenant en particulier d'Afrique de l'Est - qui adoptent un comportement r\u00e9fractaire, occasionnent de ce fait des co\u00fbts importants et se moquent v\u00e9ritablement des autorit\u00e9s.
La l\u00e9gislation sur l'asile pr\u00e9voit la prise en compte de la \"situation particuli\u00e8re\" des requ\u00e9rants d'asile mineurs. Il faut manifestement comprendre qu'il s'agit l\u00e0 principalement de droits. Or quiconque pr\u00e9voit la prise en compte de la \"situation particuli\u00e8re\" des requ\u00e9rants d'asile mineurs sous l'angle de leurs droits doit imp\u00e9rativement fixer aussi des limites. C'est ainsi par exemple qu'il manque un catalogue de sanctions applicables dans le domaine de la prise en charge lorsqu'un comportement r\u00e9fractaire sollicite l'assistance jusqu'\u00e0 l'absurde. Quand la bienveillance \u00e9choue, il doit \u00eatre possible de d\u00e9montrer aux r\u00e9fractaires que notre tol\u00e9rance a des limites. Le mieux serait de pr\u00e9voir des sanctions gradu\u00e9es, allant des restrictions jusqu'\u00e0 l'expulsion du pays, en passant par les astreintes au travail, les interdictions de p\u00e9rim\u00e8tre, les confiscations, les arr\u00eats, l'internement, etc.
La responsabilit\u00e9 de cr\u00e9er des sanctions efficaces incombe clairement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Comme les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la prise en charge des requ\u00e9rants d'asile r\u00e9fractaires ne se distinguent pas par des sp\u00e9cificit\u00e9s communales, cantonales ou r\u00e9gionales, il est tout indiqu\u00e9 d'aborder le probl\u00e8me \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lorsqu'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide sociale, quels que soient son statut, son \u00e2ge et sa nationalit\u00e9, ne s'acquitte pas de ses obligations, les autorit\u00e9s cantonales ou communales comp\u00e9tentes sont tenues de le sanctionner en r\u00e9duisant de mani\u00e8re proportionnelle \u00e0 ses manquements les prestations qui lui sont accord\u00e9es. Il en va de m\u00eame pour les requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s (RMNA).
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a083, al.\u00a01, de la loi sur l'asile, les prestations d'aide sociale doivent notamment \u00eatre refus\u00e9es, r\u00e9duites ou supprim\u00e9es si le b\u00e9n\u00e9ficiaire menace la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics, viole son obligation de collaborer ou contrevient aux injonctions des responsables du logement. D'autres mesures \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif ou p\u00e9nal peuvent \u00e9galement \u00eatre ordonn\u00e9es par les autorit\u00e9s cantonales charg\u00e9es de la protection de l'enfant ou des affaires p\u00e9nales.
Les requ\u00e9rants d'asile peuvent aussi \u00eatre sanctionn\u00e9s durant leur s\u00e9jour dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile. Dans ces centres, ils sont tenus de respecter le r\u00e8glement int\u00e9rieur, d'ex\u00e9cuter les t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res qui leur sont confi\u00e9es et de s'acquitter de leurs obligations de pr\u00e9sence. Lorsque l'un d'entre eux contrevient \u00e0 ces obligations ou menace la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics, diff\u00e9rentes mesures disciplinaires peuvent \u00eatre prises (comme lui refuser son argent de poche ou son autorisation de sortie ou encore lui interdire l'acc\u00e8s \u00e0 certains locaux). D\u00e9finies dans l'ordonnance du DFJP relative \u00e0 l'exploitation des logements de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l'asile, ces mesures s'appliquent \u00e9galement aux RMNA. En outre, les incidents qui rel\u00e8vent du p\u00e9nal sont syst\u00e9matiquement signal\u00e9s aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale.
Par ailleurs, il convient de souligner qu'en principe, les bases l\u00e9gales qui r\u00e9gissent \u00e0 l'\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale les mesures de contrainte pr\u00e9vues par le droit des \u00e9trangers sont aussi applicables aux RMNA, \u00e0 partir du moment o\u00f9 les conditions sont remplies. Ainsi, une d\u00e9cision d'assignation d'un lieu de r\u00e9sidence ou d'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e peut, entre autres sanctions, \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne qui trouble ou menace l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics, pour autant que le principe de la proportionnalit\u00e9 soit respect\u00e9.
Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que le droit f\u00e9d\u00e9ral dispose de suffisamment de bases l\u00e9gales pour sanctionner les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale qui manquent \u00e0 leurs obligations ou les RMN\u00c0 qui se montrent r\u00e9fractaires. La pr\u00e9occupation de l'auteur de la pr\u00e9sente motion est donc d\u00e9j\u00e0 prise en compte dans le droit en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Imark Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1583366400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516166387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520985600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire"}}