Premi\u00e8rement, en octobre 2013, une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les stup\u00e9fiants (LStup) est entr\u00e9e en vigueur. Cette modification introduit les amendes d'ordre pour les consommateurs de cannabis. Les objectifs sous-jacents de cette modification sont la r\u00e9duction des t\u00e2ches pour la justice et la diminution de la charge administrative, ainsi que l'harmonisation des pratiques afin de garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement. Or, une r\u00e9cente \u00e9tude d'Addiction Suisse, publi\u00e9e en 2017, souligne l'extr\u00eame h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des pratiques cantonales. Ainsi, si d'un c\u00f4t\u00e9, les amendes d'ordre permettent effectivement de r\u00e9duire les t\u00e2ches pour la justice et la diminution de la charge administrative, mais d'un autre c\u00f4t\u00e9, l'objectif d'\u00e9galit\u00e9 de traitement est parti en fum\u00e9e.
Deuxi\u00e8mement, un r\u00e9cent arr\u00eat\u00e9 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (6B 1273/2016) souligne les implications de l'article 19b de la LStup. Cet article indique que \"Celui qui se borne \u00e0 pr\u00e9parer des stup\u00e9fiants en quantit\u00e9s minimes, pour sa propre consommation ou pour permettre \u00e0 des tiers de plus de 18 ans d'en consommer simultan\u00e9ment en commun apr\u00e8s leur en avoir fourni gratuitement, n'est pas punissable.\" La barre de la \"quantit\u00e9 minime\" a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 10 grammes par l'article 19b.
L'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des pratiques cantonales et l'article 19b introduisent des zones floues dans le travail des forces de l'ordre pour lutter contre ce trafic. Le droit p\u00e9nal ne peut pas se permettre d'\u00eatre difficilement applicable et incompr\u00e9hensible. Ces zones floues p\u00e9jorent le travail effectu\u00e9 pour lutter contre ce trafic. Par exemple, les dealers narguent les forces de police lorsqu'ils se font arr\u00eater avec moins de 10 grammes de cannabis, car ils n'ont qu'\u00e0 pr\u00e9tendre que ce cannabis est destin\u00e9 \u00e0 leur propre consommation, et non pas \u00e0 la revente pour \u00e9chapper \u00e0 toute r\u00e9pression.
1. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas sensible \u00e0 des pratiques intercantonales coh\u00e9rentes de la mise en application de la loi f\u00e9d\u00e9rale dans le but d'obtenir une \u00e9galit\u00e9 de traitement, et surtout une vision coh\u00e9rente de la situation sanitaire en l'\u00e9tat\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend mettre en application l'article 19b de fa\u00e7on pratique, et sans que cela serve de \"porte de secours\" pour les dealers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a \u00e9voqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Addor 17.3985, \"Application de l'article 19b de la loi sur les stup\u00e9fiants. Et maintenant\u00a0?\", il est conscient du fait que l'attribution aux cantons de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution p\u00e9nale peut g\u00e9n\u00e9rer une certaine h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans la pratique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite de l'harmonisation des pratiques cantonales, qui rel\u00e8ve in fine \u00e9galement de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
L'\u00e9tude mentionn\u00e9e par l'auteur de l'interpellation, qui a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, a effectivement permis de mettre au jour des \u00e9carts entre les cantons en ce qui concerne l'ex\u00e9cution de la proc\u00e9dure relative aux amendes d'ordre en cas de consommation de cannabis (art. 28b de la loi sur les stup\u00e9fiants, LStup\u00a0; RS 812.121). Ainsi, il est arriv\u00e9 que certains concordats de police infligent une amende d'ordre non seulement pour consommation, mais aussi pour possession d'une quantit\u00e9 minime de cannabis, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voient les dispositions l\u00e9gales (art. 19b LStup). L'arr\u00eat rendu par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral le 6 septembre 2017, \u00e9voqu\u00e9 dans l'interpellation, a contribu\u00e9 \u00e0 clarifier cet \u00e9tat de fait et a pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e en mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale de l'article 19b LStup dans la mesure o\u00f9 aucun autre motif d'inculpation n'a \u00e9t\u00e9 retenu. La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral harmonise ainsi la pratique des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale dans les diff\u00e9rents cantons.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19b LStup, la pr\u00e9paration de stup\u00e9fiants en quantit\u00e9s minimes, \u00e0 des fins de consommation propre, n'est pas punissable. De fait, l'article 19b LStup s'applique uniquement \u00e0 la pr\u00e9paration de stup\u00e9fiants dans le cadre d'une consommation personnelle directe n'impliquant pas de tiers. Ledit article ne s'applique donc pas non plus au trafic de stup\u00e9fiants. Toutefois, pour d\u00e9terminer s'il y a eu acte punissable (trafic), il est possible en tout temps d'engager une proc\u00e9dure p\u00e9nale. L'article 19b LStup ne serait applicable que si les preuves r\u00e9unies sont insuffisantes pour d\u00e9montrer qu'un trafiquant de drogues pr\u00e9sum\u00e9 ne s'est pas born\u00e9 \u00e0 pr\u00e9parer des stup\u00e9fiants pour sa propre consommation, cas dans lequel il ne serait effectivement pas punissable.
Le caract\u00e8re non punissable de la pr\u00e9paration de stup\u00e9fiants n'emp\u00eache pas, par ailleurs, la confiscation des stup\u00e9fiants en vertu de l'art.\u00a069, al.\u00a01, du Code p\u00e9nal suisse du 21 d\u00e9cembre 1937. Cette disposition permet d'emp\u00eacher que la personne ne commette des infractions par la suite, comme consommer ces stup\u00e9fiants ou les remettre \u00e0 des tiers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas l'utilit\u00e9 de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Marchand-Balet G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1216|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515647900)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520985600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit p\u00e9nal|Sant\u00e9"}}