Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 de permettre \u00e9galement au partenaire enregistr\u00e9 ou \u00e0 la partenaire enregistr\u00e9e d'une personne de nationalit\u00e9 suisse domicili\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger de pouvoir acc\u00e9der \u00e0 la proc\u00e9dure de naturalisation facilit\u00e9e.
","ReasonText":"La conviction selon laquelle le partenariat enregistr\u00e9 doit \u00eatre largement \u00e9quivalent au mariage tend \u00e0 s'imposer parmi la population. Or, contrairement au mariage, le partenariat enregistr\u00e9 n'ouvre pas la proc\u00e9dure de naturalisation facilit\u00e9e aux partenaires enregistr\u00e9s des personnes de nationalit\u00e9 suisse domicili\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger (art. 20 s. de la loi sur la nationalit\u00e9 suisse, LN).
Certes, la nouvelle LN entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2018 pr\u00e9voit un raccourcissement de la dur\u00e9e du s\u00e9jour en Suisse\u00a0: le partenaire enregistr\u00e9 ou la partenaire enregistr\u00e9e d'une personne de nationalit\u00e9 suisse doit nouvellement avoir s\u00e9journ\u00e9 en Suisse pendant cinq ans en tout, dont obligatoirement l'ann\u00e9e ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t de la demande, pour autant qu'il ou elle vive avec cette personne en partenariat enregistr\u00e9 depuis trois ans (cf. nouvel art. 10 al. 1 LN). Pour le reste, c'est toutefois exclusivement la proc\u00e9dure ordinaire qui s'applique \u00e0 la naturalisation.
Le fait que ce soit toujours la proc\u00e9dure de naturalisation ordinaire qui s'applique dans le cas des partenaires enregistr\u00e9s et que les dispositions relatives \u00e0 la naturalisation facilit\u00e9e ne s'appliquent pas \u00e0 ces personnes a notamment pour cons\u00e9quence que le partenaire \u00e9tranger ou la partenaire \u00e9trang\u00e8re d'une personne de nationalit\u00e9 suisse domicili\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger ne peut pas obtenir la nationalit\u00e9 suisse en se fondant sur l'art.\u00a021, al.\u00a02, LN, en relation avec l'article 20 LN. Il en va tout autrement dans le cas du mariage\u00a0: le conjoint d'une personne de nationalit\u00e9 suisse domicili\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger peut devenir suisse \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure de naturalisation facilit\u00e9e. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement est choquante et n'a aucune raison d'\u00eatre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2015 sur un rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) relatif \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 du partenariat enregistr\u00e9 et du mariage devant la proc\u00e9dure de naturalisation (FF 2016 27\u00a0; mise en oeuvre des initiatives parlementaires 13.418 - 13.422). Dans cet avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la proposition de la CIP-N en faveur d'une parfaite \u00e9galit\u00e9 de traitement entre le r\u00e9gime du mariage et celui du partenariat enregistr\u00e9 en ce qui concerne le droit de cit\u00e9, et il recommande donc au Parlement d'approuver la proposition de la CIP-N de modifier la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et la loi sur la nationalit\u00e9 (FF 2016 43). Ainsi, le partenaire enregistr\u00e9 d'un ressortissant suisse domicili\u00e9 en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger pourra acc\u00e9der \u00e0 la proc\u00e9dure de naturalisation facilit\u00e9e. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de r\u00e9examiner cette question.
Le Conseil national a adopt\u00e9 le 14 mai 2016 le projet de la CIP-N visant \u00e0 mettre en oeuvre les initiatives parlementaires susmentionn\u00e9es. Cependant, le Conseil des \u00c9tats et le Conseil national ont d\u00e9cid\u00e9, respectivement le 26 septembre 2016 et le 16 d\u00e9cembre 2016, d'ajourner l'examen de cet objet conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a087, al.\u00a03, de la loi sur le Parlement. Cette suspension durera vraisemblablement plus d'une ann\u00e9e, jusqu'au r\u00e8glement de l'initiative parlementaire du groupe vert'lib\u00e9ral 13.468, \"Mariage civil pour tous\". L'argument avanc\u00e9 \u00e9tait qu'il fallait attendre que la Commission des affaires juridiques du Conseil national ait \u00e9labor\u00e9 un projet visant \u00e0 mettre en oeuvre l'initiative parlementaire \"Mariage civil pour tous\". Lorsque la question de savoir si la d\u00e9finition du mariage doit \u00eatre \u00e9tendue dans la Constitution aura \u00e9t\u00e9 \u00e9claircie, le moment sera venu de d\u00e9terminer les r\u00e8gles qui seront encore n\u00e9cessaires pour instaurer l'\u00e9galit\u00e9 du partenariat enregistr\u00e9 et du mariage devant la proc\u00e9dure de naturalisation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Guldimann Tim","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1583366400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516187517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520985600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Politique migratoire"}}