Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un plan sectoriel pour assurer un approvisionnement durable en mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales et une exploitation elle aussi durable du sous-sol. Les cantons et l'\u00e9conomie doivent \u00eatre impliqu\u00e9s le plus t\u00f4t possible dans l'\u00e9laboration du plan.
","ReasonText":"On rencontre d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui des p\u00e9riodes difficiles dans l'approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales. Le transport de ces ressources lourdes, en particulier sur des longues distances, parfois de l'\u00e9tranger, pose de grands probl\u00e8mes d'\u00e9missions polluantes. Dans le cas du gravier par exemple, les transports de plus de 30 kilom\u00e8tres, ind\u00e9pendamment de la m\u00e9thode de production, entra\u00eenent un bilan \u00e9cologique dans tous les cas n\u00e9gatif. Or, les valeurs fix\u00e9es en la mati\u00e8re sont souvent d\u00e9pass\u00e9es lors des importations bon march\u00e9 en provenance des pays voisins. Il va pourtant de soi que l'approvisionnement durable de la Suisse en mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales doit \u00eatre d\u00e9centralis\u00e9 et ax\u00e9 sur des transports courts. Les espaces g\u00e9ologiques pr\u00e9sentant des r\u00e9serves min\u00e9rales sont r\u00e9partis al\u00e9atoirement entre les cantons\u00a0: la pierre dure se trouve presque exclusivement dans les Alpes et les Pr\u00e9alpes et le gravier laiss\u00e9 par les glaciers se trouve en abondance dans le Mittelland. La qualit\u00e9 et les quantit\u00e9s divergent en outre fortement entre l'est et l'ouest du pays. Que faire lorsque les grandes carri\u00e8res, par exemple de calcaire ou de gravier, arrivent \u00e0 \u00e9puisement, que, en raison des probl\u00e8mes \u00e9voqu\u00e9s dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales, de nouvelles carri\u00e8res ne peuvent \u00eatre que partiellement exploit\u00e9es et que, partant, l'approvisionnement ne peut plus \u00eatre assur\u00e9\u00a0? Ces p\u00e9nuries sont aujourd'hui pr\u00e9visibles et doivent \u00eatre anticip\u00e9es.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 LAT, \"pour exercer celles de ses activit\u00e9s qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Conf\u00e9d\u00e9ration proc\u00e8de \u00e0 des \u00e9tudes de base\u00a0; elle \u00e9tablit les conceptions et plans sectoriels n\u00e9cessaires et les fait concorder\". En mati\u00e8re de transports et de d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de travailler avec des plans sectoriels nationaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00e9laborer avec les cantons et l'\u00e9conomie un plan sectoriel pour les ressources premi\u00e8res min\u00e9rales qui pr\u00e9voira des mesures concr\u00e8tes pour garantir que des zones riches en mati\u00e8res premi\u00e8res pourront \u00eatre exploit\u00e9es \u00e0 l'avenir. Il pr\u00e9sentera \u00e0 la premi\u00e8re occasion un calendrier et un budget au Parlement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'obligation impos\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'\u00e9tablir des plans sectoriels porte sur les activit\u00e9s ayant un effet sur l'organisation du territoire et pour lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose, en vertu de la Constitution, d'une comp\u00e9tence quasiment exclusive dans les domaines de la planification et des autorisations. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose cependant pas des comp\u00e9tences juridiques requises pour \u00e9tablir un plan sectoriel des mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance des mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales pour la Suisse et s'int\u00e9resse grandement \u00e0 am\u00e9liorer le caract\u00e8re \u00e9conomique et \u00e9cologique de l'approvisionnement du pays et, ainsi, \u00e0 promouvoir une utilisation rationnelle de ces ressources. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel les ressources g\u00e9ologiques ignorent les fronti\u00e8res cantonales et selon lequel, partant, il est judicieux d'adopter une perspective nationale afin d'assurer l'approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales sur le long terme.
Il est toutefois concevable que la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tablisse une conception selon l'article 13 LAT sans disposer directement de la comp\u00e9tence requise pour la r\u00e9glementation des mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales afin de pouvoir, d'une part, garantir et pr\u00e9ciser ses int\u00e9r\u00eats lorsque des planifications ont lieu dans ce domaine et, d'autre part, promouvoir une planification intercantonale lorsqu'une coordination est n\u00e9cessaire. Une conception formule des instructions g\u00e9n\u00e9rales destin\u00e9es aux autorit\u00e9s pour la prise en compte d'int\u00e9r\u00eats et, selon le cas, concernant les effets des moyens engag\u00e9s sur l'organisation du territoire\u00a0; un plan sectoriel contient pour sa part des instructions concr\u00e8tes et contraignantes en sus pour les autorit\u00e9s.
Dans des conditions optimales (c'est-\u00e0-dire avec des ressources suffisantes et une collaboration active des cantons et d'autres groupes d'int\u00e9r\u00eat), il faut compter un d\u00e9lai de deux \u00e0 trois ans pour \u00e9tablir une conception.
Pour rappel, le rapport sur les mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales classe l'\u00e9laboration d'outils de planification comme le deuxi\u00e8me objectif \u00e0 atteindre et cette mesure ne peut \u00eatre accomplie avec les ressources actuelles qu'une fois les autres mesures achev\u00e9es. La priorit\u00e9 est donn\u00e9e aux mesures permettant de d\u00e9velopper la base de donn\u00e9es sur le type et la quantit\u00e9 de ressources min\u00e9rales, n\u00e9cessaire pour la planification. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette hi\u00e9rarchisation des priorit\u00e9s est toujours judicieuse, aussi bien du point de vue du contenu que des ressources humaines.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la motion dans sa forme actuelle, c'est-\u00e0-dire exigeant un plan sectoriel, doit \u00eatre rejet\u00e9e. Si le conseil prioritaire devait n\u00e9anmoins adopter la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait autoris\u00e9 \u00e0 soumettre une proposition de modification au second conseil, visant \u00e0 remplacer le plan sectoriel par une conception selon l'article 13 LAT.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Hegglin Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1527724800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516001897)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520985600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}