Les m\u00e9dias romands se sont fait l'\u00e9cho de l'affaire qui touche la clinique genevoise Corela (aujourd'hui Medlex), sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'expertise m\u00e9dicale pour le compte de diff\u00e9rents assureurs (caisses-maladie, assurance-accidents, assurance-invalidit\u00e9) et qui a \u00e9t\u00e9 suspendue durant trois mois pour avoir modifi\u00e9 des rapports d'expertise. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tabli que le responsable de l'\u00e9tablissement avait, de sa propre initiative, modifi\u00e9 au d\u00e9triment des assur\u00e9s plusieurs rapports d'expertise, notamment en ce qui concerne les diagnostics, ce qui a conduit \u00e0 priver de rente des personnes qui auraient d\u00fb y avoir droit.
Cette affaire montre de mani\u00e8re caricaturale que les \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'expertise m\u00e9dicale sont souvent \u00e9conomiquement trop d\u00e9pendants des assurances. De fait, le march\u00e9 de l'expertise m\u00e9dicale est un march\u00e9 lucratif\u00a0: il repr\u00e9sentait ainsi 97\u00a0% de l'activit\u00e9 de Corela. Or, lorsqu'un tel \u00e9tablissement d\u00e9pend \u00e9conomiquement des mandats que lui confient des assureurs, il risque de se laisser aller \u00e0 r\u00e9aliser des rapports favorables aux assurances, ou m\u00eame de simple complaisance. L'affaire de la clinique Corela n'est pas un cas isol\u00e9\u00a0: le responsable du centre d'expertise ABI, qui travaille pour l'AI, a lui aussi modifi\u00e9 a posteriori des rapports d'expertise - ce qui n'emp\u00eache pas l'AI de continuer \u00e0 confier des mandats \u00e0 ABI.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans combien d'expertises monodisciplinaires, bidisciplinaires et pluridisciplinaires Corela \u00e9tait-elle impliqu\u00e9e\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance d'affaires similaires touchant d'autres experts ou d'autres \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'expertise m\u00e9dicale\u00a0?
3. Que peut-on faire pour assurer un meilleur contr\u00f4le qualitatif sur ces \u00e9tablissements et pour \u00e9viter que de telles affaires ne se reproduisent\u00a0?
4. Que peut-on faire pour \u00e9viter que les \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'expertise m\u00e9dicale ne deviennent financi\u00e8rement d\u00e9pendants des assureurs\u00a0?
5. Serait-il envisageable que l'OFAS tienne \u00e9galement une liste pour les affaires monodisciplinaires et bidisciplinaires avec la possibilit\u00e9 de biffer les entreprises qui ont manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il envisager qu'un principe al\u00e9atoire soit \u00e9galement mis en place pour le choix du centre lorsqu'il s'agit d'expertises monodisciplinaires ou bidisciplinaires\u00a0?
7. Peut-il envisager que, comme c'est le cas dans d'autres domaines du droit, les centres charg\u00e9s d'\u00e9tablir les expertises soient compos\u00e9s paritairement et que les assur\u00e9s disposent d'un droit de regard sur leur choix\u00a0?
8. Peut-il envisager que les conclusions des rapports d'experts fassent l'objet de relev\u00e9s statistiques et qu'elles soient rendues publiques, de mani\u00e8re \u00e0 renforcer la transparence dans le domaine de l'expertise m\u00e9dicale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. D'apr\u00e8s le rapport de SuisseMED@P, l'AI a confi\u00e9 \u00e0 la clinique Corela 44 mandats d'expertise pluridisciplinaire en 2013, 24 en 2014 et 40 en 2015. Les autorit\u00e9s genevoises estiment que le responsable de la clinique a modifi\u00e9 onze expertises sans l'accord des experts qui les ont r\u00e9alis\u00e9es\u00a0; toutefois, elles n'ont pas pu, pour des raisons de protection des donn\u00e9es, r\u00e9pondre aux demandes de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) qui souhaitait obtenir des renseignements et des documents sur la proc\u00e9dure suivie et les assur\u00e9s de l'AI concern\u00e9s. La clinique a indiqu\u00e9 avoir r\u00e9alis\u00e9 respectivement 982, 753 et 828 expertises pour des assureurs priv\u00e9s pendant ces trois ann\u00e9es.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance d'autres affaires dans lesquelles des expertises pluridisciplinaires ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es sans l'accord des experts, y compris dans des instituts d'expertises m\u00e9dicales ABI.
3. Sur la base de l'uniformisation des mandats d'expertise et de la structure de l'expertise introduite dans l'AI en 2018, l'OFAS \u00e9labore actuellement une nouvelle convention tarifaire pr\u00e9voyant des exigences accrues en mati\u00e8re de qualit\u00e9 processuelle et structurelle des centres d'expertise. Il v\u00e9rifiera le respect de ces nouveaux crit\u00e8res et nouvelles exigences avant la conclusion du contrat. Le nouveau tarif s'appliquera dans un an environ. En outre, dans le cadre du d\u00e9veloppement continu de l'AI (FF 2017 2363), il est pr\u00e9vu d'introduire en droit f\u00e9d\u00e9ral des crit\u00e8res de qualit\u00e9 concernant l'admission des experts m\u00e9dicaux qui s'appliqueront pour toutes les assurances sociales. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit se voir octroyer la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er ou de mandater un service ind\u00e9pendant charg\u00e9 de l'accr\u00e9ditation et du contr\u00f4le des centres d'expertise ainsi que de l'assurance qualit\u00e9.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le syst\u00e8me d'attribution al\u00e9atoire des mandats d'expertise utilis\u00e9 actuellement constitue une bonne solution pour garantir l'ind\u00e9pendance des centres d'expertise (voir postulat Fridez 14.3816). C'est \u00e9galement le point de vue d\u00e9fendu par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (voir ATF 139 V 349). En Suisse, l'offre d'experts m\u00e9dicaux qualifi\u00e9s reste faible compar\u00e9e \u00e0 la forte demande d'expertises m\u00e9dicales dans l'AI (5800 pluridisciplinaires, 10 400 monodisciplinaires et bidisciplinaires en 2017). Malgr\u00e9 des interventions aupr\u00e8s des cantons, seuls quatre centres d'expertise de droit public continuent \u00e0 travailler pour l'AI, les 27 centres d'expertise restants \u00e9tant organis\u00e9s selon le droit priv\u00e9.
