Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport qui proc\u00e9dera \u00e0 un examen approfondi de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA, RS 810.11). Cette loi, qui existe depuis 1998, a fait l'objet de plusieurs modifications. Elle r\u00e8gle un domaine dans lequel des progr\u00e8s consid\u00e9rables ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, et la question se pose de savoir dans quelle mesure elle s'appuie aujourd'hui sur des hypoth\u00e8ses correctes. Il faut examiner si elle est encore adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat de la science et de la technologie, et donc aux exigences de son temps. La r\u00e9glementation qu'elle fixe est-elle lacunaire ou y a-t-il au contraire surr\u00e8glementation\u00a0? Au-del\u00e0, se pose \u00e9galement la question de sa coh\u00e9rence interne et de sa coh\u00e9rence avec les autres domaines de r\u00e9glementation.
","ReasonText":"La derni\u00e8re modification apport\u00e9e \u00e0 la LPMA est celle qui a autoris\u00e9 le diagnostic pr\u00e9implantatoire. Mais dans ses grands principes, cette loi a vingt ans d'\u00e2ge. Les progr\u00e8s rapides de la m\u00e9decine reproductive et les nouvelles possibilit\u00e9s qu'elle offre, mais aussi l'\u00e9volution des valeurs de la soci\u00e9t\u00e9, conduisent \u00e0 penser que cette loi est d\u00e9pass\u00e9e, ne serait-ce qu'au regard de la pluralit\u00e9 des modes de vie. La r\u00e9glementation suisse restant restrictive par rapport \u00e0 celle d'autres pays europ\u00e9ens, on voit se d\u00e9velopper un \"tourisme de la procr\u00e9ation\" qui est bien loin de ce que nous entendions atteindre. Ce tourisme, sur lequel nous n'avons pas prise, est source d'injustices et remet en cause, en particulier, la protection de la femme. Il faut revoir la loi car on ne peut plus exclure qu'elle comporte des insuffisances. On ne peut pas non plus exclure, surtout vu l'\u00e9volution actuelle de la soci\u00e9t\u00e9, qu'elle ait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des injustices, voire des discriminations. Il vaut la peine d'\u00e9claircir les questions qui se posent. Le rapport devra d\u00e9terminer si une action s'impose et o\u00f9 cette action doit \u00eatre men\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience que, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA\u00a0; RS 810.11) en 2001, la soci\u00e9t\u00e9 et les technologies ont largement \u00e9volu\u00e9\u00a0; plusieurs aspects de cette branche m\u00e9dicale ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, des modifications de l'article 119 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et des dispositions de la LPMA ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es concernant le diagnostic pr\u00e9implantatoire. Lesdites dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le 1er septembre 2017.
Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 dans son avis relatif \u00e0 la motion Quadranti 17.3047, \"Autorisation et r\u00e9glementation du don d'ovules\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il serait pr\u00e9matur\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle r\u00e9vision de la LPMA directement dans la foul\u00e9e.
Lors de la r\u00e9vision visant \u00e0 r\u00e9glementer le diagnostic pr\u00e9implantatoire, le Parlement a express\u00e9ment pr\u00e9vu que les effets de la loi soient \u00e9valu\u00e9s en temps voulu par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique.
L'\u00e9valuation en question s'inscrira dans le cadre d'une analyse de l'efficacit\u00e9 plus vaste, qui comprendra \u00e9galement un monitorage bas\u00e9 sur des indicateurs pr\u00e9d\u00e9finis et centr\u00e9 sur la pratique en mati\u00e8re de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. Les mesures de monitorage ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9but\u00e9.
Les premiers r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation sont attendus en 2023. Ils fourniront la base appropri\u00e9e pour proc\u00e9der \u00e0 l'analyse globale demand\u00e9e dans le postulat, d\u00e9terminer si d'autres mesures doivent \u00eatre prises et formuler des propositions pour la suite des op\u00e9rations.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge qu'il n'est pas opportun de mener une analyse parall\u00e8le \u00e0 l'\u00e9valuation prescrite par la loi en vue de d\u00e9terminer si la LPMA est toujours d'actualit\u00e9 et si elle correspond \u00e0 l'\u00e9tat de la science et de la technique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Quadranti Rosmarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516560467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Sant\u00e9"}}