L'organisation de r\u00e9sistance P-26 a \u00e9t\u00e9 dissoute par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 14 novembre 1990. Le 30 octobre 1991, informant le Parlement des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate administrative, il \u00e9crivait qu'\"il n'est en effet pas admissible que des chefs militaires d\u00e9finissent, \u00e0 l'insu du gouvernement, les modalit\u00e9s de sauvegarde de notre souverainet\u00e9 en temps de guerre et qu'ils en assurent les pr\u00e9paratifs de leur propre autorit\u00e9\" et que \"l'enqu\u00eate administrative a de ce fait confirm\u00e9 une constatation de la CEP-DMF\u00a0: pour des raisons de maintien du secret, l'on s'est arrog\u00e9 des comp\u00e9tences sans qu'il y ait eu de l\u00e9gitimit\u00e9 juridique et politique\" (rapport sur la nature des liens \u00e9ventuels entre l'organisation P-26 et des organisations analogues \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0; FF 1992 18, ici 20s).
C'est dans ce contexte que je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. S'agissant des affirmations selon lesquelles le chef de l'\u00e9tat-major major a outrepass\u00e9 ses comp\u00e9tences, que la P-26 ne reposait sur aucune base l\u00e9gale et que sa conduite politique \u00e9tait insuffisante, est-il revenu sur ses appr\u00e9ciations de l'\u00e9poque\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lev\u00e9 en 2009 l'obligation de garder le secret \u00e0 laquelle \u00e9taient astreints les quelque 400 membres de l'organisation de r\u00e9sistance. Des c\u00e9l\u00e9brations comm\u00e9moratives ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es par la suite. La Conf\u00e9d\u00e9ration y a-t-elle \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e\u00a0? De quoi s'agissait-il\u00a0: d'applaudir aux faits d'armes pass\u00e9s des membres de la P-26, ou de d\u00e9plorer les libert\u00e9s prises avec l'\u00c9tat de droit dans la mise sur pied de l'organisation\u00a0?
3. A en croire Felix N\u00f6thiger, responsable du mus\u00e9e R\u00e9sistance Suisse 1940-1990 de Gstaad (mus\u00e9e priv\u00e9), le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer aurait, en sa qualit\u00e9 de chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS), accompagn\u00e9 pendant plusieurs ann\u00e9es et finalement permis de r\u00e9aliser le projet de mus\u00e9e. Il a prononc\u00e9 un discours le 23 novembre 2017 \u00e0 l'occasion de l'inauguration de ce dernier.
a. Quels objectifs m\u00e9moriels le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF), pr\u00e9c\u00e9demment chef du DDPS, poursuit-il\u00a0? A-t-il rappel\u00e9 dans son discours de Gstaad que la P-26 \u00e9voluait hors de tout contr\u00f4le d\u00e9mocratique et que cette r\u00e9alit\u00e9 est inacceptable sous l'angle de l'\u00c9tat de droit\u00a0? Ou ce discours comme le mus\u00e9e visent-ils \u00e0 remettre en cause l'appr\u00e9ciation \u00e9mise en 1991 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l'ambition affich\u00e9e par Felix N\u00f6thiger\u00a0?
b. Quels contrats la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle conclus avec les exploitants du mus\u00e9e\u00a0? Qui en assume la responsabilit\u00e9 politique\u00a0? Sur quoi portent-ils\u00a0? Quel objectif m\u00e9moriel la Conf\u00e9d\u00e9ration poursuit-elle en agissant ainsi\u00a0?
c. Quelle autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale a pris la d\u00e9cision de c\u00e9der l'ancien bunker militaire Schweizerhof de Gstaad aux exploitants du mus\u00e9e priv\u00e9\u00a0? \u00c0 quelles conditions\u00a0?
d. Ce mus\u00e9e expose-t-il des documents soumis \u00e0 l'obligation de proposer les documents aux Archives f\u00e9d\u00e9rales vis\u00e9e \u00e0 l'article 6 de la loi sur l'archivage (RS 152.1)? Qu'a-t-il \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu en mati\u00e8re de d\u00e9lais de protection\u00a0? Ceux-ci jouent-ils un r\u00f4le dans le fait que le mus\u00e9e n'est pas public\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne cherche en aucun cas \u00e0 travestir l'histoire de l'organisation P-26. Au contraire, il a conscience de l'int\u00e9r\u00eat de l'opinion publique pour cette question et entend contribuer \u00e0 l'analyse historique et politique des faits. Lors de sa s\u00e9ance du 25 avril 2018, il a d\u00e9cid\u00e9 de publier un exemplaire anonymis\u00e9 de l'enqu\u00eate administrative men\u00e9e en 1991 par Pierre Cornu, qui avait \u00e0 l'\u00e9poque \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement pr\u00e9par\u00e9 pour les m\u00e9dias.
1. L'appr\u00e9ciation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral demeure inchang\u00e9e.
2. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Maissen 09.3517 du 9 juin 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lib\u00e9r\u00e9 les v\u00e9t\u00e9rans de l'organisation de r\u00e9sistance de leur obligation de garder le secret. \u00c0 cette occasion, il a \u00e9galement remerci\u00e9 tous les militaires et les membres des organisations qui ont exist\u00e9 entre 1940 et 1990 pour les services rendus \u00e0 la population et au pays. Les c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es directement par les cantons.
3 a. Lors de l'inauguration du mus\u00e9e R\u00e9sistance Suisse \u00e0 Gstaad le 23 novembre 2017, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer a prononc\u00e9 quelques mots de mani\u00e8re spontan\u00e9e. Dans son discours, il a remerci\u00e9 les anciens membres de l'organisation P-26 en des termes similaires \u00e0 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Maissen (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 2).
b. Le Service de renseignement strat\u00e9gique (SRS) a tout d'abord men\u00e9 des n\u00e9gociations avec l'association Pro Castellis en vue de la remise en pr\u00eat de mat\u00e9riel. Armasuisse Immobilier, en tant que service de la construction et des immeubles comp\u00e9tent, a d\u00e9fini les conditions de cession de l'ouvrage et a conclu un contrat de superficie avec l'association le 25 mars 2015. Le DDPS a remis \u00e0 cette derni\u00e8re du mat\u00e9riel et diff\u00e9rents appareils pour conserver \u00e0 la post\u00e9rit\u00e9 une image fid\u00e8le de l'organisation de r\u00e9sistance.
c. Voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 3b. En vertu du contrat de superficie, le superficiaire est tenu d'entretenir l'ouvrage et ne peut l'utiliser qu'\u00e0 des fins historiques. Les droits de superficie courent jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2065.
d. En vertu de l'article 4 LAr, les Archives f\u00e9d\u00e9rales suisses (AFS) archivent les documents de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette disposition s'applique \u00e9galement aux documents de l'organisation P-26, cette derni\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 un organisme f\u00e9d\u00e9ral. Lesdits documents doivent par cons\u00e9quent au moins \u00eatre propos\u00e9s aux AFS. Le DDPS a inform\u00e9 la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion (D\u00e9lCdG), qu'il allait analyser les documents conserv\u00e9s dans le mus\u00e9e en collaboration avec les AFS afin d'en d\u00e9terminer la valeur archivistique. Les d\u00e9lais de protection pr\u00e9vus par la LAr ne s'appliquent en principe qu'aux documents vers\u00e9s aux AFS et ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s par un mus\u00e9e priv\u00e9.
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