5. En vertu de l'article 72bis du r\u00e8glement sur l'assurance-invalidit\u00e9 (RS 831.201), l'OFAS ne conclut des conventions tarifaires valables dans toute la Suisse que pour les expertises pluridisciplinaires complexes. Pour les expertises monodisciplinaires et bidisciplinaires, ce sont les offices AI qui choisissent les experts m\u00e9dicaux et leur attribuent un mandat, sans convention tarifaire sp\u00e9cifique. Cela permet de r\u00e9partir les expertises de mani\u00e8re aussi rapide et \u00e9quilibr\u00e9e que possible dans les r\u00e9gions, et de contr\u00f4ler directement la qualit\u00e9 des expertises r\u00e9alis\u00e9es. Les experts fautifs ou qui ne remplissent pas les crit\u00e8res de qualit\u00e9 requis peuvent \u00eatre exclus rapidement et facilement de l'attribution d'autres expertises par les offices AI. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir dans ce domaine.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de recourir au principe al\u00e9atoire pour l'attribution des expertises monodisciplinaires et bidisciplinaires. Les experts ne sont confront\u00e9s ni \u00e0 un conflit d'int\u00e9r\u00eats, ni \u00e0 une d\u00e9pendance financi\u00e8re, puisqu'il s'agit d'une activit\u00e9 accessoire en sus de leur activit\u00e9 en cabinet. C'est ce que montre une \u00e9tude men\u00e9e dans le cadre du programme de recherche sur l'AI (PR-AI) intitul\u00e9e \"\u00c4rztliche Aus-, Weiter- und Fortbildung der medizinischen Gutachterinnen und Gutachter\" (2018, rapport no 5/18). Par ailleurs, le nombre d'expertises monodisciplinaires et bidisciplinaires \u00e9tant nettement plus \u00e9lev\u00e9 que celui des expertises pluridisciplinaires (voir ch. 4), une r\u00e9partition al\u00e9atoire via une plateforme comme SuisseMED@P ne serait pas r\u00e9alisable (voir postulat Fridez 14.3816).
7. Dans les assurances sociales, les proc\u00e9dures se fondent sur la maxime d'office. Il incombe aux assureurs de prendre d'office les mesures d'instruction n\u00e9cessaires. Les droits de participation de l'assur\u00e9 dans les proc\u00e9dures de l'AI ont \u00e9t\u00e9 fortement consolid\u00e9s au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, ce dernier pouvant donner son avis quant au choix des experts. Si les objections et les motifs de r\u00e9cusation concrets de l'assur\u00e9 \u00e0 l'encontre des experts sont pertinents, un autre expert est mandat\u00e9. Dans le cas contraire, l'office AI rend une d\u00e9cision incidente, qui peut \u00eatre examin\u00e9e par un tribunal ind\u00e9pendant (voir ip. Heim 15.4093). Le d\u00e9veloppement continu de l'AI pr\u00e9voit l'adaptation de l'article 44 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA\u00a0; RS 830.1) visant \u00e0 introduire dans la loi les principes d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence en mati\u00e8re d'expertise.
La r\u00e9alisation d'expertises pluridisciplinaires complexes dans un d\u00e9lai raisonnable n\u00e9cessite une certaine infrastructure et un r\u00e9seau de m\u00e9decins habitu\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir des expertises dans le contexte d'une recherche de consensus entre les sp\u00e9cialistes impliqu\u00e9s. C'est la raison pour laquelle ces centres d'expertise doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s par l'OFAS (voir ch. 5). Avec plus de 5000 expertises pluridisciplinaires, il n'est en l'\u00e9tat pas possible d'instaurer la parit\u00e9 au sein de l'\u00e9quipe des experts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que les mesures actuelles et pr\u00e9vues suffisent pour garantir le droit de cod\u00e9cision des assur\u00e9s.
8. Le rapport annuel sur SuisseMED@P assure la transparence en mati\u00e8re de r\u00e9partition des expertises pluridisciplinaires dans l'AI. En vue d'assurer une communication transparente des r\u00e9sultats, la qualit\u00e9 et le caract\u00e8re concluant d'une expertise donn\u00e9e ne peuvent toutefois \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s qu'en fonction du cas d'esp\u00e8ce concern\u00e9. L'expert doit pouvoir \u00eatre \u00e9valu\u00e9 d'apr\u00e8s chacune de ses expertises, lesquelles doivent souvent r\u00e9sister \u00e0 l'examen d'un tribunal ind\u00e9pendant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas judicieux de recenser l'ensemble des r\u00e9sultats (incapacit\u00e9 de travail attest\u00e9e) ni de les publier (voir ip. Heim 15.4093). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re lui aussi que de telles statistiques ne sont pas d\u00e9terminantes (voir ATF 8C_599/2014).
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