Les conducteurs qui enfreignent les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re font fr\u00e9quemment l'objet non pas d'une, mais de deux proc\u00e9dures\u00a0: d'une part devant le service des automobiles en ce qui concerne les mesures administratives telles que les avertissements, d'autre part devant le minist\u00e8re public en ce qui concerne les sanctions de droit p\u00e9nal.
Les deux proc\u00e9dures pr\u00e9voient de nombreux moyens de droit, si bien qu'apr\u00e8s la d\u00e9cision en premi\u00e8re instance du service des automobiles et du minist\u00e8re public, jusqu'\u00e0 trois tribunaux par proc\u00e9dure - donc six au total - se penchent sur la m\u00eame affaire.
Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de proc\u00e9dures, y compris voies de recours ont lieu chaque ann\u00e9e dans le domaine du droit de la circulation routi\u00e8re devant des autorit\u00e9s et des tribunaux cantonaux et f\u00e9d\u00e9raux\u00a0:
a. devant le service des automobiles et les tribunaux administratifs s'agissant des mesures administratives telles que les avertissements\u00a0?
b. devant le minist\u00e8re public et les tribunaux p\u00e9naux s'agissant des sanctions de droit p\u00e9nal\u00a0?
2. Dans combien de ces cas la m\u00eame affaire fait-elle l'objet de deux proc\u00e9dures\u00a0?
3. Combien co\u00fbtent ces proc\u00e9dures \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons (s\u00e9par\u00e9ment pour les proc\u00e9dures p\u00e9nales et pour les avertissements, et entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'administration f\u00e9d\u00e9rale ne dispose pas des donn\u00e9es quantitatives requises pour r\u00e9pondre aux questions de l'auteur de l'interpellation sur ces points. Leur collecte aupr\u00e8s des cantons serait tr\u00e8s difficile, car elle impliquerait tous les services des automobiles ainsi que les diff\u00e9rents tribunaux comp\u00e9tents au niveau cantonal.
Quant \u00e0 la demande mat\u00e9rielle de l'auteur de l'interpellation - non pas deux, mais une seule proc\u00e9dure cantonale en cas d'infraction au droit de la circulation routi\u00e8re compromettant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re -, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur cette question, la derni\u00e8re fois lors de la consultation relative \u00e0 Via sicura. \u00c0 l'\u00e9poque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait ouvert le d\u00e9bat sur la cr\u00e9ation de tribunaux de la circulation dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation. Une seule instance aurait alors \u00e9t\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer sur les sanctions et les mesures administratives, mais cette proposition \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation, en particulier par vingt-deux cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1524614400000)\/","SubmittedBy":"Caroni Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528934400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516099623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520985600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports|Droit p\u00e9nal"}}