Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), de sorte que l'inobservation de la proc\u00e9dure d'annonce par un prestataire de services ind\u00e9pendant ou un employeur suisse soit punie d'une sanction administrative au lieu d'une sanction p\u00e9nale (amende).
","ReasonText":"La loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (LD\u00e9t) r\u00e8gle, outre les conditions minimales de travail et de salaire, l'obligation d'annonce \u00e0 laquelle est soumis l'employeur qui d\u00e9tache temporairement des travailleurs en Suisse (art. 6 LD\u00e9t). Elle pr\u00e9voit \u00e9galement que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, en cas d'infraction \u00e0 l'obligation d'annonce, prononcer une sanction administrative pr\u00e9voyant le paiement d'un montant de 5000 francs au plus (art. 9, al. 2, let. a, LD\u00e9t).
L'OLCP pr\u00e9voit, \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a01bis, que la proc\u00e9dure d'annonce au sens de l'article 6 LD\u00e9t s'applique par analogie aux prestataires de services ind\u00e9pendants (non soumis \u00e0 la LD\u00e9t) et aux employeurs suisses qui engagent temporairement (pour une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 trois mois) des travailleurs europ\u00e9ens. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement que \"quiconque contrevient, intentionnellement ou par n\u00e9gligence, aux obligations d'annonce pr\u00e9vues \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a01bis,\" est puni d'une amende de 5000 francs au plus (art. 32a OLCP). Cette disposition, \u00e0 la diff\u00e9rence de l'art.\u00a09, al.\u00a02, let.\u00a0a, LD\u00e9t (sanction administrative) est de nature p\u00e9nale.
Il en r\u00e9sulte une grande in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les employeurs \u00e9trangers et les employeurs suisses ou les prestataires de services ind\u00e9pendants en mati\u00e8re de poursuite des infractions \u00e0 l'obligation d'annonce. Pour les premiers, la sanction et la proc\u00e9dure sont de nature administrative, tandis que pour les seconds, la sanction et la proc\u00e9dure sont de nature p\u00e9nale.
L'annonce n'\u00e9quivaut pas \u00e0 une proc\u00e9dure d'autorisation d'exercer une activit\u00e9 lucrative ou \u00e0 une proc\u00e9dure d'octroi de permis. Il s'agit en substance, d'un simple signalement de pr\u00e9sence qui, quoiqu'important pour les autorit\u00e9s, permet de contr\u00f4ler et de suivre les mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes.
L'ouverture d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale en cas de violation de cette obligation formelle est donc manifestement disproportionn\u00e9e.
Une proc\u00e9dure p\u00e9nale exige notamment une instruction minutieuse de la cause, la pond\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments subjectifs et objectifs afin d'\u00e9tablir la faute et l'identification du responsable. Au surplus, il n'est pas possible d'infliger une amende \u00e0 une personne morale. Les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure administrative, au contraire, sont moins rigoureuses pour les autorit\u00e9s, plus adapt\u00e9es \u00e0 ce type d'infraction et permettent de sanctionner directement une personne morale.
Le passage \u00e0 la proc\u00e9dure administrative en cas de violation de l'obligation d'annonce par des employeurs suisses et des prestataires de services ind\u00e9pendants, permettrait en outre d'harmoniser la proc\u00e9dure et les cons\u00e9quences pour une seule et m\u00eame infraction.
Enfin, le passage \u00e0 la proc\u00e9dure administrative permettrait, du moins en ce qui concerne les prestataires de services ind\u00e9pendants, d'interdire aux entreprises concern\u00e9es d'offrir leurs services en Suisse pour une p\u00e9riode d'un \u00e0 cinq ans, en cas de non-paiement du montant d'une sanction administrative entr\u00e9e en force, plut\u00f4t que de commuer l'amende en r\u00e9clusion. L'effet serait plus tangible en termes de lutte contre la concurrence d\u00e9loyale entre les entreprises suisses et les entreprises \u00e9trang\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les sanctions en cas de non-respect de la proc\u00e9dure d'annonce s'appuient sur deux bases l\u00e9gales diff\u00e9rentes, en fonction de la cat\u00e9gorie de personnes concern\u00e9e\u00a0: d'une part, les employeurs \u00e9trangers qui d\u00e9tachent des employ\u00e9s en Suisse sont soumis \u00e0 l'obligation d'annonce vis\u00e9e dans la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (LD\u00e9t\u00a0; RS 823.20) qui permet de prononcer une sanction administrative pr\u00e9voyant le paiement d'un montant de 5000 francs au plus en cas d'infraction \u00e0 cette obligation. D'autre part, les \u00e9trangers qui, sur la base de la proc\u00e9dure d'annonce, prennent un emploi en Suisse pendant une dur\u00e9e ne d\u00e9passant pas trois mois et ceux qui y fournissent des services en tant qu'ind\u00e9pendants sont soumis \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr\u00a0; RS 142.20). Une infraction \u00e0 cette obligation d'annonce est punissable d'une amende de 5000 francs au plus (sanction p\u00e9nale) en vertu de l'art.\u00a0120, al.\u00a02, LEtr en relation avec l'article 32a de l'ordonnance sur l'introduction de la OLCP (RS 142.203).
Ainsi, c'est parce que les proc\u00e9dures en mati\u00e8re d'annonce reposent sur des bases l\u00e9gales diff\u00e9rentes que les sanctions encourues divergent. Sur le fond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il serait judicieux d'harmoniser les proc\u00e9dures visant \u00e0 sanctionner les infractions \u00e0 l'obligation d'annonce. Pour autant, il n'est pas possible de mettre cette mesure en oeuvre de la mani\u00e8re d\u00e9crite par l'auteur de la motion\u00a0: toute modification en ce sens de l'article 32a OLCP implique une modification de la LEtr. Favorable \u00e0 des sanctions efficaces pour pr\u00e9venir les abus dans le domaine de la proc\u00e9dure d'annonce, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier, avec les autorit\u00e9s cantonales et les services comp\u00e9tents, la question de savoir si l'harmonisation des proc\u00e9dures de sanction en cas d'infraction \u00e0 l'obligation d'annonce r\u00e9pond \u00e0 une demande largement exprim\u00e9e. Dans l'affirmative, il faudra d\u00e9finir le cadre dans lequel ce processus d'harmonisation s'inscrira. L'accent devra imp\u00e9rativement \u00eatre mis sur une mise en oeuvre efficace de la loi, afin d'emp\u00eacher les abus dans le domaine de la proc\u00e9dure d'annonce et d'\u00e9viter un affaiblissement des sanctions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u00e8s lors de rejeter la motion. Si le conseil prioritaire la transmet au second conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera \u00e0 ce dernier de la convertir en mandat d'examen.
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