Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que le f\u00e9d\u00e9ralisme et la d\u00e9centralisation puissent continuer \u00e0 servir de crit\u00e8res dans le choix du site d'implantation d'offices f\u00e9d\u00e9raux et qu'une m\u00e9thode de calcul des co\u00fbts effectifs soit appliqu\u00e9e.
","ReasonText":"On constate aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 une concentration d'offices f\u00e9d\u00e9raux en ville de Berne et dans ce canton, ce qui peut se justifier pour des motifs d'organisation. Toutefois, lorsqu'il s'agit par exemple de r\u00e9former et de restructurer des offices f\u00e9d\u00e9raux implant\u00e9s en dehors du canton de Berne, il importe de prendre en consid\u00e9ration des crit\u00e8res tels que le f\u00e9d\u00e9ralisme et la d\u00e9centralisation qui sont propres \u00e0 la Suisse. Dans le calcul des co\u00fbts, les frais effectifs occasionn\u00e9s par les infrastructures doivent aussi \u00eatre pris en compte. Le loyer des bureaux dans le canton de Soleure est par exemple bien inf\u00e9rieur \u00e0 celui de Berne. Dans l'\u00e9valuation des locaux de l'OFL \u00e0 Granges (Soleure), il faut donc prendre en consid\u00e9ration les co\u00fbts r\u00e9els et ne pas se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un prix th\u00e9orique standard du m\u00e8tre carr\u00e9. Dans le cas concret de l'OFL, il conviendrait d'\u00e9tudier des variantes pour d\u00e9terminer l'usage qui sera fait par la Conf\u00e9d\u00e9ration des locaux ainsi lib\u00e9r\u00e9s et identifier les synergies qui pourraient en r\u00e9sulter.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la port\u00e9e politique d'une administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9e. Cependant, il doit aussi veiller \u00e0 disposer d'une administration aussi performante et efficiente que possible. En cas de projet de r\u00e9organisation ou de restructuration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine \u00e0 chaque fois les avantages et les inconv\u00e9nients d'une structure centralis\u00e9e ou d\u00e9centralis\u00e9e et proc\u00e8de \u00e0 une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats. Dans le cas \u00e9voqu\u00e9 de l'OFL \u00e0 Granges, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les gains en termes de synergies \u00e0 long terme induits par un d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 Berne l'emportent sur les \u00e9ventuels avantages de co\u00fbts r\u00e9sultant d'une d\u00e9centralisation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1527811200000)\/","SubmittedBy":"Hadorn Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515887177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520985600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}