Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une analyse statistique pr\u00e9cise des prix agroalimentaires. Nous d\u00e9sirons que ces prix soient examin\u00e9s s\u00e9rieusement et en toute transparence depuis la production \u00e0 la commercialisation, en passant par la transformation, les grossistes et les d\u00e9taillants. Il sera d'autre part particuli\u00e8rement int\u00e9ressant de suivre leur \u00e9volution sur plusieurs ann\u00e9es.
Il serait int\u00e9ressant aussi le cas \u00e9ch\u00e9ant, de conna\u00eetre les adaptations l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour obtenir ces donn\u00e9es tout en respectant les exigences de la protection des donn\u00e9es et de la libert\u00e9 d'entreprise, mais en prenant en compte le besoin de transparence si souvent demand\u00e9 par la population suisse.
","ReasonText":"En ce d\u00e9but d'ann\u00e9e 2018, les entreprises agroalimentaires et les grands distributeurs annoncent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, des r\u00e9sultats comptables positifs, ce qui est r\u00e9jouissant pour notre \u00e9conomie. Il serait profitable \u00e9galement que les producteurs et les consommateurs puissent profiter de cette situation. Nous connaissons de mani\u00e8re pr\u00e9cise et tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e les prix pay\u00e9s par les consommateurs et les prix pay\u00e9s aux producteurs mais il y a un certain flou sur l'importance et la r\u00e9partition des marges interm\u00e9diaires. Plus de transparence ne pourrait qu'\u00eatre profitable \u00e0 toute la fili\u00e8re.
Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet d\u00e9j\u00e0 les prix des marchandises \u00e0 une observation, le besoin se fait sentir de pouvoir \u00e9tablir plus finement leur \u00e9volution au fur et \u00e0 mesure de leur place dans la cha\u00eene de transformation et de la vente aux consommateurs. En r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 10.4122, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral faisait \u00e9tat du manque de donn\u00e9es suffisantes \u00e9manant de la statistique officielle, il ne semble pas qu'il ait combl\u00e9 ce manque depuis. Le pr\u00e9sent postulat le fera, tout en respectant les exigences l\u00e9gales et la libert\u00e9 d'entreprise.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance de la transparence sur le march\u00e9 agricole suisse et s'emploie d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la renforcer par des mesures qui sont inscrites \u00e0 l'article 27 de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1) et dans l'ordonnance sur l'observation du march\u00e9 dans le domaine de l'agriculture (RS 942.31). Conform\u00e9ment \u00e0 cette base l\u00e9gale, les prix des marchandises qui sont influenc\u00e9s par des mesures de politique agricole de la Conf\u00e9d\u00e9ration font l'objet d'une observation du march\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents niveaux, de la production \u00e0 la consommation. Le relev\u00e9 des prix aux diff\u00e9rents stades de commercialisation repose donc sur une base l\u00e9gale.
Conform\u00e9ment au mandat que lui confie la loi, le secteur Analyses du march\u00e9 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) publie r\u00e9guli\u00e8rement des bulletins du march\u00e9 sur les fruits et l\u00e9gumes, les produits laitiers, la viande, les oeufs, le pain et les c\u00e9r\u00e9ales, les ol\u00e9agineux et les aliments fourragers. Ces bulletins sont accessibles au public sur la page d'accueil de l'OFAG et pr\u00e9sentent notamment les prix moyens pond\u00e9r\u00e9s \u00e0 divers stades de commercialisation. La publication de ces donn\u00e9es par un organisme neutre donne une vue d'ensemble de la situation sur le march\u00e9. Le traitement des diff\u00e9rents stades de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur varie selon le secteur de march\u00e9.
La publication des prix moyens suppose un certain nombre d'annonceurs des prix par produit et par p\u00e9riode de relev\u00e9, qui garantit la repr\u00e9sentativit\u00e9 et la qualit\u00e9 des donn\u00e9es. Par ailleurs, les prix d'achat et de vente d'une m\u00eame cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur ne sont jamais publi\u00e9s simultan\u00e9ment, vu que la diffusion d'informations d\u00e9taill\u00e9es permettrait d'identifier les entreprises concern\u00e9es et constituerait par cons\u00e9quent une atteinte au secret commercial. C'est pourquoi il n'est pas possible de donner dans cette analyse des indications pr\u00e9cises sur la r\u00e9partition des marges que d\u00e9gagent des entreprises gr\u00e2ce \u00e0 certains produits. La publication de donn\u00e9es confidentielles et sp\u00e9cifiques \u00e0 une entreprise risquerait en outre d'avoir un effet restrictif sur la concurrence et ne serait donc pas une d\u00e9marche judicieuse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Glauser-Zufferey Alice","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639526400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555261463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520985600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture|Sant\u00e9"}}