Se ralliant \u00e0 la d\u00e9cision de l'UE et eu \u00e9gard \u00e0 la situation qui pr\u00e9vaut en Ukraine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'appliquer des mesures visant \u00e0 emp\u00eacher le contournement des sanctions internationales contre la Russie. En outre, un certain nombre de sanctions, notamment adopt\u00e9es par le S\u00e9nat am\u00e9ricain, ont une influence sur notre pays.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les sanctions internationales ont-elles eu des influences n\u00e9gatives sur les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de notre pays\u00a0?
2. La place financi\u00e8re helv\u00e9tique a-t-elle subi des d\u00e9sagr\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 ces sanctions, notamment en ce qui concerne le march\u00e9 du p\u00e9trole\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de licenciements en Suisse cons\u00e9cutifs \u00e0 des sanctions oppos\u00e9es \u00e0 la Russie par des pays tiers\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral craint-il que les citoyens suisses puissent subir indirectement des cons\u00e9quences n\u00e9gatives \u00e0 cause de ces sanctions\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral craint-il que ces sanctions se r\u00e9percutent n\u00e9gativement sur les recettes fiscales en raison des soci\u00e9t\u00e9s ou personnalit\u00e9s ne pouvant exercer en Suisse comme avant\u00a0?
6. N'\u00e9tant pas directement touch\u00e9s par l'embargo alimentaire russe la production suisse a-t-elle retir\u00e9 un avantage de ce dernier\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la Suisse fait valoir effectivement sa neutralit\u00e9 et ses int\u00e9r\u00eats dans ce dossier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Russie a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e par une r\u00e9cession en 2015, \u00e0 la suite de laquelle le rouble s'est fortement d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9. Malgr\u00e9 une l\u00e9g\u00e8re reprise depuis 2017, l'\u00e9conomie russe continue de souffrir de la faiblesse du pouvoir d'achat, de la consommation et des investissements. Les causes sont avant tout d'ordre structurel\u00a0: l'\u00e9conomie est sujette aux crises en raison d'un manque de diversification et d'une d\u00e9pendance des exportations de mati\u00e8res premi\u00e8res et du prix du p\u00e9trole.
Cette r\u00e9cession a influ\u00e9 n\u00e9gativement sur les relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales. Les sanctions internationales d\u00e9coulant du conflit avec l'Ukraine ont \u00e9galement eu des effets n\u00e9gatifs, dont l'ampleur est difficile \u00e0 estimer. Le recul des exportations suisses vers la Russie au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es (d'environ 3 milliards de francs par an, elles sont pass\u00e9es \u00e0 2 milliards de francs) tient principalement \u00e0 la crise \u00e9conomique et n'est pas une cons\u00e9quence directe des sanctions internationales.
Les n\u00e9gociations de libre-\u00e9change entre l'AELE et l'ancienne Union douani\u00e8re Russie-Bi\u00e9lorussie-Kazakhstan ont \u00e9t\u00e9 suspendues au lendemain de l'introduction des sanctions internationales. \u00c0 ce jour, les conditions pour la reprise des n\u00e9gociations ne sont toujours pas r\u00e9unies, ce qui dessert \u00e0 moyen terme les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de la Suisse, puisqu'il n'est pas possible de n\u00e9gocier un acc\u00e8s pr\u00e9f\u00e9rentiel aux march\u00e9s. Les derni\u00e8res sanctions am\u00e9ricaines contre la Russie ont eu des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour des entreprises suisses en raison de participations majoritaires de ressortissants ou d'entreprises russes frapp\u00e9s par les sanctions.
2. La place financi\u00e8re suisse a subi quelques d\u00e9sagr\u00e9ments en lien avec les mesures visant \u00e0 emp\u00eacher le contournement des sanctions. Les obligations en mati\u00e8re d'autorisation ont, dans certains cas, entra\u00een\u00e9 un retard, mais la majorit\u00e9 des d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 favorables aux banques. Il est difficile de quantifier les effets indirects des sanctions internationales sur le comportement des banques en Suisse. Alors que certaines banques ont d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, de se retirer des relations commerciales concern\u00e9es pour \u00e9viter tout risque r\u00e9putationnel, les banques les plus actives dans le commerce du p\u00e9trole (souvent des filiales de banques \u00e9trang\u00e8res \u00e9tablies en Suisse) ont choisi en g\u00e9n\u00e9ral de respecter les sanctions, plus strictes, \u00e9dict\u00e9es par l'UE, conform\u00e9ment \u00e0 leur politique commerciale interne.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas des donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la question pos\u00e9e.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas relev\u00e9 de cons\u00e9quences n\u00e9gatives indirectes pour les citoyens suisses en lien avec les sanctions internationales prononc\u00e9es contre la Russie.
5. Voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1. Il n'est pas possible de chiffrer une \u00e9ventuelle diminution des recettes fiscales li\u00e9e au recul des relations commerciales avec la Russie. Toutefois, cette diminution devrait \u00eatre limit\u00e9e en raison des chiffres modestes du commerce bilat\u00e9ral (cf. plus haut). Les sanctions \u00e9trang\u00e8res \u00e9dict\u00e9es contre la Russie pourraient, en fonction de leur impact, avoir des incidences sur les recettes fiscales.
6. La valeur des exportations suisses de produits agricoles et de denr\u00e9es alimentaires vers la Russie, en particulier des produits concern\u00e9s par les contre-mesures russes, est d'une importance moindre depuis plusieurs ann\u00e9es. Entre d\u00e9but 2012 et ao\u00fbt 2014, la valeur des exportations mensuelles de produits agricoles et de denr\u00e9es alimentaires selon la d\u00e9finition de l'OMC \u00e9tait de 17 millions de francs.
Durant cette p\u00e9riode, les exportations ont \u00e9t\u00e9 fortement fluctuantes, un sch\u00e9ma qui n'a pas fondamentalement \u00e9volu\u00e9 apr\u00e8s l'introduction de contre-mesures par Moscou. Le niveau moyen des exportations mensuelles entre septembre 2014 et d\u00e9cembre 2017 \u00e9tait d'environ 2\u00a0% inf\u00e9rieur au niveau enregistr\u00e9 entre d\u00e9but 2012 et ao\u00fbt 2014.
7. La neutralit\u00e9 est un principe essentiel de la politique \u00e9trang\u00e8re et de la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse.
Les mesures suisses visant \u00e0 emp\u00eacher le contournement des sanctions refl\u00e8tent la politique de neutralit\u00e9 de notre pays et la non-reconnaissance de l'annexion de la Crim\u00e9e. La Suisse m\u00e8ne par ailleurs une politique de paix active dans le conflit ukrainien, conform\u00e9ment \u00e0 sa politique traditionnelle visant \u00e0 promouvoir le dialogue. Elle est le seul pays tiers \u00e0 pouvoir fournir une aide humanitaire des deux c\u00f4t\u00e9s de la ligne de contact. La neutralit\u00e9 et l'engagement de la Suisse sont appr\u00e9ci\u00e9s par tous les acteurs concern\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Glauser-Zufferey Alice","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515850897)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520985600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit international"}}