L'art.\u00a08, al.\u00a04, de la Constitution charge la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons de pr\u00e9voir les mesures l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 \u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s qui frappent les personnes handicap\u00e9es. D\u00e9but 2017, un rapport sur le d\u00e9veloppement de la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es a montr\u00e9 de nombreuses lacunes dans l'application effective du mandat constitutionnel. Bien que, depuis 2004, une am\u00e9lioration notoire soit \u00e0 signaler, de nombreux points doivent encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s.
Ainsi, le rapport pr\u00e9conise quatre champs d'action\u00a0: \u00c9galit\u00e9, Mise en r\u00e9seau, Pilotage et Transparence. Si des mesures concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 mises en place au niveau de la th\u00e9matique de l'\u00c9galit\u00e9, avec notamment le lancement du programme \"\u00c9galit\u00e9 et travail\" par le BFEH, l'application des champs d'actions Mise en r\u00e9seau, Pilotage et Transparence demeure floue.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quelles sont les mesures qui am\u00e9liorent la coordination horizontale entre les services de la Conf\u00e9d\u00e9ration concern\u00e9s par la politique en faveur des personnes handicap\u00e9s\u00a0?
2. Est-ce qu'une interface, repr\u00e9sent\u00e9e par un service cantonal comp\u00e9tent sur les questions li\u00e9es \u00e0 la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 mis en place dans les cantons\u00a0?
3. Est-ce que des instruments de monitorage ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s afin d'am\u00e9liorer la collecte d'informations pour faciliter la cr\u00e9ation de plans d'actions\u00a0?
4. Est-ce que des instruments de communication, sur les questions d'\u00e9galit\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour diffuser l'information et garantir la transparence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) du 11 janvier 2017 sur le d\u00e9veloppement de la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es (cf. www.bfeh.ch > Politique du handicap) propose diff\u00e9rentes mesures. Apr\u00e8s en avoir pris connaissance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mandat\u00e9 le DFI pour d\u00e9velopper davantage les mesures propos\u00e9es et les pr\u00e9senter dans un second rapport.
Ce second rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ,adopt\u00e9 le 09 mai 2018 (cf. www.bfeh.ch > Politique du handicap), rappelle que la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es est une t\u00e2che transversale qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence tant de la Conf\u00e9d\u00e9ration que des cantons.
1. Afin de renforcer la coordination entre les services f\u00e9d\u00e9raux dans la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es (BFEH) prendra en charge \u00e0 l'avenir, en accord avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, la coordination des activit\u00e9s au niveau f\u00e9d\u00e9ral dans le domaine des droits des personnes handicap\u00e9es. La coordination sera facilit\u00e9e par la mise en place d'un groupe de travail interd\u00e9partemental sur la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es. Ce dernier assurera l'\u00e9change d'informations entre les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents et concern\u00e9s. Il assurera \u00e9galement la prise en compte pr\u00e9coce de ce th\u00e8me dans les activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se sont mis d'accord pour approfondir la collaboration dans la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es au sein du dialogue national sur la politique sociale. Sur le plan intercantonal, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) soutient, encourage et coordonne la collaboration entre les cantons dans le domaine de la politique sociale. La CDAS a cr\u00e9\u00e9 d\u00e9but 2018 une conf\u00e9rence des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s cantonaux aux questions du handicap. Sur le plan cantonal, il rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons de mettre en place une telle interface.
3. Pour assurer le pilotage et la visibilit\u00e9 de la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es, le rapport susmentionn\u00e9 propose de mettre en place un pilotage concert\u00e9, sur la base duquel les donn\u00e9es n\u00e9cessaires relatives aux diff\u00e9rents domaines de la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es seront r\u00e9colt\u00e9es et travaill\u00e9es. Le but est d'assurer une meilleure mise en oeuvre et un meilleur d\u00e9veloppement de la politique publique en question. Sur la base de ce pilotage, un monitorage est pr\u00e9vu pour certains th\u00e8mes prioritaires, lequel recensera les donn\u00e9es et observera les d\u00e9veloppements des domaines principaux de la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es. Ainsi, le pilotage de la politique sera continuellement adapt\u00e9.
4. L'information et la communication sont des points importants de la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es. Elles seront renforc\u00e9es sur les th\u00e8mes prioritaires de la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es. La vue d'ensemble pr\u00e9vue par le rapport a \u00e9galement pour but d'am\u00e9liorer l'information et de permettre un \u00e9change d'exp\u00e9rience syst\u00e9matique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1527033600000)\/","SubmittedBy":"Marchand-Balet G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1529020800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515524683)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520985600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Protection sociale"}}